Code publié par la chambre : SPO.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Ce vote a porté sur la précision du mot 'emploi' remplacé par 'utilisation' dans un texte visant à protéger les commerçants grâce aux outils numériques.
Qui est concerné ?
Les commerçants et prestataires utilisant des outils numériques pour leurs activités sont directement concernés par la rédaction du texte.
À retenir
Remplacement de 'emploi autorisé' par 'utilisation autorisée'
Remplacement de 'emploi' par 'utilisation'
Remplacement de 'autorisé' par 'autorisée' au féminin
Amendement strictement rédactionnel, sans changement de sens ou de portée juridique
Modification appliquée à l'alinéa 15 et à l'alinéa 22 du texte
Objectif
Améliorer la précision grammaticale et juridique d'un texte législatif encourageant l'usage d'outils numériques pour protéger les commerçants.
Résultat concret
Le vocabulaire du texte est désormais formulé avec les termes 'utilisation autorisée' et 'utilisation' à la place de 'emploi autorisé' et 'emploi'.
Résumé
Cet amendement visait à adapter le vocabulaire d'un texte en première lecture devant améliorer la protection des commerçants via des outils numériques. Les changements introduits remplaçaient des termes existants par des formulations grammaticalement correctes, sans altérer la substance du dispositif ni son application. Il s'agissait simplement d'un ajustement rédactionnel pour garantir une meilleure cohérence juridique et linguistique du texte final.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 38 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 27 voix sur 52. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
45 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
7 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
N’ont pas pris part au vote
440 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.