Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires socialesVTANR5L17V6078

le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Date du scrutin: 9 avril 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésDLR5L17N53772

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N53772

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En bref

Le vote portait sur le maintien des prestations familiales aux familles d'enfants placés plutôt qu'à l'aide sociale à l'enfance.

Qui est concerné ?

CitoyensTravailleurs

Les familles avec enfants placés sont directement concernées par cette mesure.

À retenir

L'amendement proposait de remplacer 'ce service' par 'la famille' dans le texte
Objectif : maintenir les prestations familiales aux familles malgré le placement de l'enfant
Argument : éviter d'aggraver la précarité des familles et soutenir les liens familiaux
Justification : les prestations sont un levier éducatif et judiciaire pour les parents

Objectif

Maintenir le versement des prestations familiales aux familles d'enfants placés pour éviter d'aggraver leur précarité et soutenir les liens familiaux.

Résultat concret

Les prestations familiales ne seront pas maintenues aux familles d'enfants placés, conformément à la proposition initiale de les réorienter vers l'aide sociale à l'enfance.

Résumé

Le sous-amendement visait à modifier l'article premier d'une proposition de loi pour que les prestations familiales continuent d'être versées aux familles d'enfants placés, plutôt qu'à l'aide sociale à l'enfance. L'objectif était d'éviter d'aggraver la précarité des familles et de soutenir les liens familiaux, en considérant ces prestations comme un levier éducatif et judiciaire.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Référence: VTANR5L17V6078
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). Amendement voté n° 29 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ce service » les mots : « la famille ». Exposé sommaire de l'amendement : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le versement des prestations familiales à la famille pour laquelle une décision de placement de l'enfant est prise. La proposition faite de réorienter les prestations familiales vers le service de l'aide social à l'enfance ou le tiers qui accueille l'enfant, plutôt que vers la famille de l'enfant placé, ne vise pas à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Il s'agit d'une mesure budgétaire qui a pour objectif d'avaliser l'idée selon laquelle les contrainte budgétaire dure qui est imposée à l'aide sociale à l'enfance est indépassable. Ce faisant, elle stigmatise et réprime les familles présentées comme défaillantes pour justifier de les appauvrir. Pourtant, la pauvreté et la précarité des familles sont les premiers facteurs de placement à l'aide sociale. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer. En outre, les prestations familiales constituent un levier éducatif et un instrument de politique judiciaire indispensable au travail de pédagogie mené avec les parents. Supprimer par principe des moyens matériels à des familles souvent déjà en situation de précarité ne peut que fragiliser les liens familiaux, alors même que l’action de l’ASE vise à les soutenir. C'est pourquoi le présent amendement vise à maintenir le versement des prestations familiales aux familles d'enfants placés.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 71
Contre: 80
Abstentions: 0

Écart de 9 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 76 voix sur 151. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 26,6 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
71 voix · 4 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
Ont voté contre
80 voix · 7 groupe(s)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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