Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires étrangèresVTANR5L17V5311

l'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Date du scrutin: 4 février 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-UnisDLR5L17N52598

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N52598

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En bref

L'amendement visait à critiquer les conditions de négociation d'un accord commercial UE-États-Unis, soulignant un manque de transparence et de contrôle démocratique.

Qui est concerné ?

CitoyensÉtats & gouvernements

Les citoyens européens et les gouvernements des États membres sont directement concernés par les conditions de négociation des accords commerciaux.

À retenir

L'amendement critiquait la Commission européenne pour son manque de transparence dans la négociation de l'accord commercial.
Il soulignait l'absence de mandat démocratique pour la négociation de l'accord.
L'amendement rappelait les obligations de la Commission européenne selon les articles 207 et 218 du TFUE.
Il mettait en avant le non-respect des principes d'ouverture et de transparence de l'article 15 du TFUE.

Objectif

L'objectif de l'amendement était de mettre en évidence les lacunes dans le processus de négociation de l'accord commercial UE-États-Unis et de critiquer le rôle de la Commission européenne.

Résultat concret

L'amendement n'a pas été adopté, donc la critique de la Commission européenne et des conditions de négociation de l'accord commercial ne sera pas incluse dans la proposition de résolution.

Résumé

L'amendement proposé visait à ajouter un alinéa critiquant la Commission européenne pour son manque de transparence et de contrôle démocratique dans la négociation d'un accord commercial avec les États-Unis. Il rappelait également les obligations légales de la Commission selon les traités de l'UE, notamment en matière de consultation et d'information du Parlement européen et du Conseil.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
Référence: VTANR5L17V5311
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis. Amendement voté n° 1 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE UNIQUE Dispositif de l'amendement : Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la Commission européenne, sous la direction de sa présidente Ursula von der Leyen, a fait preuve de son incapacité et de son manque de volonté de faire face à un accord commercial préjudiciable aux intérêts de la grande majorité des européens et que l’accord a été négocié en l’absence d’un mandat démocratique pour le faire ; » Exposé sommaire de l'amendement : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI visent à mettre en évidence les conditions dans lesquelles l’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis a été négocié, ainsi qu’à souligner la reddition sans condition de la Commission européenne, qui a accepté l’accord sans avancer la moindre défense des intérêts de la grande majorité des européens, légitimant ainsi l’approche de négociation de l’administration états-unienne. Ainsi, il convient de souligner que l’accord fut signé sans respect réel des principes d’ouverture et de transparence posés par l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique national. Par ailleurs, cet amendement vise à rappeler que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans ses articles 207 et 218, limite les compétences de négociation de la Commission européenne et dispose que : ● “Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune.” (art. 207.2) ● “La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l'Union” (art. 207.3.2) ● “Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité́ spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité́ spécial, ainsi qu'au Parlement européen, sur l'état d'avancement des négociations” (art. 207.3.3) ● “Le Conseil autorise l'ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords” (art. 218.2) ● “Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure” (art. 218.10)

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 30
Contre: 50
Abstentions: 2

Écart de 20 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 41 voix sur 80. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 14,5 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
30 voix · 3 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)
Ont voté contre
50 voix · 7 groupe(s)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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