Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Le vote portait sur la possibilité pour les juges de maintenir les allocations familiales aux enfants placés selon leur intérêt. Le sous-amendement a été rejeté.
Qui est concerné ?
Les familles d'enfants placés et les professionnels (juges, travailleurs sociaux) sont directement concernés par les règles applicables aux allocations
À retenir
La proposition vise à garantir les prestations familiales aux enfants placés
Le sous-amendement ajoutait un critère : « ou lorsque l'intérêt de l'enfant le commande »
Le sous-amendement a été rejeté par la commission
Objectif
Permettre aux juges de maintenir les allocations familiales aux enfants placés lorsqu'ils estiment que c'est dans leur intérêt, selon une appréciation au cas par cas.
Résultat concret
Le texte n'inclura pas la possibilité pour les juges de maintenir les allocations familiales aux enfants placés au motif de leur intérêt, telle que proposée par le sous-amendement.
Résumé
La proposition de loi a pour but d'assurer aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales. Le sous-amendement proposé visait à élargir les conditions de maintien de ces allocations en ajoutant une clause liée à l'intérêt spécifique de l'enfant. Ce sous-amendement complémentaire a toutefois été rejeté en séance.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 9 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 79 voix sur 157. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
74 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
83 voix · 7 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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N’ont pas pris part au vote
410 sièges · aucun groupe majoritairement