Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le vote concernait l'ajout d'une exception aux règles sur les réseaux sociaux pour les messageries privées fondées sur des échanges interpersonnels non publics des mineurs de moins de 15 ans.
Qui est concerné ?
Les mineurs de moins de 15 ans et les plateformes de messagerie privée sont directement concernés par cette décision.
À retenir
Sous-amendement n°123 proposant d'exclure les messageries privées des restrictions pour les moins de 15 ans
Dispositif visé : alinéa 3 de l'article premier sur l'accès aux réseaux sociaux
Exposé des motifs mentionnait déjà cette exception non reprise dans le texte
Ajout prévu des mots : « ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics »
Sous-amendement rejeté en première lecture
Objectif
Clarifier les exceptions à l'interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans en intégrant explicitement les services de messagerie privée dans le dispositif de loi.
Résultat concret
L'exception pour les services de messagerie privée fondée sur des échanges interpersonnels non publics ne sera pas ajoutée au texte de loi sur l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux.
Résumé
Ce sous-amendement cherchait à intégrer explicitement une exception dans la loi sur l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Il visait spécifiquement les services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. L'objectif était d'aligner le texte légal sur un exposé des motifs qui mentionnait déjà cette exception. En première lecture, l'Assemblée nationale a rejeté cette modification du dispositif.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 90 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 65 voix sur 128. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
19 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
109 voix · 10 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
445 sièges · aucun groupe majoritairement