Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20260511IDCCOAFSO556394
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Jocelyne Guidez
L'amendement no 7 prévoit d'ouvrir au secteur privé lucratif la gestion des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Comme nous l'avons déjà indiqué, il nous semble préférable, dans un premier temps, de limiter leur gestion au secteur public et associatif. Avis défavorable.
Philippe Mouiller
, président. - Nous en venons à l'examen des amendements aux textes de la commission sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, et la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui seront examinées, en deuxième lecture, en séance publique dès cet après-midi. Sur le premier texte, douze amendements ont été déposés. Concernant le second, 727 amendements ont été déposés et 650 amendements restent à examiner. Vous trouverez sur l'application Demeter un tableau retraçant les propositions d'avis. Nous commençons par l'examen des amendements relatifs à la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Jocelyne Guidez
Sur l'amendement no 2, l'avis est défavorable, la commission souhaitant pouvoir aboutir à un vote conforme. Par ailleurs, sur le fond, cet amendement tend à préciser que la prise en charge est globale « et personnalisée ». Or le texte prévoit déjà que les soins palliatifs et l'accompagnement sont « adaptés » à la situation de la personne. L'amendement est donc satisfait.
Jocelyne Guidez
L'amendement no 8 prévoit de recalibrer une disposition de l'article 10, qui prévoit la formation des intervenants de certains établissements et services médico-sociaux à l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs. Elle vise en effet certaines structures pour lesquelles il n'est pas pertinent d'imposer une formation à l'accompagnement des mineurs. La remarque est pertinente, mais elle relève davantage d'une coordination : afin de ne pas mettre en péril l'objectif du vote conforme, nous estimons qu'il est préférable d'opérer cette modification par le biais d'un prochain véhicule législatif. Avis défavorable.
Florence Lassarade
L'amendement no 12 rectifié présente un objet très similaire au précédent. Pour les mêmes raisons, l'avis est défavorable.
Florence Lassarade
Les amendements nos 3, 5 et 9 visent à rétablir le droit opposable aux soins palliatifs par la voie d'un recours contentieux. L'avis est défavorable, car ils sont contraires à la position de la commission.
Florence Lassarade
L'amendement no 11 rectifié vise à intégrer les structures intervenant dans le cadre de dispositifs innovants au sein du cadre budgétaire de la stratégie décennale. Toutefois, celle-ci n'ayant pas, je le rappelle, de portée contraignante, de telles précisions apparaissent dispensables. Avis défavorable.
Florence Lassarade
L'amendement no 10 tend à préciser que les maisons d'accompagnement doivent être déployées dans l'ensemble des départements. L'instance de gouvernance de la stratégie décennale aura pour rôle de suivre le bon déploiement de cette nouvelle offre d'accompagnement. Avis défavorable.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.