Scrutin publicAssemblée nationaleLoisVTANR5L17V6096

l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Date du scrutin: 9 avril 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesDLR5L17N51711

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N51711

Lecture PoliTrust

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En bref

Le Parlement a rejeté un amendement ajoutant l'intention de frauder comme condition pénale pour organiser une rave-party non déclarée.

Qui est concerné ?

CitoyensAssociations & ONG

Les organisateurs de rave-parties sont directement impactés par cette réglementation.

À retenir

Amendement Boyard : ajout d'une intention pénale pour organiser une rave non déclarée
La condition d’intentionnalité reste absente du texte actuel
L’article cible la préparation ou mise en place de rassemblements non déclarés
Les poursuites n’exigent pas de preuve d’intention selon la loi actuelle

Objectif

Amendement visant à exiger la preuve de l’intention de frauder pour sanctionner l’organisation d’une rave-party sans déclaration ou prohibée.

Résultat concret

La preuve de l’intention de frauder n’est pas exigée pour poursuivre l’organisation de rave-parties non déclarées ou interdites.

Résumé

L’amendement Boyard proposait d’ajouter une condition d’intentionnalité pour caractériser le délit d’organisation de rave-party sans déclaration ou interdite par l’autorité administrative. La base légale vise les rassemblements non déclarés ou en violation d’une interdiction préfectorale. Le texte concernait les préparations ou mises en place de rassemblements soumis à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Référence: VTANR5L17V6096
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Amendement voté n° 22 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. », les mots : « , avec l’intention de se soustraire à l’obligation de déclaration préalable ou de contrevenir à l’interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à la préparation, à la mise en place d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5. » Exposé sommaire de l'amendement : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent intégrer un élément intentionnel dans la caractérisation du délit de participation. L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention réelle des organisateurs de vouloir se soustraire à une obligation légale ou de souhaiter passer outre une interdiction administrative. Nous estimons que certains rassemblements peuvent s'organiser de bonne foi sans connaissance de l'interdiction, ou que le défaut de déclaration ne soit pas imputable à une faute de la part des organisateurs. À ce titre, nous proposons de consolider le dispositif, obligeant ainsi l'administration à prouver l'intention infractionnelle des organisateurs.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 60
Contre: 71
Abstentions: 1

Écart de 11 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 66 voix sur 131. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 23,3 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
60 voix · 4 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
Ont voté contre
71 voix · 7 groupe(s)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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Provenance des données & couverture

Source

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