Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Le vote portait sur la suppression de l'obligation d'avis préalable de l'ARCOM pour établir un seuil de concentration dans les médias.
Qui est concerné ?
Les entreprises des médias et les citoyens consommateurs d'information.
À retenir
Suppression de l'obligation d'avis préalable de l'ARCOM pour établir un seuil de concentration dans les médias
Le seuil de concentration serait fixé par décret en Conseil d’État
Le mécanisme déclenche un contrôle pour protéger le pluralisme des médias
L'ARCOM resterait l'autorité de régulation compétente
L'amendement visait à alléger la procédure réglementaire sans affaiblir la protection du pluralisme
Objectif
Objectif de l'amendement : supprimer l'obligation d'avis préalable de l'ARCOM pour la fixation réglementaire des seuils de concentration dans les médias.
Résultat concret
La procédure conservera l'obligation d'avis préalable de l'ARCOM pour établir le seuil de concentration dans les médias.
Résumé
L'amendement proposait de modifier l'article premier d'une proposition de loi visant à prévenir les monopoles économiques dans les médias en supprimant l'exigence d'un avis préalable de l'ARCOM pour fixer le seuil déclenchant un contrôle. Selon son exposé, cette modification visait à simplifier la procédure tout en maintenant la protection du pluralisme médiatique. L'ARCOM demeurerait l'autorité de régulation compétente pour les contrôles ultérieurs. Le texte concernait une proposition adoptée en première lecture au Parlement européen.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 8 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 66 voix sur 130. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
61 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
69 voix · 6 groupe(s)
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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3 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
412 sièges · aucun groupe majoritairement