Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSANR5L17S2026O1N133
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Intervenant non identifié par la source
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Marine Hamelet
Il vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État, soit le préfet. Nous considérons que cette information est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi renforce son rôle en matière de contrôle des lieux de vie. On ne peut pas lui confier une mission de contrôle sans le doter d’une vision globale des placements sur son territoire.
Nicole Dubré-Chirat
L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagement de sa présidente, Perrine Goulet, que je remercie. La protection de l’enfance traverse d’importantes difficultés depuis de nombreuses années, alors que le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection – désormais près de 400 000 – ne cesse d’augmenter. En parallèle, les départements, qui supportent le coût de cette politique à hauteur de 10 milliards d’euros par an, peinent à financer les places d’accueil et à recruter des professionnels. Les chiffres sont alarmants : les enfants relevant de la protection de l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle de la population générale ; seuls 12 % obtiennent le baccalauréat ; 25 % des personnes sans domicile fixe sont passées par l’ASE ; un enfant sur deux hospitalisés en psychiatrie a été ou est suivi par l’ASE. Dans le même temps, les professionnels de la protection de l’enfance ont chaque jour davantage de mal à remplir leurs missions et se sentent de plus en plus impuissants face aux dangers auxquels les mineurs placés sont exposés, comme la prostitution ou la délinquance. Les onze articles du texte ont une ambition commune : protéger l’enfant, en tout lieu, le plus rapidement possible. Les articles 1 er et 2 visent à renforcer les contrôles des lieux d’accueil et à améliorer leur suivi. C’est indispensable tant les défaillances sont nombreuses. Il faudra veiller à ce que les moyens humains suivent – seuls 55 équivalents temps plein (ETP) assurent actuellement ces contrôles. Les articles 3 et 4 ambitionnent d’étendre les compétences du juge des enfants. Réécrits en commission grâce aux amendements de la rapporteure, ils disposent que le juge des enfants est désormais le seul magistrat compétent pour statuer sur l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement dans le cadre de l’assistance éducative. Ils introduisent également l’ordonnance de protection provisoire, sur le modèle de celle existant pour les femmes victimes de violences conjugales, permettant au procureur de statuer en urgence. En outre, le texte renforce l’égalité des droits, en ouvrant aux enfants placés auprès de tiers dignes de confiance l’accès à la complémentaire santé solidaire et à une bourse d’études supérieures. Il s’agit de mesures de bon sens – il est essentiel d’accompagner ces enfants dans la construction de leur avenir et de leur donner des chances de réussir. La commission a également adopté deux amendements de mon groupe. Le premier, à l’article 3 bis , permet désormais au juge d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale lorsqu’il considère que, de façon répétée, ils ne respectent pas leurs obligations. Il s’agit de les accompagner, et de renforcer l’exercice responsable de l’autorité parentale. Le second, à l’article 4 bis , rend obligatoire le consentement de l’enfant avant toute reprise de contact avec un parent violent. Alors que les violences commises à l’encontre des enfants sont encore un sujet tabou, il faut rappeler que la vie et l’intérêt de l’enfant doivent guider l’écriture de toutes les lois qui les concernent. Enfin, dans une démarche transpartisane, nous avons renforcé le cadre législatif prévu par la loi Taquet, en interdisant strictement les placements à l’hôtel des mineurs de l’ASE – c’était indispensable au regard des drames récents. Le principe était déjà édicté mais la mesure n’était pas efficiente. Renforcer la protection de l’enfance, c’est investir pour l’avenir. Ce texte, suivi d’un projet de loi au printemps, ne résoudra pas toutes les difficultés, mais il améliorera le cadre juridique et l’accompagnement des enfants placés. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République le soutiendra sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Intervenant non identifié par la source
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Arnaud Bonnet
Oui.
Intervenant non identifié par la source
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Intervenant non identifié par la source
Quel est l’avis du gouvernement ?
Intervenant non identifié par la source
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n o 85.
Marine Hamelet
Cet amendement vise à ouvrir aux parlementaires et aux conseillers départementaux un droit de visite permanent et sans préavis des établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance, sur le modèle d’autres lieux sensibles comme les maisons d’arrêt.
Isabelle Santiago
Je me permets de présenter en même temps l’amendement n o 39, car ils sont dans le même esprit. L’amendement n o 40 ouvre un droit de visite aux conseillers départementaux, tandis que l’amendement n o 39 ouvre ce droit aux parlementaires. Dans le cadre de l’examen de la loi Taquet, ce dernier amendement avait été adopté à la quasi-unanimité…
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.