Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Les députés rejettent une proposition visant à exclure certains services numériques conçus pour les mineurs des règles strictes sur les réseaux sociaux.
Qui est concerné ?
À retenir
Les députés ont rejeté un sous-amendement modifiant l'article premier d'une proposition de loi sur la protection des mineurs
Le texte proposait d'exclure les services « spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes » des restrictions
L'objectif était d'aligner la loi sur les services déjà cités (encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs, plateformes de logiciels libres)
Les députés n'ont pas validé cette clarification dans le texte final
Objectif
Clarifier l'exclusion des plateformes numériques pour mineurs des restrictions prévues pour les moins de 15 ans dans la proposition de loi.
Résultat concret
Les services numériques spécifiquement conçus pour les mineurs et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes restent soumis aux mêmes règles que les autres réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.
Résumé
La proposition de loi vise à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux en encadrant leur accès pour les moins de 15 ans. L'article premier de cette proposition a fait l'objet d'un sous-amendement proposant de préciser que certains services numériques spécifiquement conçus pour les mineurs seraient exclus de ces règles strictes. Cependant, les députés n'ont pas adopté cette précision, ce qui maintient le statu quo pour ces plateformes.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 89 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 64 voix sur 127. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
19 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
108 voix · 9 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
3 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
428 sièges · aucun groupe majoritairement