Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V7987

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Date du scrutin: 7 juillet 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public solennel

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsDLR5L17N51037

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N51037

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En bref

Le vote portait sur l'instauration d'une présomption de légitime défense pour les policiers, gendarmes et policiers municipaux lorsqu'ils font usage de leur arme en réponse à une menace réelle, immédiate et grave.

Qui est concerné ?

Secteur spécifiqueCitoyensÉtats & gouvernements

Les agents de la police nationale, municipale et les gendarmes sont directement concernés par cette nouvelle présomption, ainsi que les citoyens lors des

À retenir

Les forces de l'ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, parfois avec des armes de guerre.
La proposition ajoute un article 122-6-1 au code pénal présumant la légitime défense pour l'usage d'une arme dans les conditions prévues par le code de la
Cette présomption peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité
Le dispositif répond à une demande des syndicats de police et de gendarmerie qui dénoncent une judiciarisation excessive de leurs interventions.
Il s'inspire de mécanismes similaires déjà en vigueur dans d'autres pays européens, notamment en Italie.

Objectif

Renforcer la protection juridique des forces de l'ordre en instaurant une présomption de légitime défense lors de l'usage de leur arme, pour faciliter leur action face aux menaces graves et répondre au sentiment de judiciarisation excessive.

Résultat concret

Le code pénal est modifié pour intégrer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre, sous réserve de l'adoption définitive par le Sénat.

Résumé

La proposition de loi insère un nouvel article dans le code pénal afin de présumer que les agents de la police nationale, municipale et les gendarmes ont agi en légitime défense lorsqu'ils font usage de leur arme dans le cadre des conditions fixées par le code de la sécurité intérieure. Cette présomption, qui ne dispense pas d'un contrôle judiciaire, peut être écartée en cas de disproportion manifeste. Le texte s'appuie sur le constat d'agressions plus violentes contre les forces de l'ordre et répond aux revendications syndicales dénonçant une judiciarisation croissante de leurs interventions. L'Assemblée nationale a adopté cette proposition en première lecture.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Référence: VTANR5L17V7987
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté Dossier : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Source utilisée : SCRUTIN — Scrutin n° 7987 — VTANR5L17V7987 Document voté : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Type de document : Proposition de loi Texte du document voté : Mesdames, Messieurs, 1. Dans l’exercice de leurs missions, les forces de l’ordre incarnent une garantie essentielle à la sécurité de nos concitoyens et au respect des principes républicains. Chaque jour, policiers, gendarmes et autres agents engagés dans la protection de notre pays s’exposent à des risques croissants pour défendre nos libertés, nos biens, et notre intégrité. 2. Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur encontre a été constatée. Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre. Ces nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement, dépassent le cadre classique de la délinquance et traduisent un véritable défi pour la sécurité publique. 3. Dans ce contexte, l’usage de la force par les agents doit être envisagé avec clarté et efficacité, tout en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Cependant, les agents des forces de l’ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d’agir face aux dangers. 4. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d’autrui. Ce dispositif, basé sur l’article 222‑6 du code pénal, renforcerait la protection juridique des agents dans l’exercice de leurs fonctions, contribuerait à garantir un cadre d’intervention juste, proportionné et protecteur pour les forces de l’ordre tout en respectant les exigences fondamentales liées à l’État de droit. 5. Cette présomption ne vise pas à soustraire les forces de l’ordre au contrôle judiciaire, demeurant indispensable, mais à leur garantir une protection adéquate dans l’exercice de leurs missions, souvent périlleuses. La présomption peut être renversée si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force. 6. Ce dispositif, déjà expérimenté dans d’autres pays européens comme l’Italie, s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage nécessaire entre la protection des forces de l’ordre et le respect de l’État de droit. Il répond également à une attente forte exprimée par les organisations syndicales de policiers et de gendarmes, qui dénoncent depuis plusieurs années une judiciarisation croissante de leurs interventions, perçue comme un frein à leur action. 7. En adoptant cette disposition, le législateur entend reconnaître la réalité des risques encourus par les forces de l’ordre, leur donner les moyens juridiques adaptés pour réagir aux menaces les plus graves, et restaurer la confiance nécessaire à l’exercice serein de leurs missions. 8. Cette proposition de loi affirme une priorité claire : protéger ceux qui nous protègent, dans un contexte de violence accrue et de menaces d’une intensité inédite. 9. Dans son article unique, cette proposition de loi instaure une présomption renforcée de légitime défense pour les forces de l’ordre. Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : 1. « Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure. 2. « La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. » Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

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