Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V7982

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Date du scrutin: 7 juillet 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsDLR5L17N51037

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N51037

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En bref

La séance de l'Assemblée nationale est prolongée au-delà de 20 heures pour poursuivre l'examen de la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes.

Qui est concerné ?

CitoyensSecteur spécifique

La proposition de loi concerne directement les policiers, gendarmes et les citoyens impliqués dans leurs interventions.

À retenir

La prolongation permet de continuer le débat sur la proposition de loi sans interruption après l'heure de fin prévue.
Le texte veut créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre quand elles font usage de leur arme face à une menace réelle et grave.
Cette présomption n'empêche pas les enquêtes judiciaires : elle peut être écartée en cas de disproportion manifeste.
La mesure répond à une attente des syndicats de police et de gendarmerie face à la judiciarisation croissante de leurs interventions.

Objectif

Permettre à l'Assemblée nationale de continuer à débattre du texte sans attendre une séance ultérieure.

Résultat concret

La séance se poursuivra après 20 heures, permettant aux députés de continuer à débattre de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre.

Résumé

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de prolonger la séance au-delà de vingt heures. Cette décision permet de poursuivre l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale. Le texte prévoit que l'usage de l'arme dans le cadre des règles de la sécurité intérieure est présumé légitime, mais que cette présomption peut être renversée par une enquête montrant une disproportion manifeste.

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Intitulé officiel: la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
Référence: VTANR5L17V7982
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté Dossier : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Source utilisée : SCRUTIN — Scrutin n° 7982 — VTANR5L17V7982 Document voté : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Type de document : Proposition de loi Texte du document voté : Mesdames, Messieurs, 1. Dans l’exercice de leurs missions, les forces de l’ordre incarnent une garantie essentielle à la sécurité de nos concitoyens et au respect des principes républicains. Chaque jour, policiers, gendarmes et autres agents engagés dans la protection de notre pays s’exposent à des risques croissants pour défendre nos libertés, nos biens, et notre intégrité. 2. Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur encontre a été constatée. Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre. Ces nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement, dépassent le cadre classique de la délinquance et traduisent un véritable défi pour la sécurité publique. 3. Dans ce contexte, l’usage de la force par les agents doit être envisagé avec clarté et efficacité, tout en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Cependant, les agents des forces de l’ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d’agir face aux dangers. 4. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d’autrui. Ce dispositif, basé sur l’article 222‑6 du code pénal, renforcerait la protection juridique des agents dans l’exercice de leurs fonctions, contribuerait à garantir un cadre d’intervention juste, proportionné et protecteur pour les forces de l’ordre tout en respectant les exigences fondamentales liées à l’État de droit. 5. Cette présomption ne vise pas à soustraire les forces de l’ordre au contrôle judiciaire, demeurant indispensable, mais à leur garantir une protection adéquate dans l’exercice de leurs missions, souvent périlleuses. La présomption peut être renversée si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force. 6. Ce dispositif, déjà expérimenté dans d’autres pays européens comme l’Italie, s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage nécessaire entre la protection des forces de l’ordre et le respect de l’État de droit. Il répond également à une attente forte exprimée par les organisations syndicales de policiers et de gendarmes, qui dénoncent depuis plusieurs années une judiciarisation croissante de leurs interventions, perçue comme un frein à leur action. 7. En adoptant cette disposition, le législateur entend reconnaître la réalité des risques encourus par les forces de l’ordre, leur donner les moyens juridiques adaptés pour réagir aux menaces les plus graves, et restaurer la confiance nécessaire à l’exercice serein de leurs missions. 8. Cette proposition de loi affirme une priorité claire : protéger ceux qui nous protègent, dans un contexte de violence accrue et de menaces d’une intensité inédite. 9. Dans son article unique, cette proposition de loi instaure une présomption renforcée de légitime défense pour les forces de l’ordre. Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : 1. « Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure. 2. « La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. » Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

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