Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Ce vote fixe la durée d'autorisation préfectorale pour les outils numériques des commerçants à la durée de leur expérimentation, au lieu de cinq ans.
À retenir
L'amendement remplace 'cinq ans' par 'la durée de l'expérimentation prévue au II'
La durée d'autorisation préfectorale est désormais alignée sur celle de l'expérimentation
L'objectif est d'intégrer les outils numériques pour la protection des commerçants
Objectif
Permettre aux commerçants d'utiliser des outils numériques pour une durée correspondant à celle de l'expérimentation menée.
Résultat concret
La durée de l'autorisation préfectorale ne sera plus fixe à cinq ans, mais sera alignée sur celle de l’expérimentation prévue dans le texte.
Résumé
L'amendement vise à modifier la durée de l'autorisation préfectorale accordée aux commerçants pour l'utilisation d'outils numériques. Initialement fixée à cinq ans, cette durée sera désormais déterminée par la période de l'expérimentation en cours. Cette adaptation permet une meilleure adéquation entre la législation et les besoins concrets des commerçants.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 44 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 31 voix sur 60. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
52 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
8 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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5 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
495 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.