Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires socialesVTANR5L17V5273

l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Date du scrutin: 29 janvier 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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L’intérêt des enfantsDLR5L17N51655

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N51655

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En bref

Protection de l'enfance : interdiction prévue des structures éphémères montées rapidement par des associations.

Qui est concerné ?

CitoyensCollectivités

Les enfants bénéficiant d’une mesure de protection et les départements gestionnaires sont directement concernés.

À retenir

L'amendement ajoute une interdiction des structures éphémères dans la protection de l'enfance
Ces structures sont montées en moins de 48 heures et considérées comme dangereuses
Exemple cité : association Domino Assist'M ASE transformée en Liberi
Coût quotidien pour les départements : entre 280 € et 600 € par enfant
Ces structures recourent massivement à des professionnels peu qualifiés ou en intérim

Objectif

Interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance, jugées dangereuses car montées rapidement, insalubres, avec du personnel peu qualifié et un coût financier élevé pour les départements.

Résultat concret

L'interdiction d'utiliser des structures éphémères en protection de l'enfance est désormais inscrite dans le texte de loi.

Résumé

L’amendement adopté modifie un article de loi sur l’intérêt des enfants en interdisant explicitement le recours aux structures éphémères dans le domaine de la protection de l’enfance. Ces structures, créées en quelques heures ou jours, sont caractérisées par des conditions d’accueil dégradées, un accompagnement éducatif défaillant faute de personnel qualifié, et des coûts disproportionnés. Des scandales concrets, comme celui lié à Liberi, illustrent leur dangerosité pour les enfants accueillis.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Référence: VTANR5L17V5273
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Amendement voté n° 75 : Sort de l'amendement : Adopté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ou structures éphémères ». Exposé sommaire de l'amendement : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l'enfance comme dans l'ensemble du champ social et médico-social n'est plus à démontrer, tant les scandales s'accumulent, comme le scandale Orpea pour les EHPAD, ou celui de People and Baby pour les crèches. Cependant, interdire le privé lucratif ne suffit pas. Les structures éphémères qui peuvent être montées par des acteurs non lucratifs sont tout aussi dangereuses. Le cas de la Maison d'Enfant à Caractère Social (MECS) éphémère montée par l'association Domino Assist'M ASE (aujourd'hui renommée Liberi) est particulièrement parlant. Domino Assist'M ASE est une coquille vide, créée quelques jours à peine avant d'ouvrir cette MECS, par une agence d'intérim du même nom. Après la signature du contrat avec le Département, les premiers enfants atterissent dans un logement insalubre, avec de l'humidité, des murs troués, des équipements manquants et dangereux comme des rambardes cassés, des toilettes bouchés. L'accompagnement éducatif est complètement défaillant : intervention de professionnels principalement peu voire pas diplômés, turnover incessant, contrats reconduits d'une semaine à l'autre. Le profil des enfants accueillis n'a aucun cohérence : des enfants très mélangés avec certains très violents, d'autres avec des troubles psychiatriques exigeant une prise en charge et une protection adaptée. Les structures éphémères sont profondément incompatibles avec les impératifs de protection de l'enfance. La nécessité de disposer de figure d'attachement stable, d'une prise en charge par des professionnels formés, d'une stabilité, est incompatible avec le recours à des structures montées entre 24 et 48 heures, qui ont massivement recours à l'intérim et des professionnels peu qualifiés. Par ailleurs, ces structures représentent un coût particulièrement onéreux pour les départements. Par exemple, la prise en charge par l'association Liberi coûte entre 280 et 600 euros par jour, alors que les enfants sont tout simplement maltraités et mis en danger. Cet amendement propose donc d'interdire le recours à de telles structures.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 22
Contre: 17
Abstentions: 4

Écart de 5 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 20 voix sur 39. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 8,2 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
22 voix · 3 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Rassemblement National (RN)
Ont voté contre
17 voix · 4 groupe(s)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Droite Républicaine (DR)
Se sont abstenus
4 voix · 2 groupe(s)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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