Scrutin publicAssemblée nationaleLoisVTANR5L17V6094

l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Date du scrutin: 9 avril 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesDLR5L17N51711

Lien officiel· Relation établie

La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.

Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N51711

Lecture PoliTrust

Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.

En bref

Le vote portait sur le maintien ou non des peines de prison et d'amende pour l'organisation de rave-parties.

Qui est concerné ?

Associations & ONGCitoyensCollectivités

Les associations organisatrices et les collectivités territoriales sont concernées par les règles pénales.

À retenir

Suppression des alinéas 2 à 5 de l'article premier de la proposition
Maintien des peines uniquement sous forme de contraventions de 5ème classe
La proposition initiale prévoyait des peines de prison et d'amende pour les organisateurs
Les auteurs de l'amendement revenaient au cadre actuel des seules contraventions

Objectif

Supprimer la peine de prison et d'amende pour organisation de rassemblements musicaux non déclarés, revenant aux seules contraventions.

Résultat concret

Les alinéas 2 à 5 restent en vigueur dans le texte, maintenant les peines de prison et d'amende possibles pour l'organisation de rave-parties.

Résumé

Cet amendement visait à atténuer le volet pénal d'une proposition de loi renforçant la répression contre l'organisation de rave-parties. Les auteurs de l'amendement estimaient que les peines de prison et d'amende risquaient d'engendrer des rassemblements clandestins plus dangereux. Ils proposaient de limiter la sanction aux seules contraventions, comme avant la proposition. L'amendement a été rejeté.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Référence: VTANR5L17V6094
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Amendement voté n° 19 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire de l'amendement : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de prison et d'amende pour organisation d'un rassemblement musical non déclaré ou interdit. Le renforcement de la répression pénale sur les organisateurs de free parties n'est pas un levier pertinent pour réduire les risques au sein des évènements musicaux. Loïc Lafargue, sociologue spécialisé sur les "rave-parties", montre que si la répression "décourage effectivement les petites free parties, elle incite dans le même temps les adeptes de la techno à des rassemblements illégaux de trop grande ampleur pour que les forces de l’ordre puissent prendre le risque d’une quelconque intervention répressive". La répression renforce paradoxalement le caractère clandestin des free-parties. Ainsi, nous proposons de revenir à l'état du droit actuel, c'est-à-dire de limiter la pénalisation aux contraventions de 5ᵉ classe telles que prévues aux articles R 211-27 et suivants. Nous considérons en effet que faire de cette infraction un délit n'aura pas d'effet sur l'organisation de free-parties sur le territoire. Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l'ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 63
Contre: 83
Abstentions: 2

Écart de 20 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 74 voix sur 146. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 26,1 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
63 voix · 4 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
Ont voté contre
83 voix · 7 groupe(s)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

Activités liées

Du même auteur

Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.

Par le dossier de rattachement

PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.

Toutes les activités du dossier DLR5L17N51711

La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.

Provenance des données & couverture

Source

Voir le scrutin officiel

Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.

Ce que cette page ne dit pas

Ni un débat ni un scrutin n’a d’auteur : ce que la source attribue nominativement, ce sont les interventions et les votes, et ils sont publiés comme tels.
Les rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Aucun amendement n’a de page sur PoliTrust : un amendement se lit dans le dossier ou le texte qui le porte.