Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Création d'un rapport sur la réforme des congés des proches aidants dans le cadre des soins palliatifs.
Qui est concerné ?
Les aidants familiaux, les travailleurs concernés par le congé proche aidant et les associations accompagnant les patients en fin de vie sont directement
À retenir
Délai de 6 mois pour remettre un rapport au Parlement
Évaluation du coût et modalités de réforme du congé de solidarité familiale
Allongement possible à 3 mois de l’allocation journalière d’accompagnement
Réforme du congé proche aidant : rémunération par indemnités journalières sur un an fractionnable
Étude de la suppression du critère 'accompagnement à domicile'
Propositions sur l’accès aux séjours de répit pour les aidants
Objectif
Rétablir un rapport gouvernemental évaluant les modalités de réforme des congés pour les aidants familiaux dans le cadre des soins palliatifs.
Résultat concret
Un rapport doit être remis au Parlement dans les six mois après promulgation, pour évaluer et proposer des réformes des congés (solidarité familiale et proche aidant) ainsi que l’accès aux séjours de répit.
Résumé
La proposition de loi vise à garantir un égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. L’amendement adopté à l’article 12 rétablit une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois. Ce rapport doit évaluer la réforme du congé de solidarité familiale et du congé proche aidant, en étudiant notamment des mesures comme l’allongement des durées, la suppression de critères restrictifs et la création d’indemnités journalières. Il inclut également des propositions sur l’accès aux séjours de répit pour les proches aidants.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 36 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 36 voix sur 70. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
53 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
17 voix · 2 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
44 voix · 2 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
463 sièges · aucun groupe majoritairement