Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
L’amendement proposait d’interdire l’aide active à mourir dans les maisons d’accompagnement, mais il a été rejeté.
Qui est concerné ?
Les patients en soins palliatifs et leurs proches sont directement concernés par les dispositions éventuelles sur les maisons d’accompagnement
À retenir
Interdiction proposée de l’aide active à mourir dans les maisons d’accompagnement
Amendement rejeté : cette restriction ne sera pas ajoutée au texte final
Le texte concerne l’accès égal aux soins palliatifs et à l’accompagnement
L’amendement visait spécifiquement l’article 11 du projet de loi
Objectif
Clarifier le cadre légal des soins palliatifs en excluant explicitement la pratique de l’aide active à mourir dans les maisons d’accompagnement
Résultat concret
La proposition d’interdire expressément l’aide active à mourir dans les maisons d’accompagnement ne sera pas intégrée au texte légal.
Résumé
L’amendement n°58 proposait d’ajouter une phrase à l’article 11 pour prohiber l’administration de substances létales dans les maisons d’accompagnement, lieux dédiés aux soins palliatifs. Voté lors de la deuxième lecture, il s’inscrivait dans une proposition de loi visant à garantir un accès équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs. L’exposé de l’amendement soulignait les incohérences potentielles avec les missions de ces structures.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 5 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 36 voix sur 71. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
33 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
38 voix · 8 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
488 sièges · aucun groupe majoritairement