Code publié par la chambre : SPO.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
L'amendement visait à remplacer le titre de la proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre par « visant à instaurer un permis de tuer ».
Qui est concerné ?
Les forces de l'ordre et les citoyens sont directement concernés par la présomption de légitime défense.
À retenir
L'amendement n° 38 proposait de rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer un permis de tuer ».
L'exposé sommaire qualifiait la proposition de loi de « délirante » et jugeait nécessaire d'« appeler un chat un chat ».
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement.
Objectif
Dénoncer une proposition de loi perçue comme un « permis de tuer » et alerter sur ses conséquences selon son auteur.
Résultat concret
Le titre de la proposition de loi reste inchangé, conservant la mention de la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.
Résumé
L'amendement n° 38, déposé par M. Eskenazi, proposait de modifier le titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Il souhaitait le remplacer par « visant à instaurer un permis de tuer ». L'auteur dénonçait le texte comme « délirant » et estimait nécessaire de nommer clairement son objet.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 126 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 162 voix sur 322. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
98 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
224 voix · 8 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
Se sont abstenus
3 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
252 sièges · aucun groupe majoritairement