Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Un amendement demandant de préciser le contenu du rapport annuel sur la gestion des services de protection de l'enfance a été rejeté.
Qui est concerné ?
Les conseils départementaux produisant le rapport et les associations œuvrant pour la protection de l'enfance.
À retenir
L'amendement visait à encadrer le rapport annuel du président du conseil départemental sur les services de protection de l'enfance.
Il proposait de préciser la nature des contrôles, les manquements constatés et les recommandations éventuelles.
Objectif : renforcer la transparence et l'utilité pour le contrôle des politiques de prévention de la maltraitance.
L'amendement n°81 a été rejeté en séance plénière.
Objectif
Améliorer la transparence et l'efficacité du rapport annuel sur la protection de l'enfance en encadrant son contenu (nature des contrôles, manquements, recommandations).
Résultat concret
Le rapport annuel sur la gestion des services de protection de l’enfance ne précisera pas systématiquement la nature des contrôles, les manquements constatés ni les recommandations éventuelles.
Résumé
La proposition de loi porte sur l’intérêt des enfants et prévoit la publication d’un rapport annuel concernant la gestion des établissements et services de protection de l’enfance. Ce rapport est obligatoire selon le code de l’action sociale et des familles. L’amendement rejeté proposait d’y ajouter des précisions sur les contrôles effectués, les manquements observés et les mesures correctives suggérées pour améliorer la qualité de l’accompagnement des enfants protégés.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 17 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 19 voix sur 37. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
10 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
27 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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N’ont pas pris part au vote
471 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.