Débat — Sénat, séance du 29 janvier 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

• Pierre Ouzoulias

  L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Menonville, Mme Josende, MM. Chauvet, Brault et Canévet et Mme Primas, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : commerçants, insérer les mots : entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, La parole est à M. Olivier Rietmann.

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à M. le rapporteur.

• Pierre Ouzoulias

  La séance est reprise.

• Thani Mohamed Soilihi

  Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

• Gérald Darmanin

  Favorable.

• Fabien Gay

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous traversons un moment économique préoccupant, et aucune issue ne semble se dessiner. Les défaillances d’entreprises se multiplient, frappant de plein fouet nos TPE et nos PME, tous secteurs confondus. Soyons lucides, cette hécatombe n’est ni une fatalité ni le fruit du hasard. Elle n’est que le symptôme d’un modèle économique brutal et profondément déséquilibré, dans lequel certains acteurs, plus forts économiquement, ont pris l’habitude de bâtir leur propre trésorerie sur le dos des plus fragiles. Au centre de ce désordre, il y a les retards de paiement. Ils ne sont ni accidentels ni marginaux ; ils sont devenus, dans certains cas, un véritable mode de financement imposé. Le mécanisme est connu : alors qu’une entreprise attend d’être payée, elle ne peut plus honorer ses propres engagements. Elle reporte donc ses investissements, fragilise sa trésorerie, puis celle de ses fournisseurs.

• Pierre Ouzoulias

  Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.

• François Patriat

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chacun d’entre nous se vante, bien souvent, de vouloir être utile ou exercer un mandat utile. Cet après-midi, notre séance sera utile. La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Derrière cette formulation technique se cache un objectif très concret : permettre à nos entreprises d’être légitimement payées lorsqu’elles ont travaillé. Cette proposition de loi procède du choix clair de déjudiciariser le recouvrement des créances commerciales lorsque celles-ci ne font l’objet d’aucune contestation, afin de rendre cette action à la fois plus accessible pour les entrepreneurs et plus rapide que les voies judiciaires existantes. Je remercie M. le garde des sceaux de son soutien efficace à ce texte. Cette réflexion n’est ni récente ni improvisée. En effet, elle remonte à 2019, à l’occasion d’une rencontre avec l’Union nationale des huissiers de justice, au cours de laquelle avait déjà été formulée la nécessité de créer un dispositif extrajudiciaire spécifique aux créances commerciales non contestées. Voilà donc presque sept ans que nous avons commencé à nous pencher, au sein du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, sur cette proposition, que nous sommes heureux de voir examinée aujourd’hui. À l’époque, je recevais également de nombreux témoignages d’entrepreneurs et d’acteurs économiques bourguignons, faisant état de créances incontestables demeurant impayées en raison de manœuvres dilatoires, simplement parce que certains débiteurs faisaient le choix de ne pas s’en acquitter. Le diagnostic était alors déjà posé. Les circonstances ne permettaient peut-être pas encore d’en mesurer pleinement l’urgence, mais celle-ci s’impose aujourd’hui avec force. En d’autres termes, la dégradation progressive de la situation économique nous a malheureusement rappelé la pertinence de cette réflexion. Ainsi, face à la multiplication des retards et des défauts de paiement, il est apparu indispensable de reprendre le travail et de lui donner une traduction législative, en lien étroit avec les praticiens et le Gouvernement. D’ailleurs, je remercie ce dernier de son aide précieuse, afin d’aboutir à un cadre juridiquement sécurisé et opérationnel. Les chiffres, qui parlent d’eux-mêmes, sont particulièrement préoccupants : selon la Banque de France, quelque 25 % des défaillances d’entreprises seraient imputables aux retards ou aux défauts de paiement. Dans son rapport de décembre 2024, elle estime à plus de 65 000 le nombre de défaillances sur l’année écoulée. Derrière ces statistiques, on trouve des entreprises fragilisées, des emplois menacés, des territoires touchés. D’après les excellents travaux de M. le rapporteur, on estime à près de 15 milliards d’euros le montant des impayés qui pèsent chaque année sur la trésorerie des PME. Ce montant, considérable, entraîne des salaires différés, des investissements abandonnés, des projets gelés. Cette situation est inacceptable pour nos entrepreneurs. C’est précisément pour répondre à ces réalités que le texte que je vous soumets prévoit des outils adaptés à des difficultés économiques qui, pour beaucoup, n’ont pas lieu d’être. Il s’attaque non pas à l’insolvabilité structurelle, mais à une réalité bien connue du terrain : celle des créances certaines, claires et documentées qui ne sont pas réglées en raison de l’inertie ou de comportements dilatoires, autrement dit des situations où le non-paiement devient une stratégie. Or aujourd’hui, pour obtenir un titre exécutoire, le créancier fait nécessairement appel au juge. Si de telles procédures fonctionnent, elles sont souvent longues et décourageantes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, la judiciarisation systématique du recouvrement des créances incontestées contribue à engorger nos juridictions commerciales, au détriment du traitement des véritables litiges, plus complexes. Le dispositif proposé est simple dans son principe et rigoureux dans ses garanties. Il repose sur une procédure rapide, encadrée par un délai d’un mois, sans plafond de montant, strictement conditionnée à l’absence de toute contestation de la créance et faisant intervenir le commissaire de justice comme tiers de confiance. À la moindre contestation, le juge redevient, naturellement, le garant du règlement du litige. Les droits de la défense sont pleinement préservés. Je veux souligner que cette évolution est largement soutenue par les acteurs de terrain. J’ai notamment rencontré les commissaires de justice, qui seront au cœur du futur dispositif et qui ont exprimé un soutien clair à cette réforme pragmatique, attendue et opérationnelle. L’expérience montre que, en la matière, nos voisins belges ont de bonnes idées. En effet, le dispositif proposé s’inspire d’une procédure de recouvrement des créances incontestées mise en place en 2016 en Belgique, largement reconnue pour son efficacité. Les résultats sont sans appel : 127 millions d’euros recouvrés en 2024 et près de 200 000 dossiers traités sans intervention du juge. Je crois que nombre de nos juridictions envieraient ce désengorgement de la justice ! Je tiens à saluer le travail particulièrement pertinent de M. le rapporteur, qui a proposé en commission des évolutions utiles. Je pense, notamment, à l’articulation avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, afin de réserver clairement le nouveau dispositif aux entreprises, ce qui en renforce la cohérence et la lisibilité. Je souhaite également souligner l’intérêt de la mesure d’information des présidents des chambres consulaires, laquelle permettra aux juridictions commerciales de conserver un lien étroit avec l’économie locale, tout en bénéficiant d’un allègement de leur charge contentieuse. Je remercie, enfin, le Gouvernement de l’engagement de la procédure accélérée sur la proposition de loi. J’espère que cela permettra, après son inscription à l’Assemblée nationale, une promulgation rapide de ce texte attendu par les entreprises. Mes chers collègues, soutenir nos entrepreneurs, ce n’est pas seulement les accompagner lorsqu’ils créent ou innovent ; c’est aussi leur donner des outils efficaces pour faire respecter leurs droits, afin de protéger la valeur travail, la confiance contractuelle et le bon fonctionnement de notre économie. C’est à cette fin que je vous invite, mes chers collègues, à voter résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.