Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
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En bref
Le vote portait sur l'élargissement des conditions de pénalisation des organisateurs de rave-parties aux violations de la charte de référence.
Qui est concerné ?
Les organisateurs de free-parties et les autorités préfectorales sont directement concernés.
À retenir
L'amendement proposait de remplacer la condition de déclaration préalable par le respect de la charte des rassemblements musicaux
La pénalisation concernait désormais uniquement les free-parties ne respectant pas cette charte négociée
Les critères actuels (déclaration préalable ou interdiction préfectorale) restaient maintenus
La proposition de modification des conditions de pénalisation a été rejetée
Objectif
L'amendement visait à conditionner la pénalisation des organisateurs de rave-parties aux seules violations de la charte des rassemblements musicaux plutôt qu’aux déclarations préalables ou interdictions préfectorales.
Résultat concret
Les critères actuels de pénalisation des organisateurs de rave-parties (déclaration préalable ou interdiction préfectorale) ne sont pas modifiés.
Résumé
L’amendement n°23 proposait de modifier les critères de pénalisation des organisateurs de rave-parties dans la loi existante. Actuellement, la loi sanctionne les organisateurs en l’absence de déclaration préalable ou en cas de violation d’une interdiction préfectorale. L’amendement souhaitait substituer à ces critères une pénalisation limitée au non-respect des dispositions d’une charte négociée entre représentants d’organisateurs et le gouvernement. Cette charte devait définir les conditions d’organisation des rassemblements musicaux.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 28 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 65 voix sur 128. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
50 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
78 voix · 7 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
421 sièges · aucun groupe majoritairement