Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires socialesVTANR5L17V5267

l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Date du scrutin: 29 janvier 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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L’intérêt des enfantsDLR5L17N51655

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N51655

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En bref

Les pouponnières à caractère social font désormais l'objet d'un contrôle annuel obligatoire pour garantir la qualité d'accueil des enfants vulnérables.

Qui est concerné ?

Associations & ONGTravailleurs

Les associations gérant des pouponnières et leurs personnels sont directement concernés par cette obligation renforcée de contrôle.

À retenir

Contrôle annuel obligatoire pour les pouponnières à caractère social
Taux d'occupation moyen de 116 % en 2024
Durée moyenne de séjour de 7,5 mois en 2023
82 % dépassent le seuil de 6 berceaux par chambre
Déficit moyen en personnel équivalent à 3,7 ETP
Données issues de l'enquête Gepso 2024

Objectif

Instaurer des contrôles plus fréquents dans les établissements accueillant les enfants les plus vulnérables pour améliorer la qualité d'accueil et préserver leur développement.

Résultat concret

Une obligation de contrôle annuel est instaurée spécifiquement pour les pouponnières accueillant des enfants, au-delà des autres règles de contrôle existantes en protection de l’enfance.

Résumé

L’amendement adopté impose désormais un contrôle annuel dans les pouponnières à caractère social. Ces établissements accueillent des enfants extrêmement vulnérables, mais sont confrontés à une suroccupation chronique dégradant la qualité des conditions d’accueil. La mesure vise à renforcer le suivi et la transparence pour restaurer un cadre adapté aux besoins de développement psychomoteur et affectif de ces enfants.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Référence: VTANR5L17V5267
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Amendement voté n° 89 : Sort de l'amendement : Adopté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et au moins tous les ans pour les pouponnières ». Exposé sommaire de l'amendement : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d’accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements fonctionnent ainsi en suroccupation. Le taux moyen d’occupation est de 116 %, ce qui implique une suractivité chronique, une qualité de service dégradée [...] voire à refuser l’accueil des enfants qui restent à l’hôpital pur qui les mesures de protection de l’enfance ne peuvent pas être exercées. » Pourtant face à cette explosion des besoins, force est de constater que les moyens ne suivent pas et les professionnels sont en sous-effectif. Les établissements accueillent en moyenne 3 bébés supplémentaires au-delà de leur agrément, générant un manque équivalent à 3,7 ETP de personnel. 82 % dépassent le seuil de 6 berceaux par chambre, dégradant les espaces de vie essentiels au développement psychomoteur. Le manque de moyens alloués à ces structures sont aggravées par l’opacité et le manque de données chiffrées, résultant notamment de l’absence de contrôle périodique, ce qui fragilise l’ensemble du dispositif et contribue directement à la dégradation de la qualité de l’accueil de ces enfants. Ces premières années de la vie sont pourtant essentielles pour leur développement neurologique et émotionnel, marquant de façon irréversible leur capacité à créer des liens d’attachement sécurisants. Il est donc nécessaire de contrôler ces établissements plus régulièrement que les autres établissements en protection de l'enfance. Un contrôle annuel permettra de rendre compte des dysfonctionnements et de restaurer une qualité d’accueil à la hauteur des besoins et de l’intérêt supérieur de ces enfants.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 34
Contre: 1
Abstentions: 2

Écart de 33 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 18 voix sur 35. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 7,0 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
34 voix · 8 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Droite Républicaine (DR)
- Rassemblement National (RN)
Ont voté contre
1 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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