Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Possibilité pour les personnes ciblées par la criminalité organisée de déclarer comme domicile officiel l'adresse d'un commissariat ou d'une gendarmerie
Qui est concerné ?
Personnes ciblées par des réseaux criminels et institutions de sécurité publique concernées
À retenir
Les personnes peuvent déclarer comme domicile l'adresse d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie
Cette déclaration nécessite l'autorisation d'un procureur de la République ou d'un juge d'instruction
L'amendement étend une mesure déjà existante pour les victimes de narcotrafic
La protection vise à sécuriser l'adresse réelle des personnes menacées
Objectif
Étendre la possibilité de protéger son adresse réelle en la déclarant comme celle d'un commissariat ou d'une gendarmerie, aux personnes ciblées par les réseaux criminels
Résultat concret
La possibilité de déclarer comme domicile l'adresse d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie, avec l'accord d'un procureur ou d'un juge, est ajoutée au texte pour un nouveau groupe de personnes menacées
Résumé
L'amendement adopté insère une disposition permettant aux personnes exposées à la criminalité organisée de déclarer l'adresse d'une unité de police ou de gendarmerie comme leur domicile officiel. Cette mesure, déjà appliquée aux victimes de narcotrafic, est désormais étendue à une nouvelle catégorie. La demande doit être autorisée par un magistrat. L'objectif est de garantir la sécurité des adresses personnelles des personnes menacées.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 15 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 117 voix sur 233. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
124 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
109 voix · 4 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
332 sièges · aucun groupe majoritairement