Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires socialesVTANR5L17V5244

l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).

Date du scrutin: 28 janvier 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984DLR5L17N51845

Lien officiel· Relation établie

La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.

Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N51845

Lecture PoliTrust

Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.

En bref

Création d'une commission mémorielle et d'une allocation forfaitaire pour réparer les préjudices des mineurs réunionnais transplantés entre 1962 et 1984.

Qui est concerné ?

CitoyensCollectivitésAssociations & ONG

Les anciens mineurs réunionnais transplantés, leurs descendants et les associations concernées

À retenir

Création d’une commission pour la mémoire des mineurs transplantés
Journée nationale d’hommage fixée au 18 février
Allocation forfaitaire pour les victimes ou leurs descendants
Lieu de mémoire à créer dans le département de la Creuse
Financement par des taxes additionnelles sur les tabacs

Objectif

Réparer les préjudices subis par les mineurs réunionnais transplantés en France hexagonale entre 1962 et 1984 et préserver leur mémoire collective.

Résultat concret

La commission mémorielle sera créée, la journée nationale du 18 février sera instaurée, et les victimes pourront demander l’allocation forfaitaire de réparation.

Résumé

Le texte crée une commission chargée de mettre en œuvre les recommandations historiques, œuvrer à la réconciliation et intégrer cet événement dans les programmes éducatifs et de recherche. Il institue une journée nationale d’hommage le 18 février et prévoit une allocation forfaitaire pour les victimes ou leurs descendants. Cette réparation financière, financée par des taxes sur les tabacs, doit être mise en place avant le 1er janvier 2028.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).
Référence: VTANR5L17V5244
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture). Document voté : Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Type de document : Proposition de loi Statut du document : ADOPTCOM Texte du document voté : I. – Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, chargée de veiller à : 1. 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural ; 2. 2° L’accomplissement d’une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l’État ; 3. 3° L’octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d’État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; 4. 4° (nouveau) La création dans le département de la Creuse d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche. 5. II. – (Supprimé) 6. III. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. 7. Un décret précise la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission. La République française institue une journée nationale d’hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. 1. Cette journée est fixée au 18 février. (Supprimé) I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : 1. « g. L’allocation forfaitaire valant réparation prévue à l’article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». 2. II. – Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : 3. « 8° L’allocation forfaitaire valant réparation prévue à l’article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. » 4. III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique mentionnée à l’article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. 5. La réparation prend la forme d’une allocation forfaitaire, issue d’un fonds mis en place par l’État. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. 6. III bis (nouveau). – Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l’article 1er de la présente loi. 7. IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 1. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 2. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 3. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 4. V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).

Dossier de rattachement

Lecture PoliTrust

Résultat du scrutin

Activités liées

Du même auteur

Par le dossier de rattachement

Provenance des données & couverture

Source

Ce que cette page ne dit pas