Débat — Sénat, séance du 29 janvier 2026

Interventions

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• Gérald Darmanin

  Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite, en préambule, exprimer le soutien clair et sincère du Gouvernement à l’initiative parlementaire qui se trouve à l’origine du texte examiné aujourd’hui. Je salue le travail de François Patriat, auteur de cette proposition de loi, de M. le rapporteur et de M. le sénateur Olivier Rietmann, qui a contribué à la rédaction de ce texte plein de bon sens et utile. Cette proposition de loi, déposée il y a quelque temps, s’inscrit pleinement dans une dynamique que le Gouvernement assume et promeut, celle de la simplification du droit, ainsi que de la modernisation de l’action publique et, pour ce qui me concerne, de la justice. L’objectif du texte est clair en dépit de la technicité du sujet : faciliter le recouvrement des créances impayées, mais incontestées, en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée, permettant la délivrance d’un titre exécutoire sans mobilisation inutile du juge. Il s’agit de répondre à une difficulté bien identifiée du monde économique, que chaque élu solidement ancré dans son département connaît : les retards de paiement et les impayés, qui fragilisent la trésorerie de toutes nos entreprises, singulièrement des TPE et des PME. Ils sont l’un des facteurs récurrents de la défaillance économique, laquelle tend d’ailleurs à progresser ces derniers temps. En outre, ce texte vise à répondre à une attente ancienne de plusieurs acteurs du droit, avec lesquels le ministère travaille en pleine confiance, notamment la noble et très efficace profession des commissaires de justice. Ainsi, ces derniers ont souligné les limites pratiques de l’exercice de leurs fonctions, depuis des procédures d’injonction à payer souvent trop lentes jusqu’à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, qui reste trop peu utilisée. La proposition de loi apporte une réponse ciblée, pragmatique et proportionnée à ces constats. En outre, le présent débat soulève, à mes yeux, trois enjeux majeurs. Le premier est économique. En effet, les impayés commerciaux, qui représentent une perte de trésorerie évaluée à 15 milliards d’euros en 2024, ont des conséquences très concrètes sur la vie des entreprises : tensions de trésorerie, ralentissement de l’investissement et, bien sûr, diminution ou fragilisation de l’emploi. Dans un contexte encore marqué par des incertitudes, illustrées encore récemment par une légère augmentation du chômage et des défaillances d’entreprise, offrir aux entreprises un outil de recouvrement plus rapide et plus efficace, lorsqu’il n’existe aucune contestation de la créance, est un levier de sécurisation de l’activité. Ainsi, ce texte contribue, de manière très concrète, à l’amélioration du climat des affaires, à la prévisibilité des relations commerciales et à la confiance entre acteurs économiques. Le deuxième enjeu est celui de la modernisation de l’administration de la justice. Il s’agit non pas de dessaisir celle-ci de ses missions essentielles, mais, bien au contraire, de renforcer l’action de la justice dans lesdites missions essentielles. L’intervention du juge doit être exceptionnelle et réservée aux situations où elle est réellement nécessaire, c’est-à-dire là où existe un litige, une contestation, une difficulté d’interprétation. C’est donc une forme de retour au bon sens, tel qu’il est exprimé par l’adage de minimis non curat praetor : on ne se préoccupe pas des petites affaires, on ne dérange pas le juge pour des broutilles. Surtout, lorsque la créance est incontestée, lorsque le débiteur ne s’y oppose pas, on a du mal à comprendre pourquoi les acteurs économiques se voient imposer un long parcours procédural, coûteux pour les deniers publics comme pour les entreprises. Le troisième et dernier enjeu est celui de la sécurité juridique et des garanties solides qu’attendent les acteurs, sans lesquelles cette simplification ne peut se concevoir. De ce point de vue, la procédure proposée est satisfaisante, juridiquement sécurisée, respectueuse des droits de tous et clairement encadrée, dans ses conditions comme dans ses effets. C’est précisément sur ce point que le travail de la commission des lois a été déterminant. Je tiens à le saluer. Aussi, plusieurs évolutions du texte méritent d’être soulignées : le resserrement de son champ d’application aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ; la simplification du schéma procédural, avec la suppression du circuit de délivrance du titre exécutoire par le commissaire de justice en cas d’accord entre les parties ; enfin, la clarification du rôle du greffier, dont le contrôle est désormais strictement limité à la vérification de la régularité de la procédure. Je remercie, par la même occasion, les greffiers aux tribunaux de commerce et, de manière générale, tous ceux qui contribueront à l’application du présent texte. Les évolutions que vous proposez, monsieur le rapporteur, traduisent une volonté commune : aller vite, mais aller juste. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée très utile, pragmatique et équilibrée. Elle répond aux besoins économiques réels, s’inscrit dans une démarche assumée de modernisation et de déjudiciarisation de la justice et repose sur des garanties juridiques solides. La mesure aidera notre économie et nos entrepreneurs et garantira le revenu des salariés. Même si des ajustements devront être discutés dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons tous en commun les objectifs sous-tendant le texte. C’est pourquoi le Gouvernement non seulement y est tout à fait favorable, mais encore l’attend avec impatience, comme les commissaires de justice, afin de pouvoir l’exécuter le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, Les Républicains, UC et RDSE.)

• Olivier Rietmann

  Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi. Le sénateur Fabien Gay l’a souligné, même si ce texte ne va pas assez loin, je vous encourage à suivre de près ma propre proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, qui sera examinée d’ici à quelques semaines dans cet hémicycle.

• Fabien Gay

  Ce cercle vicieux finit ainsi par déstabiliser toute la chaîne économique. En moyenne, les entreprises subissent plus de treize jours de retard de paiement et ce sont près de 15 milliards d’euros de trésorerie captés chaque année qui manquent à l’investissement, à l’emploi et à l’innovation. Ce phénomène est injuste et économiquement nocif. Il renforce un rapport de domination qui affaiblit l’ensemble de notre tissu productif. Quand vous êtes sous-traitant, vous n’avez pas toujours la liberté de réclamer votre dû à votre donneur d’ordre. Vous devez donc vous taire et attendre, jusqu’au moment où cela casse. Quand une PME n’est pas payée à temps, ce n’est pas seulement sa trésorerie qui souffre ; ce sont ses capacités d’embauche, d’innovation et, parfois, son existence même qui sont remises en cause. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle et sanctionne, certes, mais trop peu et trop tard. Nombre de grands groupes préfèrent verser des amendes plutôt que de payer leurs fournisseurs dans les délais légaux. Dans ces conditions, que proposez-vous ? Rien de structurel, aucun renforcement des contrôles, aucune protection réelle des plus petits face aux plus puissants. Le plus frappant dans ce débat est que les dispositions juridiques existent déjà : les délais sont encadrés, les pénalités prévues et les sanctions possibles. Le problème est donc non pas un vide juridique, mais bien le caractère ineffectif d’une règle pourtant claire et notre incapacité collective à la faire respecter. Comme d’habitude, ce texte manque profondément d’ambition. Mes chers collègues, plutôt que de vous attaquer frontalement au rapport de force que je viens d’évoquer, vous créez une nouvelle voie de recouvrement simplifiée. En d’autres termes, vous créez une nouvelle gamme de pansements, sans jamais chercher à faire cicatriser la plaie. Vous dites aux PME : « Si l’on ne vous paie pas, nous vous offrons une procédure supplémentaire. » C’est un renversement de responsabilité. Votre texte ne corrige en rien les retards de paiement. Plus grave encore, il renforce leur institutionnalisation. Il acte que le non-respect de la loi est devenu une donnée normale de notre économie et qu’il suffit désormais d’outiller les victimes pour qu’elles survivent un peu plus longtemps. En somme, ce texte feint de ne pas voir les rapports de force. Pis, il les ignore. Certes, les amendements adoptés en commission ont apporté quelques garde-fous – nous le reconnaissons –, mais ne nous racontons pas d’histoires : ils ne modifient pas l’ADN profond de ce texte. Nos TPE et PME n’attendent pas des outils cosmétiques supplémentaires. Elles attendent que l’on renforce réellement les contrôles, notamment en augmentant les moyens, donc les capacités d’action de la DGCCRF. Elles attendent que l’on durcisse les sanctions et que l’on fasse respecter la loi avec la fermeté nécessaire pour que les retards de paiement cessent d’être un mode de financement implicite. En l’état, nous considérons cette proposition de loi comme une réponse tardive, partielle et largement insuffisante face à l’ampleur du problème. Elle n’est pas une solution. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à M. Christophe Chaillou.

• Olivier Rietmann

  Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ces précisions. Je vais retirer mon amendement, car je ne voudrais pas faire courir à cette proposition de loi le risque d’être inapplicable ou rendue plus complexe. Vous connaissez mon combat contre la complexité et ma préférence pour la simplification ! J’en appelle néanmoins, comme je le fais régulièrement, au « mieux légiférer », avec l’objectif que les textes soient compréhensibles par ceux auxquels ils s’adressent. Je trouve que l’on aborde trop souvent les textes liés à l’économie uniquement sous le prisme du droit. C’est nécessaire, mais nous devons faire en sorte de les rendre plus compréhensibles. Prenez par exemple l’article 787 B du code général des impôts, qui vise le pacte Dutreil. Avec la délégation aux entreprises, nous avons rencontré plus de 2 000 chefs d’entreprise. Tous, sans exception, nous disent qu’en l’absence d’un expert de haut niveau, il est impossible de saisir le moindre mot de cet article et d’en comprendre le sens. Mes chers collègues, je vous invite donc réellement à faire en sorte que chacun puisse comprendre les lois que nous adoptons. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

• Olivier Rietmann

  Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement ont atteint 17 milliards d’euros en 2024. Ils ne sont pas responsables d’un quart des défaillances, comme j’ai pu l’entendre dire, mais ils augmentent le risque de défaillance de 25 %, et même de 40 % lorsque le retard est supérieur à un mois. Comme tous les moyens qui peuvent être mis en place pour réduire les retards de paiement, cette proposition de loi est la bienvenue. Mais encore faut-il que la procédure qu’elle crée soit utilisée. Or, pour ce faire, il est nécessaire que les personnes à qui elle est destinée en soient informées et la comprennent. C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer le mot « commerçants » par la définition figurant dans le rapport de la commission. On y lit en effet ceci : « À la différence de la procédure applicable aux petites créances, la procédure créée serait strictement restreinte aux créances commerciales, c’est-à-dire “aux seules créances relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire” ». Cette formulation est bien plus détaillée et rend l’application de la loi plus compréhensible. Elle ne limite pas le dispositif au seul commerçant au sens strict. En effet, si je ne suis pas commerçant, mais que je subis un retard de paiement sur une créance commerciale, je pourrais considérer que cela ne me concerne pas, puisque le terme « commerçant » est employé.

• Pierre Ouzoulias

  Je mets aux voix l’amendement n° 5. (L ’ amendement est adopté.)

• François Patriat

  Très bien !

• Pierre Ouzoulias

  Quel est l’avis de la commission ?

• Stéphane Fouassin

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue François Patriat que nous examinons aujourd’hui répond à une réalité économique préoccupante comme à une attente forte de nos entreprises : être payé à temps. En effet, derrière chaque facture impayée, il y a non seulement un différend contractuel, mais une entreprise qui attend, une trésorerie qui se tend, un investissement qui est reporté et, parfois, un emploi qui vacille. Depuis 2022, le contexte économique s’est nettement dégradé. En 2024, près de 64 % des entreprises françaises ont déclaré subir des retards de paiement, avec des conséquences directes sur leur pérennité. La Banque de France estime qu’un quart des défaillances d’entreprises sont liées, directement ou indirectement, à des défauts de paiement. Ce sont ainsi plus de 65 000 entreprises qui ont disparu en un an. Ces chiffres ne sont pas abstraits ; ils traduisent une fragilité croissante de notre tissu productif. Les montants en jeu sont considérables. Même si les estimations diffèrent, les créances commerciales impayées représentent chaque année environ 40 milliards d’euros. Ce sont autant de ressources qui manquent aux entreprises pour investir, innover et recruter. Face à cette réalité, l’inaction n’est plus une option. Le droit existant offre bien sûr des outils pour y remédier : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond. Ces procédures sont solides juridiquement et respectueuses des droits des parties, mais elles montrent leurs limites lorsqu’il s’agit de créances commerciales non contestées, juridiquement simples, pour lesquelles le passage systématique devant le tribunal se révèle long, coûteux et parfois dissuasif, notamment pour les TPE et les PME. C’est précisément là que cette proposition de loi apporte une réponse utile, équilibrée et attendue. Elle ne remet pas en cause le rôle du juge, elle ne bouleverse pas l’architecture de notre droit, mais elle introduit une voie de substitution, strictement encadrée, permettant de délivrer un titre exécutoire par l’intermédiaire des commissaires de justice lorsque la créance est certaine, liquide, exigible et, surtout, totalement incontestée. Les garanties prévues sont nombreuses et essentielles. Le dispositif est limité aux seules créances commerciales entre professionnels. Il exclut toute situation de contestation, même minimale. Il ne s’applique ni aux particuliers, ni aux créances civiles, ni aux situations d’insolvabilité avérée. À la moindre difficulté juridique, le juge demeure pleinement compétent. Les droits de la défense sont donc intégralement préservés. En contrepartie, une telle procédure offre ce qui manque aujourd’hui cruellement à nombre d’entreprises : la rapidité et la lisibilité. Un délai d’exécution d’un mois, sans plafond de montant, permet de lutter efficacement contre les comportements dilatoires, l’inertie organisée et les stratégies de retard de paiement, qui pénalisent avant tout les entreprises les plus fragiles. Au-delà du recouvrement lui-même, ce texte s’inscrit dans une ambition plus large : moderniser la justice économique. Mes chers collègues, cette proposition de loi n’a pas vocation à résoudre à elle seule l’ensemble des difficultés économiques auxquelles nos entreprises sont confrontées. Elle apporte néanmoins une réponse concrète, proportionnée et opérationnelle à un problème identifié de longue date. Nous saluons donc ici le travail sérieux et rigoureux de notre collègue François Patriat, qui a su construire un texte pragmatique et utile à l’économie réelle, ainsi que celui de notre collègue rapporteur, Thani Mohamed Soilihi. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutient pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)