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Christophe Chaillou
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre collègue François Patriat et les membres du groupe RDPI, vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Comme l’ont souligné de nombreux orateurs précédents, cette initiative répond à un enjeu majeur, dont la résonance économique est forte dans nos territoires : la stabilité financière des acteurs économiques confrontés au fléau des impayés. Nous ne pouvons que partager le constat dressé dans l’exposé des motifs de ce texte. L’année 2024 a d’ailleurs été marquée par un niveau record de défaillances d’entreprises, avec environ 68 000 procédures enregistrées, et les prévisions pour l’année 2025 indiquent que cette tendance sera consolidée. De telles données témoignent des difficultés persistantes que rencontrent les PME et les TPE. Les retards de paiement ne relèvent plus d’une simple variable de gestion ; ils représentent un véritable défi structurel à l’échelle de notre économie tout entière. Alors que le déficit de trésorerie des seules petites et moyennes entreprises est estimé à 15 milliards d’euros par an, les impayés agissent comme un véritable poison pour l’investissement et l’emploi. La Banque de France l’a d’ailleurs rappelé en soulignant qu’un quart des défaillances d’entreprises sont directement liées aux défauts de paiement. Force est de constater que les outils actuels ne répondent plus totalement aux besoins de rapidité des acteurs économiques. L’injonction de payer, procédure classique, est souvent perçue par le petit créancier comme trop longue, coûteuse ou trop frontale à l’égard d’un client qu’il souhaite parfois préserver. Quant à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée en 2015, elle demeure largement sous-utilisée, sans doute en raison de son plafonnement à 5 000 euros. Le texte qui nous est proposé vise à créer une nouvelle voie : une procédure déjudiciarisée, sans seuil de montant, pilotée par les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce pour les relations strictement commerciales. Si nous ne pouvons que souscrire à l’objectif, à savoir l’amélioration de la trésorerie, donc de la situation de nos entreprises, le dispositif initial avait suscité de notre part des réserves, que nous avons exprimées en commission. Premièrement, nous avions souligné que ce texte s’inscrivait dans un mouvement de déjudiciarisation croissante. La délivrance d’un titre exécutoire sans l’intervention d’un juge est en effet le signe d’un glissement de la fonction juridictionnelle vers des officiers ministériels. Or nous estimons que le droit au juge est une garantie constitutionnelle qu’il nous revient, en tant que législateurs, de protéger. Bien sûr, nous sommes totalement conscients de la situation de la justice. Nous entendons, monsieur le garde des sceaux, les arguments de bon sens que vous avez développés. Mais nous devons veiller à ce que la recherche d’efficacité économique ne se traduise pas par un affaiblissement de l’équilibre procédural ou par une forme de privatisation de l’acte de justice. Deuxièmement, nous avions soulevé le risque d’asymétrie que présente un mécanisme dans lequel le silence du débiteur après sommation de payer peut mener à l’établissement d’un titre exécutoire. En effet, les plus petites structures, lorsqu’elles sont débitrices et parfois de bonne foi, ne disposent pas toujours de l’ingénierie juridique ou de la réactivité qui sont nécessaires en interne pour contester une créance dans les délais contraints. Je veux donc saluer ici le travail de la commission des lois, notamment de notre rapporteur, M. Thani Mohamed Soilihi, qui a fort justement répondu à un certain nombre de nos inquiétudes et de nos préoccupations. Le texte a été sensiblement consolidé, et les amendements adoptés en commission apportent un certain nombre de garde-fous que nous jugeons satisfaisants. Tout d’abord, le recentrage du dispositif sur les seules créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants est une mesure de clarté. En excluant les créances plus complexes, le texte de la commission garantit que cette procédure ne s’appliquera qu’à ce qui est par nature certain, liquide et exigible. Ensuite, l’évolution du rôle du commissaire de justice nous paraît fondamentale : en devenant l’autorité unique de délivrance du titre exécutoire, il apporte une garantie de neutralité et de cohérence indispensable à la visibilité du dispositif. Cela corrige, selon nous, l’un des points les plus sensibles du texte. Autre point positif, la commission a souhaité que les frais de procédure soient mis à la charge du débiteur défaillant. C’est une mesure de justice : il est normal que celui qui manque à son obligation assume le coût de la diligence nécessaire pour recouvrer les sommes dues. Enfin, nous nous étions particulièrement interrogés sur les conséquences de l’absence de seuil dans la nouvelle procédure. Si ce choix, qui rompt avec le plafond de 5 000 euros, constitue un nouveau levier de simplification, nous serons particulièrement attentifs à ce que le nouveau cadre de recouvrement soit utilisé avec le discernement nécessaire : l’efficacité économique recherchée doit rester compatible avec les réalités et les capacités de défense des PME. En définitive, les avancées issues des travaux de la commission des lois et de notre rapporteur nous permettent de considérer ce texte avec pragmatisme et responsabilité. Nous serons vigilants quant aux décrets d’application et veillerons à ce que l’encadrement des frais et des modalités d’information du débiteur soit strictement défini. C’est donc dans cet esprit que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi, afin de soutenir concrètement la vitalité et la pérennité de nos PME et TPE. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et UC.)
Pierre Ouzoulias
La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Pierre Ouzoulias
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Menonville, Mmes Josende et Primas et MM. Chauvet, Brault et Canévet, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire La parole est à M. Olivier Rietmann.
François Patriat
Très bien !
Thani Mohamed Soilihi
Cet amendement vise à rendre le texte applicable dans le droit positif de l’Alsace et de la Moselle.
Pierre Ouzoulias
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Pierre Ouzoulias
L’amendement n° 5, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence « loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ; 2° Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et la référence « L. 125-1 » est supprimée ; 3° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 125-1 ainsi que les articles L. 126-1 à L. 125-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » La parole est à M. le rapporteur.
Gérald Darmanin
Même avis.
Muriel Jourda
C’est là, me semble-t-il, la seconde idée-force de cette proposition de loi. Concrètement, il s’agit de saisir un commissaire de justice – nous le connaissons mieux sous le nom d’huissier de justice, même si, semble-t-il, nous nous habituons progressivement à cette appellation –, afin que celui-ci signifie au débiteur qu’il doit payer son créancier. À la suite des modifications apportées en commission, ce débiteur pourra obtenir un titre exécutoire délivré par le greffier du tribunal de commerce. Il en résulte une procédure déjudiciarisée, a priori rapide et qui semble adaptée à l’absence de contestation de la créance. Ferons-nous ainsi œuvre utile ? Nous le souhaitons tous, en premier lieu l’auteur de la proposition de loi. Nous verrons à l’épreuve de la réalité si cette procédure, ainsi étendue et ajustée, se révélera plus facile d’utilisation, et surtout plus utilisée. Celle qui lui préexistait n’a pas rencontré un franc succès, sans doute en raison de difficultés qui, me semble-t-il, ont été corrigées. Comme vous le savez, les solutions sont multiples. Nous suivrons également la proposition de loi d’Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, qui s’est lui aussi penché sur ce sujet. Toutes ces contributions nous permettront, me semble-t-il, d’offrir au monde économique un panel suffisant de procédures pour assurer la sécurité si nécessaire au monde des affaires. En l’état, le groupe Les Républicains votera bien évidemment la proposition de loi présentée par François Patriat telle qu’elle a été amendée en commission des lois sous la douce férule de Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l’amendement n° 3. (L ’ amendement est adopté.)
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