Scrutin publicAssemblée nationaleLoisVTANR5L17V6134

l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Date du scrutin: 10 avril 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesDLR5L17N53315

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N53315

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En bref

L'amendement limitant la procédure de recouvrement simplifiée aux seules PME a été rejeté.

Qui est concerné ?

EntreprisesAssociations & ONGTravailleurs

Les PME, associations et travailleurs pourraient profiter d’une procédure ciblée, mais elle s’appliquera à toutes les entreprises.

À retenir

PME concernées : moins de 250 salariés ou chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ selon la définition UE (recommandation 2003/361/CE)
Applicable aux créances certaines, liquides et exigibles issues de relations contractuelles
Secteurs inclus : civil, agricole, libéral, associatif, économie sociale et solidaire
Rapport d'évaluation obligatoire sous 2 ans : usage par taille, délais de paiement, équilibres économiques, contestations
4 axes d'évaluation prévus : taille/secteur des entités, impact sur les délais, effets économiques, nombre d'oppositions

Objectif

Réserver une procédure accélérée de recouvrement aux PME pour protéger leur trésorerie et limiter les déséquilibres avec les grandes entreprises.

Résultat concret

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées s’appliquera à toutes les entreprises, sans restriction de taille ni de secteur, y compris pour les grandes entreprises et les relations contractuelles civiles, libres ou associatives.

Résumé

L’amendement proposait de limiter l’accès à une procédure de recouvrement simplifiée aux seules petites et moyennes entreprises, selon la définition européenne. Il étendait explicitement ce dispositif aux relations contractuelles de tous les secteurs, y compris agricole et associatif. Un rapport d’évaluation devait être remis sous deux ans pour mesurer son impact réel sur les délais de paiement et les relations entre créanciers et débiteurs.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Référence: VTANR5L17V6134
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Amendement voté n° 1 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). « À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. « Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d’une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d’une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l’économie sociale et solidaire. » II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur : « 1° L’utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ; « 2° Son impact sur les délais de paiement ; « 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ; « 4° Le nombre et l’issue des contestations formées. » Exposé sommaire de l'amendement : Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd’hui fragilisée et insuffisamment dotée. À titre de repli, le présent amendement propose de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. Cette limitation s’appuie sur la définition des petites et moyennes entreprises issue du droit de l’Union européenne, fixée par la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, qui constitue la référence commune en matière économique et juridique au sein de l’Union. Cette définition est reprise en droit interne, notamment aux articles D.123-200 et suivants du code de commerce, qui en assurent la transposition pour les besoins statistiques, économiques et de politiques publiques. Ce ciblage permet de mieux répondre à l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d’un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d’outils juridiques et financiers plus robustes pour le recouvrement de leurs créances. L’amendement étend par ailleurs explicitement le champ du dispositif à l’ensemble des relations contractuelles, y compris dans les secteurs civil, agricole, libéral, associatif ou relevant de l’économie sociale et solidaire, afin de ne pas en limiter le bénéfice aux seules relations commerciales. Enfin, il prévoit la remise d’un rapport d’évaluation permettant d’apprécier les effets réels du dispositif sur les délais de paiement, les pratiques de recouvrement et l’équilibre des relations économiques, pour l’ensemble des créanciers et débiteurs concernés.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 16
Contre: 32
Abstentions: 3

Écart de 16 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 25 voix sur 48. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 9,3 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
16 voix · 3 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Écologiste et Social (ECOS)
Ont voté contre
32 voix · 6 groupe(s)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Rassemblement National (RN)
Se sont abstenus

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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