Débat — Sénat, séance du 29 janvier 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Marie-Claude Lermytte

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les retards de paiement constituent aujourd’hui l’une des principales sources de fragilisation des entreprises. Ils affectent leur trésorerie, freinent leurs investissements, retardent les recrutements et peuvent, dans les cas les plus graves, conduire à des défaillances. Une telle situation touche particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui disposent de marges financières limitées et d’un pouvoir de négociation souvent déséquilibré face à certains débiteurs. Pour la seule année 2024, la généralisation et l’allongement de la durée de ces impayés ont représenté une perte de trésorerie d’environ 15 milliards d’euros. L’année 2025 a connu, quant à elle, un nombre record de plus de 68 000 défaillances d’entreprises. Le recouvrement des créances commerciales constitue un enjeu majeur, non seulement pour la préservation de la trésorerie des entreprises, mais également pour la croissance et le dynamisme de notre économie. C’est dans ce contexte difficile pour les entreprises de notre pays, en particulier nos PME et TPE, qu’intervient la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, déposée par notre collègue François Patriat. En prévoyant, à côté d’outils déjà existants, la création d’une nouvelle procédure déjudiciarisée et accélérée de recouvrement des créances commerciales non litigieuses, ce texte présente de nombreux avantages. Tout d’abord, sur le plan économique, une procédure plus rapide et plus accessible améliorerait directement la trésorerie des entreprises. Elle leur permettrait de récupérer plus efficacement les sommes qui leur sont dues, de sécuriser leur activité et de se projeter dans l’avenir avec davantage de sérénité. Ensuite, sur le plan juridique, une procédure simplifiée contribuerait à désengorger les juridictions, aujourd’hui saturées par des contentieux répétitifs et peu complexes. Enfin, sur le plan social, il ne faut pas oublier que, derrière chaque entreprise, se trouvent des salariés, des fournisseurs ou des partenaires. Lorsqu’une entreprise n’est pas payée, les répercussions peuvent être lourdes : menaces sur les salaires, fragilisation des emplois ou encore abandon de projet. Simplifier le recouvrement revient ainsi à protéger indirectement l’emploi et la cohésion économique. Afin d’améliorer la proposition de loi et de renforcer le caractère opérationnel du dispositif, des modifications utiles ont été apportées en commission. L’imputation au débiteur des frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure en raison de son retard de paiement est une mesure tout à fait bienvenue. Je me félicite également de la transmission systématique du procès-verbal exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur, afin de permettre une détection précoce des entreprises en difficulté et un suivi plus précis de celles qui multiplient les retards et les défauts de paiement. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à instaurer un dispositif qui s’inscrit dans une volonté de moderniser la justice économique. Simplifier la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées permet de rendre le droit plus accessible et plus efficace. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, qui constitue une avancée certaine et dont le dispositif a été amélioré en commission. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

• Pierre Ouzoulias

  Je mets aux voix l’article 1 er , modifié. (L ’ article 1 er est adopté.) L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au 5°, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126-4 lorsqu’il a force exécutoire. – (Adopté.) L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; b) Sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants » ; 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire ».

• Pierre Ouzoulias

  L’amendement n° 4, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer les mots : du tribunal de commerce par les mots : de la juridiction compétente en matière commerciale La parole est à M. le rapporteur.

• Michel Masset

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte procède d’un constat clair et sans appel : les défauts et retards de paiement dans le commerce sont courants et pénalisent, il est vrai, les petites et moyennes entreprises, dont la trésorerie n’est pas assez solide pour les absorber. Il s’agit d’un problème structurel, qui pèse lourdement sur notre économie. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les retards de paiement représentent près de 15 milliards d’euros de déficit de trésorerie pour les PME. Ils constitueraient, selon la Banque de France, la première cause de défaillance de ces entreprises. Or derrière ces chiffres, on trouve des emplois menacés, des investissements différés, des recettes fiscales locales amputées et des territoires fragilisés. Pour autant, il ne s’agit pas de stigmatiser l’ensemble des débiteurs, dont certains sont de bonne foi et subissent eux-mêmes les tensions économiques actuelles, notamment dans des secteurs comme l’industrie, le bâtiment ou l’agriculture. Si ce texte est bienvenu, je souhaite vous faire part de deux réflexions. D’une part, comme je l’ai vécu dans ma vie professionnelle passée, le problème majeur n’est pas tant celui des délais de paiement que celui de la solvabilité des débiteurs. En effet, lorsque les entreprises constatent des impayés, des solutions sont trouvées avec les débiteurs solvables, à l’amiable, notamment via des échéanciers, ou par voie d’huissier. Cela permet, d’ailleurs, de contenir le retard moyen à quarante-huit jours. D’autre part, il convient de souligner que les difficultés prennent leur source en amont, dans la conclusion du contrat. En effet, c’est d’abord au stade des négociations contractuelles que les situations de déséquilibre doivent être désamorcées. Lorsque le contrat n’est pas respecté et que les retards de paiement sont constatés, la loi du plus fort tend à s’imposer, au détriment des acteurs les plus vulnérables. Ainsi, près de 50 % des grandes entreprises reconnaissent ne pas régler leurs factures dans les délais. Or, en bout de chaîne, ce sont souvent les PME qui en paient le prix. Le texte qui nous est soumis tend à accélérer le recouvrement, avec une réduction du délai moyen de paiement de quarante-huit jours à trente-huit jours, grâce à une procédure déjudiciarisée. Si la version initiale soulevait une triple interrogation juridique sur son périmètre, sa portée effective et ses garanties procédurales, les travaux de la commission des lois ont permis de sécuriser le dispositif. M. le rapporteur a proposé de restreindre la mesure aux seules factures entre commerçants et de centraliser le circuit de délivrance des procès-verbaux exécutoires entre les mains du greffe des tribunaux de commerce, s’inspirant, notamment, d’une procédure du code judiciaire belge. Bien sûr, le dispositif proposé ne fera pas disparaître toutes les causes des retards de paiement. Un bon contrat est avant tout un contrat dont l’exécution est prévisible, ce qui suppose que les parties veillent davantage au réalisme des clauses dès la rédaction. Malgré cette légère réserve, le groupe RDSE votera ce texte à l’unanimité. Mes chers collègues, comme le rappelait le professeur Malaurie, « la liberté contractuelle est une conquête de la modernité, mais elle ne peut subsister sans des garde-fous juridiques ». Il nous appartient de veiller à ce que ces garde-fous protègent ceux qui respectent leur engagement. (Applaudissements au banc des commissions. – M. François Patriat applaudit également.)

• François Patriat

  Je souhaite répéter à M. Rietmann, avec lequel je me suis entretenu, que ce texte n’avait en aucun cas vocation à passer devant le sien ou un autre. Nous y travaillons depuis six ans ; s’il n’avait pas reçu l’assentiment du gouvernement de l’époque, celui d’aujourd’hui a bien voulu le soutenir, en estimant qu’il était d’intérêt général, ainsi qu’en témoigne le soutien unanime qu’il reçoit dans cette assemblée. Bien entendu, nous veillerons à ce que cette proposition de loi puisse être accueillie favorablement. Si elle élargit le spectre, nous pourrons en discuter ensemble. En voisins – il est franc-comtois et je suis bourguignon (Sourires.) –, nous parviendrons sans doute à nous entendre ! Je tiens surtout à remercier M. le ministre d’avoir pris en compte ce texte aujourd’hui. Je remercie également la commission des lois et sa présidente, Mme Muriel Jourda, qui, après avoir étudié de manière approfondie cette proposition de loi, a su l’enrichir et la soutenir. Mon ami Thani Mohamed Soilihi, en sa qualité de rapporteur, a également fourni un excellent travail, tout comme l’ensemble des collègues, de mon groupe comme des autres, qui soutiendront ce texte. Cela prouve que l’intérêt général, économique et national peut nous rassembler. Je rêve que de tels moments soient plus fréquents dans cet hémicycle et au Parlement en général !

• Pierre Ouzoulias

  Quel est l’avis du Gouvernement ?

• Pierre Ouzoulias

  Quel est l’avis du Gouvernement ?

• Guy Benarroche

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans une vie antérieure, j’ai bien connu les préoccupations de trésorerie, souvent, hélas, indissociables de l’activité économique qui était la mienne. Les retards de paiement, les dettes commerciales, pèsent souvent trop sur les entreprises. Ainsi, selon une étude de la Banque de France, les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise, voire de 40 % s’ils excèdent un mois. Toutefois, ces risques touchent principalement des entreprises déjà fragiles économiquement, qui auraient pu faire faillite en raison d’autres aléas. Notre droit prévoit à ce jour deux procédures pour recouvrer les créances impayées. La procédure normale consiste en une saisine, par le fournisseur, du tribunal de commerce, lequel prend rapidement une ordonnance d’injonction à payer. Sans opposition du client, le fournisseur peut alors demander à un commissaire de justice de faire exécuter l’injonction. La seconde procédure, simplifiée, est issue de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle s’applique pour les dettes de moins de 5 000 euros et prévoit la saisine par le fournisseur d’un commissaire de justice, lequel invite le client à participer à la procédure. En cas d’accord, il délivre un titre exécutoire ; en cas de désaccord, la procédure judiciaire s’applique. Le présent texte, soutenu par la majorité gouvernementale, vise à créer une troisième voie. Cependant, celle-ci reviendrait quasiment à supprimer la limitation à 5 000 euros de la procédure simplifiée précédemment évoquée. Si nous étions dubitatifs sur la nécessité d’une troisième procédure, nous le sommes d’autant plus depuis l’examen du texte en commission. Ainsi, la proposition de loi ne comportant pas d’étude d’impact, nous n’avons pu ni évaluer la nécessité de créer une telle procédure, ni déterminer les conséquences et l’ordonnancement de cette procédure dans le paysage juridique actuel, ni qualifier ou quantifier les effets de cette nouvelle procédure. C’est pourquoi je salue particulièrement le travail de M. le rapporteur, qui a proposé et fait adopter pas moins de huit amendements de modification et de clarification. Cependant, ces nombreux éléments, s’ils étaient nécessaires, entraînent un tel rapprochement avec la procédure d’injonction à payer que nous doutons fortement l’intérêt du texte. En réalité, après toutes ces modifications, à l’exception de la délivrance par le commissaire de justice du titre exécutoire et du report sur le débiteur de la charge des frais de procédure, la procédure est sensiblement la même que celle de l’injonction à payer, qui passe par les tribunaux de commerce. Même si les commissaires de justice sont un rouage essentiel de la justice, il eût été judicieux de limiter la procédure déjudiciarisée aux petites créances. Nous considérons que passer devant le tribunal de commerce ou, comme à Marseille, les tribunaux des activités économiques, ne ralentit pas le recouvrement et n’a pas d’effet dissuasif pour les personnes réclamant leur dû. De plus, ces procédures permettent auxdits tribunaux de prendre la température du monde économique et de repérer les entreprises en difficulté, mais aussi celles qui sont impliquées dans le blanchiment. C’est justement la raison pour laquelle vous avez, monsieur le rapporteur, réintroduit les tribunaux de commerce dans la procédure, ce qui nous semble tout à fait pertinent. J’espère que nos discussions nous permettront de mieux comprendre la raison d’être de cette loi, car, à ce stade de la réflexion, et malgré les explications et les modifications apportées par M. le rapporteur, nous considérons que la proposition de loi ne crée pas un avantage réel pour les entreprises pâtissant de défauts de paiement. Nous regrettons la précipitation du Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée sur un texte qui ne semble emporter l’unanimité ni des acteurs ni des tribunaux de commerce ou judiciaires. Nous saluons quelques avancées introduites par la commission. Cependant, ces dernières pourraient n’aboutir qu’à enrichir les deux procédures déjà existantes, à l’image de l’attribution de la prise en charge des frais des commissaires de justice. Nous ne pouvons donc voter ce texte, lequel, au mieux, semble redondant et au pire entretiendrait une confusion sur le parcours de recouvrement.

• Pierre Ouzoulias

  La parole est M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à M. Guy Benarroche.