Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Les établissements pour personnes âgées ou handicapées ne pourront plus inclure le deuil dans les projets d’accompagnement de fin de vie.
Qui est concerné ?
Les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées sont directement concernés par cette modification.
À retenir
Suppression du mot « et du deuil » à l’article 11 des projets d’établissement en fin de vie
Concentration sur la culture palliative et les droits des malades
Les structures accueillant des personnes âgées ou handicapées sont concernées
Objectif
Préciser que les projets d’accompagnement de fin de vie ne doivent pas intégrer une dimension de deuil, pour recentrer sur les soins palliatifs et les droits des malades.
Résultat concret
Les projets d’accompagnement de fin de vie dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées ne pourront plus inclure de volet relatif au deuil.
Résumé
L’amendement modifie l’article 11 en supprimant toute référence au deuil dans les projets d’établissement qui accompagnent les personnes âgées ou handicapées en fin de vie. L’objectif est de recentrer ces projets sur l’information des droits des malades et la promotion de la culture palliative, sans aborder le deuil. Les possibilités d’action des établissements sont ainsi clarifiées.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 2 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 27 voix sur 52. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
27 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
25 voix · 5 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
506 sièges · aucun groupe majoritairement