Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
19
Amendements
76
Documents officiels
4
Débats
2
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
50
Participation moyenne
14,0 %
Durée d’examen
335 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale15 actes
Sénat5 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Rejeté
3444,7 %
Adopté
2127,6 %
Tombé
1114,5 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
C’est un cauchemar, celui de 1984 . Vous nous y emmenez gentiment et sûrement : ce n’est pas grave, allons-y ! Simplement ce n’est pas pour nous, l’horizon désirable de la nation française.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Écart de 39 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 25 voix sur 49. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
44 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
5 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
470 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'amendement supprime une dérogation à la loi sur la protection des données pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État.
Qui est concerné ?
Les commerçants et les administrations utilisant des outils numériques pour la protection des données sont directement concernés.
Écart de 41 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 26 voix sur 51. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
46 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
5 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
En bref
Le vote portait sur une modification rédactionnelle d'un article de loi concernant l'usage d'outils numériques pour protéger les commerçants.
Qui est concerné ?
Les commerçants utilisant des outils numériques pour se protéger sont concernés par cette modification.
Écart de 41 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 26 voix sur 51. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
46 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
5 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
En bref
Le vote portait sur la proposition d'exclure les entreprises et associations du fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation.
Qui est concerné ?
Les entreprises et associations de l’agro-industrie étaient directement visées par cette proposition de modification.
Écart de 38 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 27 voix sur 52. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
45 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
7 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
440 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Le vote portait sur l'ajustement de la phrase décrivant les conditions de contrôle des outils numériques destinés à sécuriser les commerçants.
Qui est concerné ?
Les commerçants recourant à des outils numériques sont directement visés par cette modification
Écart de 38 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 27 voix sur 52. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
45 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
7 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
440 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Ce vote a porté sur la précision du mot 'emploi' remplacé par 'utilisation' dans un texte visant à protéger les commerçants grâce aux outils numériques.
Qui est concerné ?
Les commerçants et prestataires utilisant des outils numériques pour leurs activités sont directement concernés par la rédaction du texte.
Écart de 44 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 31 voix sur 60. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
52 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
8 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
5 voix · 1 groupe(s)
En bref
Ce vote fixe la durée d'autorisation préfectorale pour les outils numériques des commerçants à la durée de leur expérimentation, au lieu de cinq ans.
Écart de 39 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 31 voix sur 61. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
50 voix · 6 groupe(s)
Ont voté contre
11 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
5 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 32 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 35 voix sur 68. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
18 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
50 voix · 8 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
En bref
Un amendement proposant de réserver prioritairement l'accès à un dispositif d'éducation alimentaire aux écoles en REP/REP+ a été rejeté.
Qui est concerné ?
Les familles en situation de précarité et les associations œuvrant contre les inégalités éducatives sont directement concernées.
Retiré
911,8 %
Irrecevable
11,3 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
49 — ART. UNIQUE
26 — ART. UNIQUE
Supprimer cet article.
27 — ART. UNIQUE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 30 septembre 2027 ». III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » les mots : « le comité d’évaluation mentionné…
28 — ART. UNIQUE
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie au II de l’article L. 3132‑24 du code du travail ; « 2° Soit situés dans l’un des dix départements, dont un situé en outre-mer, déterminés par décret et caractérisés par un niveau élevé d’atteintes aux biens. »
29 — ART. UNIQUE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » les mots : « le comité d’évaluation mentionné au XI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses…
30 — TITRE
Rédiger ainsi le titre : « visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
M esdames , M essieurs , Le secteur du commerce de proximité traverse actuellement une période particulièrement difficile. En effet, il s’agit d’une concurrence accrue qui rend la survie de ces entreprises de plus en plus complexe. Face à cette situation, la lutte contre le vol à l’étalage s’impose comme un enjeu majeur pour garantir la pérennité des commerces de proximité et la préservation du tissu économique et social local. Le vol à l’étalage constitue un véritable fléau économique. Ce n’est pas phénomène isolé mais bien un problème global : chaque année, ce sont plus de 120 milliards…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Pendant les niches, il y a bien deux orateurs qui s’expriment ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
N’ont pas pris part au vote
490 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
490 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.
N’ont pas pris part au vote
495 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.
N’ont pas pris part au vote
462 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
507 sièges · aucun groupe majoritairement