Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
L'amendement proposait d'obliger les structures contrôlées à répondre aux conclusions des inspections sous 3 mois.
Qui est concerné ?
Les établissements et services accueillant des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont directement concernés.
À retenir
Ajout d'une obligation de réponse formelle aux conclusions des contrôles
Délai maximal de 3 mois pour présenter les mesures correctives
Renforcement de l'effectivité des contrôles dans les structures accueillant des enfants
Secteur concerné : protection de l'enfance et aide sociale à l'enfance
Objectif
Imposer aux structures contrôlées une réponse formelle et des mesures correctives suite aux inspections.
Résultat concret
Les structures contrôlées ne seront pas tenues de répondre formellement aux conclusions des inspections ni de présenter des mesures correctives sous trois mois.
Résumé
L'amendement visait à compléter l'article premier d'une proposition de loi relative à l'intérêt des enfants. Il proposait d'obliger les établissements et services accueillant des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance à répondre aux conclusions des contrôles dans un délai de trois mois. L'objectif était de renforcer l'efficacité des inspections en garantissant une réaction concrète des structures contrôlées.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 13 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 18 voix sur 35. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
11 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
24 voix · 7 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
475 sièges · aucun groupe majoritairement
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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