Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Vote sur la suppression des alinéas 2 à 12 de l'article 41 de la loi de 1986 sur les monopoles dans les médias.
Qui est concerné ?
Les entreprises de médias d’information et leurs audiences en sont directement concernées.
À retenir
Suppression des alinéas 2 à 12 de l’article 41 de la loi de 1986
Abolition d’une réécriture remplaçant les seuils existants par un mécanisme de « part d’influence cumulée »
Absence d’évaluation préalable des effets économiques et concurrentiels liée à cette modification
Risque de fragilisation pour les entreprises de presse et d’audiovisuel déjà en mutation
Objectif
Supprimer les alinéas 2 à 12 remplaçant les seuils existants par une mesure inédite sur les monopoles dans les médias.
Résultat concret
Les alinéas 2 à 12 de l’article 41 de la loi de 1986 ne sont pas supprimés : les seuils existants et le nouveau mécanisme de « part d’influence cumulée » restent en vigueur dans leur rédaction actuelle.
Résumé
L’amendement proposait de supprimer une réécriture complète de l’article 41 de la loi de 1986 remplaçant les seuils traditionnels par un mécanisme sur la « part d’influence cumulée » dans le secteur des médias. Ses auteurs craignaient que cette refonte, opérée sans évaluation, ne déstabilise davantage les entreprises de presse et d’audiovisuel déjà en crise. Le Parlement n’avait pas suffisamment d’éléments pour se prononcer en connaissance de cause.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 26 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 77 voix sur 152. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
63 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
89 voix · 7 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
393 sièges · aucun groupe majoritairement