Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires socialesVTANR5L17V5195

le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Date du scrutin: 27 janvier 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploiDLR5L17N51962

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N51962

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En bref

Le vote portait sur la définition légale des territoires zéro chômeur de longue durée et leur articulation avec les structures d'insertion existantes.

Qui est concerné ?

CollectivitésAssociations & ONGTravailleurs

Les collectivités territoriales et associations porteuses de l'expérimentation sont directement impactées par cette définition légale.

À retenir

Modification de la définition légale des territoires zéro chômeur de longue durée
Objectif affiché : suppression de la privation durable d'emploi
Animation territoriale et création d'emplois dans l'économie sociale et solidaire
Complémentarité avec les structures existantes d'insertion par l'activité économique
Inscription dans le code du travail de l'objet poursuivi

Objectif

Définir légalement l'objet des territoires zéro chômeur de longue durée et leur articulation avec les structures d'insertion par l'activité économique existantes.

Résultat concret

La définition légale des territoires zéro chômeur de longue durée et leur articulation avec les structures d'insertion existantes ne sont pas modifiées par ce sous-amendement.

Résumé

Ce sous-amendement proposait de modifier la définition légale des territoires zéro chômeur de longue durée. Il visait à inscrire dans le code du travail leur objectif de suppression de la privation durable d'emploi. L'amendement suggérait une approche basée sur l'animation territoriale et la création d'emplois dans l'économie sociale et solidaire. Il insistait également sur la complémentarité avec les structures existantes d'insertion par l'activité économique.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
Référence: VTANR5L17V5195
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). Amendement voté n° 190 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. » les mots : « à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une animation territoriale des acteurs et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire conventionnées. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils interviennent en complémentarité de l’action du réseau pour l’emploi et des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. » Exposé sommaire de l'amendement : Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée. Il nous semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis des structures de l’insertion par l’activité économique et du travail adapté.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 52
Contre: 88
Abstentions: 6

Écart de 36 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 71 voix sur 140. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 26,1 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
52 voix · 3 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
Ont voté contre
88 voix · 8 groupe(s)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Non inscrit (NI)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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