Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
17
Amendements
254
Documents officiels
4
Débats
2
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
21
Participation moyenne
7,0 %
Durée d’examen
324 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale14 actes
Sénat5 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Adopté
5923,2 %
Irrecevable 40
5220,5 %
Rejeté
4015,7 %
113 — ART. 4
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Il vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État, soit le préfet. Nous considérons que cette information est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi renforce son rôle en matière de contrôle des lieux de vie. On ne peut pas lui confier une mission de contrôle sans le doter d’une vision globale des placements sur son territoire.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Écart de 33 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 18 voix sur 35. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
34 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
1 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
490 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Les pouponnières à caractère social font désormais l'objet d'un contrôle annuel obligatoire pour garantir la qualité d'accueil des enfants vulnérables.
Qui est concerné ?
Les associations gérant des pouponnières et leurs personnels sont directement concernés par cette obligation renforcée de contrôle.
Écart de 13 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 18 voix sur 35. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
11 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
24 voix · 7 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
475 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'amendement proposait d'obliger les structures contrôlées à répondre aux conclusions des inspections sous 3 mois.
Qui est concerné ?
Les établissements et services accueillant des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont directement concernés.
Écart de 6 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 16 voix sur 30. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
18 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
12 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
9 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
En bref
Le texte introduit un taux minimal de 70 % de contrôles inopinés pour les placements de mineurs en assistance éducative.
Qui est concerné ?
Les établissements et services de l'ASE, ainsi que les autorités indépendantes de contrôle.
Écart de 19 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 20 voix sur 39. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
10 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
29 voix · 8 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
488 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Le vote porte sur l'obligation d'informer les préfets des placements d'enfants hors de leur département d'origine.
Qui est concerné ?
Les conseils départementaux et les services de l'État dans les départements sont directement impactés par ce dispositif.
Écart de 20 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 21 voix sur 40. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
10 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
30 voix · 8 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
487 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'obligation de signalement des abus contre les mineurs placés hors de leur département n'est pas ajoutée.
Qui est concerné ?
Les départements, associations et familles concernés par les placements de mineurs hors territoire sont directement impactés.
Écart de 20 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 20 voix sur 38. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
9 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
29 voix · 8 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
489 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'amendement proposait d'ajouter un contrôle systématique des établissements d'aide sociale à l'enfance après un signalement.
Qui est concerné ?
Les enfants placés en ASE et les services départementaux de protection de l'enfance sont directement concernés.
Écart de 5 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 20 voix sur 39. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
22 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
17 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
4 voix · 2 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
En bref
Protection de l'enfance : interdiction prévue des structures éphémères montées rapidement par des associations.
Qui est concerné ?
Les enfants bénéficiant d’une mesure de protection et les départements gestionnaires sont directement concernés.
Écart de 17 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 19 voix sur 37. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
10 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
27 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
471 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Un amendement demandant de préciser le contenu du rapport annuel sur la gestion des services de protection de l'enfance a été rejeté.
Qui est concerné ?
Les conseils départementaux produisant le rapport et les associations œuvrant pour la protection de l'enfance.
Irrecevable
3714,6 %
Retiré
3714,6 %
Tombé
218,3 %
Non soutenu
83,1 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
Supprimer les alinéas 5 à 12.
114 — ART. PREMIER
110 — APRÈS ART. PREMIER
111 — ART. PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot, « les », insérer le mot : « deux ».
112 — ART. PREMIER
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à caractère social, ».
4 — ART. PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « ans », insérer les mots : « conjointement ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « du département et ceux ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département ».
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
M esdames , M essieurs , La protection de l’enfance, pilier indispensable de notre société, traverse une crise structurelle. Depuis dix ans, le nombre d’enfants mis sous protection de l’Aide Sociale à l’Enfance a connu une augmentation de 20 %. Les constats sont alarmants : 381 000 mesures de protection de l’enfance ont été prononcées sur l’année 2022, dont 208 000 enfants confiés hors du domicile de leurs parents. En vingt ans, trois projets de loi sur la protection de l’enfance ont été votés sans que les acteurs de la protection de l’enfance n’aient déployé l’ensemble des mesures. Il est…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
La prévention des violences intrafamiliales, en particulier des violences faites aux enfants, constitue aujourd’hui une préoccupation largement partagée par de nombreux députés, sur tous les bancs de cet hémicycle. Ces violences sont massives, encore trop souvent invisibles, et frappent des enfants au cœur même de leur sphère de protection. Ce constat n’est pas facile à admettre, mais pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur ; elle peut même devenir le lieu du danger. Cela doit nous rappeler une réalité essentielle : la protection de l’enfance commence par la…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
488 sièges · aucun groupe majoritairement
484 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.