Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Le vote portait sur la possibilité d'exclure de la pénalisation les rassemblements organisés sans déclaration préalable.
Qui est concerné ?
Les organisateurs de rassemblements festifs et participants à ces événements sont directement concernés.
À retenir
L'amendement visait à exclure du délit l'organisation de rassemblements sans déclaration préalable
La proposition initiale sanctionnait toute organisation non déclarée ou interdite par la préfecture
L'amendement proposait de supprimer l'expression « sans déclaration préalable ou » de l'article premier
Objectif
Éviter de pénaliser indistinctement les rassemblements non déclarés mais non interdits par les autorités préfectorales. Justifier une différence de traitement entre ces situations.
Résultat concret
Le texte garde son niveau de pénalisation actuel pour l'organisation de rassemblements festifs sans déclaration préalable.
Résumé
La proposition de loi initiale pénalisait l'organisation de rassemblements festifs sans déclaration préalable. Cet amendement proposait d'exclure du champ de cette infraction les situations purement déclaratives. Il cherchait à distinguer les rassemblements simplement non déclarés de ceux explicitement interdits par l'autorité préfectorale. L'alinéa concerné n'a pas été modifié.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 20 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 69 voix sur 136. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
58 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
78 voix · 7 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
413 sièges · aucun groupe majoritairement