Débat — Assemblée nationale, séance du 16 février 2026

Interventions

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• Marie Mesmeur

  Je suis aussi en colère parce qu’il est profondément hypocrite de charger toujours davantage l’éducation nationale de nouvelles responsabilités, tout en supprimant 3 256 postes, par le recours au 49.3. Tellement hypocrite ! Avec cette proposition de loi, vous prouvez à quel point l’école est au carrefour de toutes nos politiques. Et pourtant, vous n’avez aucun scrupule à l’asphyxier financièrement. Qui sera chargé de votre expérimentation d’éducation à l’alimentation ? Des enseignants fantômes ? Quelles autres missions vont être sacrifiées pour vous permettre de vous vanter sur les plateaux télé ?

• Marie Mesmeur

  Je salue, au nom de La France insoumise, tous les personnels de l’éducation nationale, qui portent sur leurs épaules une telle responsabilité, et qui sont pourtant si peu reconnus. La France insoumise jugera ce dispositif à l’aune des débats que nous allons avoir – mais je vous l’assure : lors des prochaines élections présidentielle et législatives, vous aurez à répondre devant les Français d’avoir refusé la gratuité de la cantine scolaire. Nous, lorsque nous arriverons au pouvoir, nous la rendrons gratuite pour tous, partout, pour la santé de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

• Pierrick Courbon

  Je présenterai également l’amendement n o 27, qui n’apporte qu’une légère modification par rapport aux deux autres. Ces amendements visent à garantir que l’expérimentation concernera également des établissements situés, pour le n o 25, en zone d’éducation prioritaire et, pour le n o 27, dans des cités éducatives. On sait que l’éducation prioritaire est aussi le reflet d’un certain nombre de difficultés sociales et que ce sont dans ces territoires et au sein de ces familles que la précarité alimentaire et les difficultés d’éducation à l’alimentation sont les plus prégnantes et les plus massives. L’expérimentation doit donc ne laisser aucun territoire de côté, notamment les zones d’éducation prioritaire et les cités éducatives.

• Roger Chudeau

  Il aura donc fallu que ce texte soit examiné l’année du bicentenaire de la mort de Jean Anthelme Brillat-Savarin, auteur de la célèbre Physiologie du goût . Hasard ou petit clin d’œil de l’histoire ? Votre proposition de loi, madame la rapporteure, est, quoi qu’il en soit, débattue sous d’heureux auspices. Pourtant, le groupe Rassemblement national est très réticent lorsqu’il s’agit d’ajouter aux quelque soixante-dix priorités du code de l’éducation un enseignement ou une « éducation à » supplémentaire. En effet, notre système éducatif est en situation d’urgence, si l’on regarde sans a priori les très médiocres résultats de nos écoliers et de nos collégiens aux évaluations comparatives internationales – Pisa, Tendances dans l’étude des mathématiques et des sciences (Timss), Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls), entre autres –, et quand on sait que 20 % des jeunes de 17 ans sont considérés comme connaissant des difficultés de lecture lors des journées défense et citoyenneté (JDC) – je le dis en présence du ministre de l’éducation nationale. La priorité des priorités, selon nous, serait donc de n’en retenir que quelques-unes, mais d’authentiques et d’essentielles : maîtriser la lecture et l’écriture par la fréquentation des textes littéraires ; maîtriser le raisonnement logique par les mathématiques ; connaître l’histoire et la géographie de la France ; comprendre et respecter ses valeurs et son modèle civilisationnel. Comprendre et respecter son modèle civilisationnel, c’est commencer par y adhérer et, pourquoi pas, par l’aimer. Dans cette perspective et dans ce dessein, il est des enseignements qui, sans être strictement scolaires, apportent incontestablement aux élèves des clés de compréhension de la société dans laquelle ils évoluent et de la nation dont ils apprennent à devenir des citoyens. Citons par exemple l’enseignement de défense, ainsi que l’éducation à l’alimentation, qui nous occupe présentement. Pour nous, en effet, l’éducation à l’alimentation est beaucoup plus qu’une question de santé publique. Non que cet aspect des choses ne doive être regardé avec sérieux, car l’état d’une partie de notre population, notamment de notre jeunesse, ne laisse pas d’inquiéter : obésité, surpoids, maladies associées sont d’authentiques fléaux, et il est parfaitement légitime que les pouvoirs publics et le législateur s’en préoccupent. Il en va de même en ce qui concerne la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui est une véritable honte morale et une absurdité écologique et économique. Mais l’enjeu de cette proposition de loi dépasse ces questions, car l’alimentation, pour nous Français, est beaucoup plus que le simple fait d’ingérer ce qui suffit à calmer sa faim. Dans notre beau pays, le bien manger, la bonne cuisine, la gastronomie ont été depuis des siècles pratiquement érigés au rang des beaux-arts. Faut-il rappeler que la gastronomie française a été inscrite au patrimoine culturel immatériel par l’Unesco en 2010, que nous comptons 654 restaurants étoilés parmi les plus de 200 000 restaurants et brasseries que compte notre territoire, que plus de 50 établissements d’enseignement secondaire enseignent la cuisine et les arts de la table, et que des millions de touristes goûtent tous les ans notre cuisine et communient ainsi avec notre art de vivre ? Car c’est bien d’art de vivre que traite au fond cette proposition de loi. L’art de vivre, c’est un certain rapport à la vie, à la nature, aux autres, au plaisir, au savoir-faire et au savoir-vivre. C’est une grande partie de ce qui nous caractérise, nous Français, y compris aux yeux des visiteurs venus de l’étranger. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Pourtant, convenez, madame la rapporteure, qu’il est tout de même paradoxal et quelque peu brouillon de devoir recourir à une loi pour faire appliquer la loi : l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, en effet, prévoit déjà « une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Vous avez expliqué devant la commission qu’il fallait une loi, un budget et un échelon de pilotage national pour que l’éducation à l’alimentation soit effectivement dispensée. Or, madame la rapporteure – madame la ministre, pourrais-je dire –, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : ce n’est pas parce que le gouvernement ne fait pas appliquer la loi qu’il faut en proposer une autre. Cette politique, pardonnez-moi, porte un nom : c’est la politique de gribouille. Pourtant – et vous le savez bien –, l’éducation à l’alimentation est très largement répandue dans le système éducatif. Il existe de nombreuses journées dédiées nationales ou promues par les collectivités territoriales, et souvent inscrites dans les projets d’établissement. Alors, à quoi bon vouloir régenter tout cela par une nouvelle loi ? Je partage, il est vrai, votre réflexe que je qualifierai de « jacobin » mais croyez-vous vraiment que l’expérimentation que vous proposez et les trois séquences annuelles que vous prévoyez apportent une valeur ajoutée à ce qui existe déjà ? Est-ce bien au législateur qu’il revient d’agir aujourd’hui en la matière ? Mais passons… Quant à nous, je vous l’ai dit, nous voterons en faveur de ce texte en raison de sa portée symbolique et civilisationnelle – ou identitaire, si vous préférez. Toutefois, l’éducation au bien manger mérite des dispositions beaucoup plus vigoureuses. Ainsi, nous envisageons de rétablir après 2027 les classes de quatrième et de troisième technologiques au collège, dans lesquelles nous introduirons un véritable enseignement à l’alimentation et à la cuisine, propédeutique à une orientation choisie vers les métiers de la table et les métiers de bouche. Pour conclure, je ne résiste pas au plaisir de livrer à la réflexion de la représentation nationale cette réflexion de Brillat-Savarin : « La destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

• Jean-Michel Jacques

  Et voilà !

• Julien Brugerolles

  L’enjeu de cette proposition de loi est de permettre aux communes de mieux exercer leur rôle en matière d’urbanisme commercial. Le gouvernement a commandé en mai dernier une mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mission a identifié les dynamiques à l’œuvre dans le recul du commerce de proximité et l’impressionnante accélération du taux de vacance commerciale ces dernières années. Parmi ces facteurs figurent la baisse de la consommation des ménages et la perte de pouvoir d’achat pour les foyers les plus modestes. Le commerce en ligne a explosé : il est passé de 65 milliards d’euros en 2015 à 175,3 milliards en 2024 avec des plateformes telles Shein ou Temu, sur lesquelles sont achetés désormais 22 % des colis livrés par La Poste, contre 5 % il y a cinq ans. Alors que les commerçants de proximité participent pleinement de l’attractivité et de la dynamique des communes, ils vivent de plus en plus durement la concurrence sauvage des géants de la vente en ligne, qui commercialisent des produits – nous le voyons scandale après scandale – qui ne respectent pas nos normes sanitaires, environnementales et sociales. Les géants de l’e-commerce et de la livraison sont en outre exonérés des loyers et charges dont s’acquittent les commerces physiques. Il y a urgence à contrôler et à responsabiliser le commerce en ligne, y compris en créant une taxation qui permettrait d’alimenter un véritable fonds de soutien au commerce local. Dans la transformation de l’offre commerciale, le déclin du prêt-à-porter est le plus alarmant, le secteur ayant perdu près de 50 000 emplois en dix ans. Ce recul contraste avec le dynamisme de la restauration, devenue le premier employeur du commerce ; près de 100 000 emplois ont été créés dans ce secteur entre 2019 et 2024, mais cette croissance est portée essentiellement par l’extension du réseau des chaînes de restauration rapide. Face à ces constats, le rapport avait formulé trente recommandations, parmi lesquelles l’élargissement des pouvoirs du maire en matière d’installation commerciale dans les territoires prioritaires, en instaurant notamment un avis obligatoire sur les demandes d’implantation commerciale et de cession de commerce. Le rapport préconisait également la prolongation et l’amplification des programmes de soutien à la création d’entreprise dans les territoires fragiles, le soutien au développement de fonds et de foncières solidaires pour l’économie sociale, la facilitation de l’acquisition de locaux commerciaux par les collectivités et la maîtrise des loyers commerciaux et de leurs charges. Parmi ces sujets, les limites fixées au droit de préemption commercial des maires, qui concerne actuellement les seules ventes à titre onéreux de fonds de commerce, baux ou terrains, et ne peut s’exercer que dès lors que des montages sociétaires le contournent, sont discutées depuis longtemps. Nous nous réjouissons donc de l’examen de la présente proposition de loi dont l’objet est précisément d’empêcher ces stratégies de contournement en permettant aux collectivités de retrouver une marge d’intervention pour préserver les activités commerciales et de mieux protéger également les locataires d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. Nous nous réjouissons également que le texte ne soit plus cantonné aux SCI dont « le patrimoine […] est constitué par une unité économique de nature commerciale », une notion juridiquement floue, mais qu’il embrasse plus largement les sociétés dont l’actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal. L’une des faiblesses de la rédaction initiale est ainsi corrigée. Les députés communistes voteront bien évidemment en faveur de ce texte, toutefois sa portée reste limitée. Ainsi, il ne lève pas l’obstacle financier de la préemption pour nos communes, avec des dotations toujours plus contraintes et une perte d’autonomie fiscale sans précédent. Il nous faudrait aussi réfléchir à l’instauration d’un avis obligatoire des maires sur les demandes d’implantation commerciale et de cession de commerce, comme le suggérait le rapport de la mission remis en novembre. Enfin, il serait temps de prendre à bras-le-corps la question de la maîtrise et de l’encadrement des loyers commerciaux et de leurs charges, en particulier les loyers des grandes sociétés de gestion de l’immobilier commercial dans les grandes agglomérations qui, par leurs pratiques, sont à l’origine de la disparition de très nombreux commerces confrontés à des loyers devenus inaccessibles.

• Intervenant non identifié par la source

  Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir les amendements n os 1 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

• Jean-François Coulomme

  C’est un cauchemar, celui de 1984 . Vous nous y emmenez gentiment et sûrement : ce n’est pas grave, allons-y ! Simplement ce n’est pas pour nous, l’horizon désirable de la nation française.

• Joël Bruneau

  Des centres-villes et centres-bourgs vivants, animés par des commerces de proximité diversifiés, où l’on peut faire ses courses à pied, se croiser et échanger, constituent un facteur déterminant de la qualité de vie, de l’attractivité et de l’équilibre territorial. Or de nombreux centres-villes se fragilisent ; chacun peut le constater, et cela ne date pas d’hier. Des travaux de recherche montrent qu’au-delà des effets directs sur le dynamisme économique, cette dynamique négative alimente un sentiment de relégation et de décrochage territorial qui crée des géographies du mécontentement. Une récente note du Cepremap, le Centre pour la recherche économique et ses applications, montre par exemple que les fermetures de bars-tabacs, lieux de sociabilité et d’échange, sont associées à la progression du vote extrême dans certaines communes. La vitalité des centres-villes n’est donc pas un sujet marginal ; c’est un enjeu économique, social et démocratique. Face à cette situation, les maires agissent ; mais, comme souvent, ils se heurtent à une asymétrie entre les besoins de leur commune, les attentes exprimées par les habitants et les leviers dont ils disposent pour mettre en œuvre une stratégie commerciale efficace. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Le droit de préemption est un outil pertinent dont il convient d’élargir l’usage. À Caen, nous l’avons mobilisé à plusieurs reprises pour accompagner certaines opérations d’aménagement, notamment en centre-ville. Toutefois, comme nous l’avons souligné en commission, une approche principalement centrée sur la préemption ne permet pas d’outiller toutes les communes. Préempter suppose des moyens financiers, une ingénierie juridique et une capacité de portage dont toutes les communes ne disposent pas. Dans les faits, nombre d’entre elles en sont dépourvues. Dès lors, le texte risque de manquer sa cible. Nous aurions aimé pouvoir poursuivre la discussion sur ce point. Par exemple, la création de foncières régionales – comme en Normandie – peut apporter des réponses complémentaires. Au-delà de ce texte, nous appelons à poursuivre le travail législatif en vue de doter toutes les communes et intercommunalités des leviers nécessaires pour lutter contre la dévitalisation de leurs centres-villes. N’oublions pas, par ailleurs, l’indispensable pédagogie à l’égard des consommateurs, car ce sont bien eux qui, en définitive, décident. Cette proposition de loi allant dans le bon sens, le groupe LIOT votera en sa faveur.