Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Sur l’inclusion des frais de visite des parents dans le calcul des prestations familiales pour les enfants placés, le sous-amendement n’a pas été adopté.
Qui est concerné ?
À retenir
Le sous-amendement visait à inclure les frais de visite (transport, accueil, restauration) dans la participation à la charge d’un enfant placé.
Cette inclusion aurait permis de maintenir le versement des prestations familiales.
Les familles précarisées par les frais de visite auraient pu en bénéficier.
La mesure concernait explicitement les enfants placés et les parents en difficulté.
Objectif
Préciser que les frais de visite des parents (transport, accueil, restauration) comptent comme participation à la charge matérielle de l’enfant placé, afin de maintenir les prestations familiales.
Résultat concret
Les frais liés aux visites des parents (transport, accueil, restauration) ne seront pas pris en compte dans le calcul de la participation à la charge matérielle des enfants placés pour le maintien des prestations familiales.
Résumé
La proposition de loi cherche à garantir le versement des prestations familiales aux enfants placés. Le sous-amendement rejeté proposait d’intégrer les frais liés à l’organisation des visites des parents (transport, nourriture ou hébergement) comme une participation à la charge de l’enfant. Cette inclusion aurait pu servir de levier pour assurer le maintien des droits familiaux, notamment pour les familles en situation de précarité.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 9 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 79 voix sur 157. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
74 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
83 voix · 7 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
410 sièges · aucun groupe majoritairement