Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
L'amendement proposait d'ajouter un contrôle systématique des établissements d'aide sociale à l'enfance après un signalement.
Qui est concerné ?
Les enfants placés en ASE et les services départementaux de protection de l'enfance sont directement concernés.
À retenir
Ajout d'un contrôle possible à tout moment par l'État après un signalement
Objectif : éviter les retards dans la découverte de violences graves en ASE
Coordination renforcée entre services préfectoraux et acteurs de l'ASE
Contexte : lacunes actuelles dans la transmission d'informations entre acteurs
Objectif
Renforcer l'efficacité des contrôles dans les structures de protection de l'enfance en systématisant les vérifications après signalement.
Résultat concret
Les établissements d'aide sociale à l'enfance ne seront pas soumis à des contrôles systématiques par l'État après un signalement.
Résumé
L'amendement visait à modifier l'article premier d'une proposition de loi sur l'intérêt des enfants. Il proposait d'autoriser les services de l'État à effectuer des contrôles immédiats dans les établissements d'aide sociale à l'enfance dès qu'un signalement est reçu. Cette mesure répondait à des cas de violences graves, notamment sexuelles, découverts trop tardivement dans ces structures. Le texte soulignait également le manque de coordination entre les différents acteurs publics impliqués dans la protection de l'enfance.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 20 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 20 voix sur 38. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
9 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
29 voix · 8 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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489 sièges · aucun groupe majoritairement