Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Le Parlement ajoute une demande d'examen par la Cour de justice de l'UE de la légalité de l'accord commercial avec les États-Unis.
Qui est concerné ?
Les citoyens européens et les gouvernements nationaux sont concernés par le respect du droit de l'UE et le contrôle des accords internationaux.
À retenir
Ajout d'une considération relative à la saisine de la CJUE pour l'accord UE-États-Unis
Référence à la saisine du 21 janvier 2026 sur l'accord avec le Mercosur
Demande d'examen de la compatibilité de l'accord avec le droit de l'UE
Préoccupation sur la séparation des aspects commerciaux et politiques par la Commission
Revendication de transparence et de contrôle démocratique accru
Objectif
Insérer un considérant pour solliciter un contrôle juridique de la Cour de justice de l'UE sur la légalité de l'accord commercial UE-États-Unis.
Résultat concret
Le texte intègre une disposition incitant à la saisine de la CJUE afin d'évaluer la conformité de l'accord UE-États-Unis avec le droit de l'Union.
Résumé
L'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis suscite des interrogations sur sa légalité au regard du droit de l'UE. La Commission européenne est critiquée pour avoir scindé les volets commerciaux et politiques de l'accord, contournant ainsi l'approbation des parlements nationaux. L'amendement s'inspire de la saisine récente de la CJUE pour l'accord avec le Mercosur, demandant un examen similaire sur cet accord.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 26 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 43 voix sur 84. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
55 voix · 6 groupe(s)
Ont voté contre
29 voix · 5 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
481 sièges · aucun groupe majoritairement