Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
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En bref
La participation indirecte à l'organisation de rave-parties reste punissable pénalement.
Qui est concerné ?
Les potentiels organisateurs ou participants de rave-parties sont concernés par cette disposition pénale.
À retenir
Suppression de la notion de participation 'indirecte' à l'organisation d'une rave-parties proposée par cet amendement
La notion de participation directe ou indirecte autorisée reste appliquée
Risque juridique évoqué : atteinte au principe de légalité des délits et des peines
Seuls les amendements adoptés modifieront effectivement le texte initial
Objectif
Restreindre la notion de participation à l'organisation de rave-parties aux seules contributions directes, pour garantir la précision du délit pénal.
Résultat concret
La pénalisation de la participation indirecte à l'organisation de rave-parties sera maintenue dans le texte de loi.
Résumé
Cet amendement proposait de supprimer la mention de participation 'indirecte' à l'organisation de rassemblements festifs non déclarés ou interdits. La version actuelle du texte prévoit que l'organisation peut être constitutive du délit même si la participation est indirecte. L'amendement visait ainsi à recentrer l'incrimination sur les actes manifestement directs. Cependant, il a été rejeté en première lecture.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 11 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 66 voix sur 131. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
60 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
71 voix · 7 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
435 sièges · aucun groupe majoritairement