Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires culturelles et éducationVTANR5L17V5158

le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Date du scrutin: 26 janvier 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxDLR5L17N53187

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N53187

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En bref

Ce vote a porté sur l’âge à partir duquel l’accès aux réseaux sociaux pourrait être interdit aux mineurs.

Qui est concerné ?

Citoyens

À retenir

Interdiction des réseaux sociaux portée de 15 à 13 ans pour les mineurs
Données : 58 % des 11-12 ans avaient un compte sur un réseau social en 2021
Données : 45 % des 11-12 ans inscrits sur TikTok en France
Mesures de sensibilisation prévues pour enfants et parents

Objectif

Le sous-amendement visait à modifier l'âge minimum d'interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs, en le ramenant de 15 à 13 ans, plus cohérent avec la réglementation existante et les pratiques des plateformes.

Résultat concret

L’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs reste fixée à 15 ans dans le texte.

Résumé

Ce sous-amendement proposait d'abaisser de 15 à 13 ans l'âge d'interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs. Il s'appuyait sur des données montrant que 58 % des enfants de 11-12 ans possédaient un compte sur au moins un réseau social. La mesure s'accompagnait de préconisations pour renforcer la sensibilisation des parents et des enfants sur les risques liés aux écrans. Le Parlement européen soutenait déjà cette approche avec une résolution similaire fixant cet âge à 13 ans.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Référence: VTANR5L17V5158
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Amendement voté n° 126 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : Au deuxième alinéa, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». Exposé sommaire de l'amendement : L’objet de ce sous-amendement est de réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s’agit premièrement d’un amendement de cohérence avec l’article 3, puisque son alinéa 5 rend obligatoire les messages de prévention indiquant que les téléphones et équipements mobiles connectés à internet, et donc aux réseaux sociaux, sont déconseillés aux moins de treize ans – et non pas aux moins de quinze ans. Ensuite, plusieurs plateformes fixent déjà actuellement une restriction pour les mineurs de moins de 13 ans, mais elles ne vérifient pas réellement l’âge de leurs utilisateurs. L’abaissement à ce seuil permettrait de faire respecter réellement cette norme. Comme l’indique le rapport de 2024 remis au Président de la République « des enfants âgés de moins de 13 ans sont inscrits en nombre sur des réseaux sociaux, pourtant en théorie interdits au moins de 13 ans. Ainsi, selon cette même étude, 58 % des jeunes de 11- 12 ans en 2021 avaient un compte sur au moins l’un des réseaux sociaux. De son côté, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a signalé que « 45 % des Français de 11‑12 ans sont inscrits » sur l’application TikTok. L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans souffre de plusieurs faiblesses : des exemples peu concluants à l’international (Australie, Chine, Corée...), des contournements possibles, un risque de dérive avec des restrictions plus générales des libertés sur internet. Une périmètre plus restreint ciblant d’abord les enfants de moins de 13 ans permet non pas de répondre à tous ces arguments, mais d’en amoindrir la portée. La résolution du Parlement européen en faveur d’une interdiction stricte de l’accès aux réseaux sociaux a été fixée à 13 ans, accompagnée de mesures d’encadrement et de limitation des risques pour les mineurs entre 13 et 16 ans. Cette mesure doit s’accompagner d’un large spectre de sensibilisation des enfants comme des parents afin de prévenir des usages non-raisonnés des écrans et des réseaux sociaux. Selon les études citées dans le rapport du Parlement européen, 97 % des jeunes se connectent à internet chaque jour et 78 % des 13 à 17 ans consultent leur appareil au moins une fois par heure. Dans le même temps, un mineur sur quatre présente un usage du smartphone qualifié de « problématique » ou « dysfonctionnel », c’est-à-dire assimilable à une dépendance. C’est pourquoi cet amendement abaisse l’interdiction des réseaux sociaux de quinze à treize ans.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 9
Contre: 117
Abstentions: 7

Écart de 108 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 64 voix sur 126. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 23,1 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
9 voix · 2 groupe(s)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Écologiste et Social (ECOS)
Ont voté contre
117 voix · 9 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Non inscrit (NI)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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