Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
202
Amendements
2 076
Documents officiels
15
Débats
24
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
254
Participation moyenne
28,5 %
Durée d’examen
441 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale59 actes
Sénat17 actes
Institution non classée2 actes
La source officielle porte un identifiant d’organe, mais PoliTrust n’a pas encore collecté la chambre ou l’institution lisible pour ces actes. Ils restent conservés sans rattachement déduit depuis les autres actes du dossier.
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Rejeté
65931,7 %
Adopté
46022,2 %
Tombé
36017,3 %
COM-11 — Article 7
Alinéa 9 après le mot : domicile ajouter les mots : et aux prestations de santé associées à des soins palliatifs à domicile
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Couverture partielleUne partie des sources de ce dossier ne porte aucun import réussi daté : leur dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 307 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 172 voix sur 343. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
325 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
18 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
5 sièges · aucun groupe majoritairement
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 491 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 246 voix sur 491. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
491 voix · 11 groupe(s)
Se sont abstenus
69 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
En bref
Les règles nationales pour l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs sont renforcées et clarifiées.
Qui est concerné ?
Les malades, leurs proches, les professionnels de santé, les associations bénévoles et les aidants sont directement concernés par ces nouvelles dispositions.
Écart de 2 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 27 voix sur 52. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
27 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
25 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
En bref
Les établissements pour personnes âgées ou handicapées ne pourront plus inclure le deuil dans les projets d’accompagnement de fin de vie.
Qui est concerné ?
Les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées sont directement concernés par cette modification.
Écart de 5 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 36 voix sur 71. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
33 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
38 voix · 8 groupe(s)
Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
En bref
L’amendement proposait d’interdire l’aide active à mourir dans les maisons d’accompagnement, mais il a été rejeté.
Qui est concerné ?
Les patients en soins palliatifs et leurs proches sont directement concernés par les dispositions éventuelles sur les maisons d’accompagnement
Écart de 8 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 40 voix sur 78. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
35 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
43 voix · 8 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
482 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Un amendement proposant de remplacer 'fin de vie' par 'soins palliatifs' dans l'article 11 a été rejeté.
Qui est concerné ?
Les patients et les associations spécialisées dans les soins palliatifs sont directement concernés par cette terminologie.
Écart de 36 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 36 voix sur 70. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
53 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
17 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
44 voix · 2 groupe(s)
En bref
Création d'un rapport sur la réforme des congés des proches aidants dans le cadre des soins palliatifs.
Qui est concerné ?
Les aidants familiaux, les travailleurs concernés par le congé proche aidant et les associations accompagnant les patients en fin de vie sont directement
Écart de 69 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 36 voix sur 71. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
70 voix · 10 groupe(s)
Ont voté contre
1 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
43 voix · 2 groupe(s)
En bref
Ce vote portait sur l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie pour tous les patients.
Qui est concerné ?
Les personnes touchées ou concernées par des maladies graves, les proches aidants et les professionnels de santé sont directement impactés.
Écart de 21 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 62 voix sur 123. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
51 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
72 voix · 9 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
En bref
L’amendement proposait d’ajouter explicitement les associations spécialisées en soins palliatifs dans le texte de loi.
Qui est concerné ?
Les structures de soins et associations spécialisées en accompagnement palliatif.
Retiré
21810,5 %
Non soutenu
1828,8 %
Irrecevable 40
1306,3 %
Irrecevable
512,5 %
Satisfait ou sans objet
160,8 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
COM-12 — Article 7
Alinéa 14 Après le mot : médicaments ajouter les mots : et dispositifs médicaux
COM-13 — Article 11 quater
Alinéa 2 Après le mot : domicile ajouter les mots : ou d’un prestataire de santé à domicile
COM-15 — Article 4
Alinéa 3 Remplacer les mots : dont l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l’article L.1110-10 par les mots : dont l’accès effectif, continu et équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 est garanti sur l’ensemble du territoire
COM-16 — Article 10
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur répartition sur le territoire garantit un accès effectif, continu et équitable à ces structures, notamment à l’échelle départementale.
COM-14 — Article 1er
Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : une ou plusieurs maladies graves par les mots : une affection, quelle qu’en soit la cause
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Je souhaite revenir sur plusieurs points, en commençant par détendre l’atmosphère. J’ai entendu deux présidents de groupe affirmer que « la messe est dite » – d’abord M. Kanner, puis M. Retailleau. La formule surprend davantage dans une bouche que dans l’autre (Sourires.) ! Elle est surtout étonnante dans une enceinte aussi laïque et républicaine que la nôtre. Je referme cette parenthèse amusée. L’analyse du scrutin d’hier soir sur l’article 2 est instructive. On entend beaucoup que la droite pratiquerait l’obstruction. Or seuls quarante-neuf sénateurs du groupe Les Républicains ont voté…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Madame Bourguignon.
En bref
Comment concilier renforcement des soins palliatifs et encadrement d'un éventuel droit à l'aide active à mourir pour des patients en souffrance extrême ? Un débat où les contradictions éthiques et les inégalités
Qui est concerné ?
Les patients en fin de vie, leurs proches, les soignants accompagnant la phase terminale et les territoires ruraux sous-dotés en structures prioritaires.
L'amendement no 7 prévoit d'ouvrir au secteur privé lucratif la gestion des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Comme nous l'avons déjà indiqué, il nous semble préférable, dans un premier temps, de limiter leur gestion au secteur public et associatif. Avis défavorable.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Cet amendement tend à préciser que l’aide à mourir ne relève pas de la catégorie juridique des soins. Cette qualification négative, qui traduit la position constante des sociétés savantes de soins palliatifs, emporte un certain nombre de conséquences, qu’il s’agisse de l’exclusion des protocoles de coopération ou de l’exclusion du domaine de certaines obligations contractuelles des établissements de santé. L’article 2 de cette proposition de loi exclut expressément l’aide à mourir du champ d’application du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les…
En bref
Deux textes parlementaires examinent la fin de vie : renforcement urgent des soins palliatifs et possible reconnaissance encadrée de l’aide à mourir, dans un contexte de fractures sociétales.
Qui est concerné ?
Les personnes en fin de vie, leurs familles et les soignants en première ligne sont directement concernés par ces réformes.
Absolument !
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Les Maec ont eu des effets importants, par exemple sur la production de légumineuses qui nous permettent de nous passer du soja importé du Brésil ! Ce seul exemple suffit à témoigner de leur vertu. Vous aurez en effet besoin des parlementaires pour argumenter auprès de Bruxelles et vous pourrez compter sur bon nombre d’entre nous pour vous aider à convaincre les commissaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
17 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
506 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
488 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
463 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
463 sièges · aucun groupe majoritairement
454 sièges · aucun groupe majoritairement