Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
3
Amendements
19
Documents officiels
7
Débats
4
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
69
Participation moyenne
39,5 %
Durée d’examen
140 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale12 actes
Sénat10 actes
Institution non classée2 actes
La source officielle porte un identifiant d’organe, mais PoliTrust n’a pas encore collecté la chambre ou l’institution lisible pour ces actes. Ils restent conservés sans rattachement déduit depuis les autres actes du dossier.
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Adopté
1157,9 %
Rejeté
526,3 %
Retiré
210,5 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Couverture partielleUne partie des sources de ce dossier ne porte aucun import réussi daté : leur dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 16 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 25 voix sur 48. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
16 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
32 voix · 6 groupe(s)
Se sont abstenus
3 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
499 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'amendement limitant la procédure de recouvrement simplifiée aux seules PME a été rejeté.
Qui est concerné ?
Les PME, associations et travailleurs pourraient profiter d’une procédure ciblée, mais elle s’appliquera à toutes les entreprises.
Écart de 27 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 28 voix sur 55. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
41 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
14 voix · 3 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
495 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'Assemblée nationale a adopté la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales entre professionnels sans passer par un procès, via un commissaire de justice.
Qui est concerné ?
Écart de 308 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 155 voix sur 308. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
308 voix · 6 groupe(s)
Se sont abstenus
33 voix · 2 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Non soutenu
15,3 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
3 (Rect) — ART. PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 126‑7 . – Les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 ne s’appliquent pas dans les départements d’Outre-mer. »
1 — ART. PREMIER
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). « À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel…
2 — ART. PREMIER
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur : « 1° L’état des délais de paiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurs économiques, par catégorie d’activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d’investissement, de difficultés économiques et de…
CL2 — ART. PREMIER
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). « À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel…
CL3 — ART. PREMIER
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur : « 1° L’état des délais de paiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurs économiques, par catégorie d’activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d’investissement, de difficultés économiques et de…
CL1 — ART. PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La procédure prévue au présent article n’est applicable qu’aux créances dont le montant principal n’excède pas 10 000 €. »
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Mesdames, Messieurs, Les défauts et retards de paiements pénalisent lourdement les petites et moyennes entreprises. Des études concordantes démontrent que ces retards ne cessent daugmenter ou du moins, restent à des niveaux particulièrement élevés et supérieurs à nos voisins européens. Selon les estimations, plusieurs dizaines de milliards deuros sont chaque année perdues du fait de créances impayées. Ainsi, près dun quart des défaillances ont pour origine des retards ou des défauts de paiement. Comment accepter quune entreprise soit mise en danger parce qu'elle ne parvient pas à se faire…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
…pour écarter tout risque que le pouvoir réglementaire retienne du texte une interprétation contraire à son esprit. D’autre part, loin de montrer une volonté d’étendre cette dérogation, l’examen du texte au Sénat, tant en commission qu’en séance, a témoigné au contraire du souci de la circonscrire autant que nécessaire.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Merci. Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur l'auteur, Monsieur le rapporteur, cher Tani, chers collègues. Dans une vie antérieure, j'ai bien connu les préoccupations de trésorerie souvent et lassent indissociables de l'activité économique qui était la mienne. Les retards de paiement, les dettes commerciales pèsent souvent trop sur les entreprises. Selon une étude de la Banque de France que vous avez rappelée, les retards de paiement augmentent de vingt-cinq pour 100 la probabilité de défaillance d'une entreprise, ? de 40 % si les retards excèdent un mois. Néanmoins l'étude…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi. Le sénateur Fabien Gay l’a souligné, même si ce texte ne va pas assez loin, je vous encourage à suivre de près ma propre proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, qui sera examinée d’ici à quelques semaines dans cet hémicycle.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Je salue ce texte ainsi que le travail du rapporteur, qui le rend plus opérationnel. Pas moins de 25 % des faillites d'entreprises sont dues à des problèmes de paiement, dont les absences de paiement et les retards importants. Lorsque j'ai monté un bureau d'études dans les années 1990, en travaillant essentiellement pour le public, je faisais des cauchemars de trésorerie et de délais de paiement toutes les nuits ! Cette procédure s'applique-t-elle aux créances dues par les collectivités et organismes publics ? Je pense notamment à la justice, dont nous avons déploré les délais trop longs pour…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
3 sièges · aucun groupe majoritairement