Code publié par la chambre : SPO.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le vote portait sur la suppression d’un alinéa introduisant une notion juridique nouvelle, renvoyée à des textes futurs.
Qui est concerné ?
Les groupes médiatiques et les autorités de régulation sont directement impactés par cet amendement.
À retenir
Suppression proposée de l'alinéa 3 de l’article premier
Nouvelle notion juridique introduite par cet alinéa
Risques de contentieux et perte de lisibilité juridique
Application renvoyée à des textes d’application futurs
Objectif
Prévenir une construction normative risquant de générer de l’ambiguïté juridique et un contentieux abondant.
Résultat concret
L’alinea 3 de l’article premier reste dans le texte final et conserve la notion juridique qu’il introduit.
Résumé
La proposition de loi en première lecture vise à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information. L’amendement n°17 proposait de supprimer un alinéa de l’article premier qui introduisait une notion juridique nouvelle, renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative. Son exposé sommaire craignait une fragilisation de la lisibilité du droit et un contentieux excessif.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 32 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 77 voix sur 152. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
60 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
92 voix · 6 groupe(s)
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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2 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
391 sièges · aucun groupe majoritairement