Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires culturelles et éducationVTANR5L17V5157

l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Date du scrutin: 26 janvier 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxDLR5L17N53187

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N53187

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En bref

Vote sur l'interdiction des algorithmes de recommandation pour protéger les mineurs de moins de 18 ans sur les réseaux sociaux.

Qui est concerné ?

CitoyensEntreprises

Les mineurs de moins de 18 ans et les fournisseurs de services de réseaux sociaux.

À retenir

Interdiction des algorithmes de recommandation pour les profils de mineurs de moins de 18 ans
Exclusion des outils d'analyse des données personnelles pour personnaliser les contenus
Amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial en cas de non-respect
Sanction financière prévue pour les fournisseurs ne respectant pas l'interdiction
Décret d'application avec avis de la CNIL pour préciser les modalités

Objectif

Protéger les mineurs contre l'exposition à des contenus personnalisés via des algorithmes de recommandation sur les réseaux sociaux en interdisant leur utilisation pour les profils de moins de 18 ans.

Résultat concret

L'interdiction des algorithmes de recommandation pour les mineurs de moins de 18 ans n'est pas instituée. Ces outils restent donc autorisés dans le cadre actuel.

Résumé

L'amendement proposait d'interdire l'utilisation d'algorithmes de recommandation fondés sur l'analyse des données personnelles pour les profils de mineurs de moins de 18 ans sur les réseaux sociaux. Cette interdiction visait spécifiquement les outils techniques favorisant la mise en avant de certains contenus auprès des mineurs. Une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial était prévue en cas de non-respect. Un décret devait préciser les modalités d'application avec l'avis préalable de la CNIL.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Référence: VTANR5L17V5157
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Amendement voté n° 7 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : Substituer aux alinéas 5 à 12 les alinéas suivants : « Art . 6 ‑ 9 . I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France ne peuvent faire usage d’outils techniques ou numériques, quelque soit sa nature, fondés sur l’analyse des données et métadonnées numériques permettant de révéler les préférences individuelles des utilisateurs et en conséquence, de favoriser la mise en avant de certains contenus sur les profils numériques de ces derniers, tel que les algorithmes de recommandations, lorsque ce profil appartient à un mineur de moins de 18 ans. « II. – Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au présent I est puni d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. « III. – Un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précisera les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire de l'amendement : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’attaquer réellement aux dangers posés par l’usage des écrans, auprès notamment des enfants, en questionnant le modèle économique des plateformes fondés sur la captation de l’attention des utilisateurs. Cette captation de l’attention repose sur des outils désormais connu de toutes et tous : fondée sur une captation massive de données et métadonnées numériques personnelles (quitte à ne pas toujours respecter la réglementation en vigueur), ces dernières alimentent des interfaces conçues de manière addictive à travers l’usage d’outils techniques et numériques particulièrement sophistiqués relevant parfois davantage de la manipulation (scrolling infini de contenu, algorithmes de recommandations ultra-personnalisés...) permettant aux plateformes de créer des interactions de plus en plus importante et de monétiser ces dernières (à travers par exemple la mise en avant de publicités, qui est aujourd’hui centrale en termes de retombées économiques générées). Alors que les dangers posés par ce modèle sont de plus en plus documentés – comme le souligne le rapport de la commission d’enquête – les utilisateurs mineurs constituent une cible particulièrement vulnérable face à ces outils : or, la présente proposition de loi ne propose rien pour en réguler les effets. Par conséquent, nous proposons à travers cet amendement de questionner concrètement ce modèle, en interdisant aux plateformes numériques confrontées au profil d’un utilisateur mineur d’avoir recours à des algorithmes de recommandation pour mettre en avant des contenus plutôt que d’autres, fondé sur l’analyse de ses préférences individuelles. Notre proposition est en réalité parfaitement cohérente avec les dispositions du Règlement européen sur les services numériques, dont l’article 28 sur la protection des mineurs prévoit notamment que « Les fournisseurs de plateformes en ligne ne présentent pas sur leur interface de publicité qui repose sur du profilage [...] en utilisant des données à caractère personnel concernant le destinataire du service dès lors qu’ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur ». C’est seulement à ce prix que nous pourrons protéger les mineurs des dangers auxquels les expose les réseaux sociaux, tout en s’attaquant structurellement aux causes de cette exposition : l’absence de régulation des plateformes.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 25
Contre: 95
Abstentions: 13

Écart de 70 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 61 voix sur 120. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 23,1 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
25 voix · 2 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
Ont voté contre
95 voix · 8 groupe(s)
- Non inscrit (NI)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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