Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Proposition de limiter à 3 territoires zéro chômeur par département, couvrant 10% max de la population départementale
Qui est concerné ?
Les territoires et entreprises impliqués dans le dispositif zéro chômeur de longue durée
À retenir
Limite de 3 territoires zéro chômeur de longue durée par département
Couverture maximale de 10 % de la population départementale
Objectif : équilibre économique et gouvernance fine des entreprises concernées
Contexte : intégration du dispositif dans le droit commun
Objectif
Limiter le nombre de territoires zéro chômeur par département pour assurer un équilibre économique et une gouvernance précise
Résultat concret
La limitation à 3 territoires zéro chômeur par département, couvrant 10% max de la population, ne sera pas intégrée au texte
Résumé
Le sous-amendement proposait d'ajouter une limite de trois territoires zéro chômeur de longue durée par département, avec une couverture maximale de 10 % de la population départementale. Cette mesure visait à garantir un équilibre économique et une gouvernance fine des entreprises liées au dispositif, dans le cadre de son intégration dans le droit commun.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 116 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 73 voix sur 144. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
14 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
130 voix · 10 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
413 sièges · aucun groupe majoritairement