Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires socialesVTANR5L17V5198

le sous-amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Date du scrutin: 27 janvier 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploiDLR5L17N51962

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N51962

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En bref

Le vote portait sur l'allongement de la période de chômage requise pour intégrer les territoires zéro chômeur de longue durée.

Qui est concerné ?

TravailleursEntreprises

Les personnes privées durablement d'emploi et les entreprises à but d'emploi sont directement concernées.

À retenir

Modification de la définition : passage de 1 an à 2 ans de chômage requis
Ajout du terme 'très' pour préciser la notion de 'chômage de longue durée'
Le sous-amendement a été rejeté, maintenant la définition actuelle

Objectif

Redéfinir la notion de chômage de longue durée pour les entreprises à but d'emploi en allongeant la période requise de 1 an à 2 ans.

Résultat concret

La définition actuelle du chômage de longue durée (1 an) et les critères d'éligibilité pour les entreprises à but d'emploi restent inchangés.

Résumé

Ce sous-amendement proposait d'allonger la période de chômage exigée pour candidater à un poste dans une entreprise à but d'emploi, passant de un an à deux ans. Il suggérait aussi d'ajouter le terme 'très' pour renforcer la notion de 'chômage de longue durée'. La mesure s'inscrivait dans le cadre de la pérennisation de l'expérimentation 'territoires zéro chômeur de longue durée'. Le texte a été rejeté, maintenant les critères actuels.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: le sous-amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
Référence: VTANR5L17V5198
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : le sous-amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). Amendement voté n° 202 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : I. – À l’alinéa 13, après le mot : « de » insérer le mot : « très ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « de » insérer le mot : « très ». III. – En conséquence, au même alinéa 15, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire de l'amendement : Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir la notion de chômage longue durée. Dans la mesure où cette proposition de loi se définit par la proposition d’une offre spécialisée aux publics éloignés de l’emploi, il convient, en cohérence, d’allonger la période de chômage exigée pour candidater à un poste dans une entreprise à but d’emploi, en passant d’un délai d'un an à un délai de deux ans.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 6
Contre: 136
Abstentions: 3

Écart de 130 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 72 voix sur 142. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 25,2 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
6 voix · 1 groupe(s)
- Les Démocrates (DEM)
Ont voté contre
136 voix · 10 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Non inscrit (NI)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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