Débat — Sénat, séance du 31 janvier 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Fabien Gay

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes mes chers collègues. Nous traversons un moment économique préoccupant et aucune issue ne semble se dessiner. Les défaillances d'entreprises se multiplient, frappant de plein fouet nos TPE, nos PME et tous secteurs confondus. Soyons lucides, cette hécatombe n'est pas une fatalité, pas plus qu'elle n'est le fruit du hasard. Elle n'est que le symptôme d'un modèle économique brutal et profondément déséquilibré dans lequel certains acteurs plus forts économiquement ont pris l'habitude de bâtir leur propre trésorerie sur le dos des plus fragiles. Au centre de ce désordre, y a les retards de paiement. Ils ne sont ni accidentels ni marginaux. Ils sont devenus dans certains cas un véritable mode de financement imposé. Le mécanisme est connu. Alors qu'une entreprise attend d'être payée, elle ne peut plus honorer ses propres engagements. Elle reporte donc ses investissements, fragilise sa trésorerie puis celle de ses fournisseurs. Ce cercle vicieux finit ainsi par déstabiliser toute la chaîne économique. En moyenne les entreprises subissent plus de 13 jours de retard de paiement et près de 15 milliards d'euros de trésorerie captés chaque année qui manquent à l'investissement, à l'emploi et à l'innovation. Phénomène injuste est économiquement nocif. Il renforce un rapport de domination qui affaiblit l'ensemble de notre tissu productif. Quand vous êtes sous-traitant, n'avez pas toujours la liberté de réclamer ce qui vous est dû à votre donneur d'ordre. Vous devez donc vous taire, attendre jusqu'au moment où cela casse. Quand une PME n'est pas payée à temps, ce n'est pas seulement sa trésorerie qui souffre, ce sont ses capacités d'embauche, d'innovation ? et parfois son existence même qui est remise en cause. La DGCCRF contrôle, sanctionne certes, mais trop peu et trop tard. Nombre de grands groupes préfèrent verser des amendes plutôt que payer leurs fournisseurs dans les délais légaux. Et que proposez-vous aujourd'hui Rien de structurel, aucun renforcement des contrôles, aucune protection réelle des plus petits face aux plus puissants. Le plus frappant dans ce débat, c'est que le droit existe déjà. Les délais sont encadrés, les pénalités prévues et les sanctions possibles. Le problème n'est donc pas un vide juridique, mais bien l'ineffectivité d'une règle pourtant claire par une incapacité collective à la faire respecter. Et comme d'habitude, ce texte manque profondément d'ambition. Plutôt que d'attaquer frontalement à ce rapport de force, vous créez une nouvelle voie de recouvrement simplifiée. En d'autres termes, vous créez une nouvelle gamme de pansements sans jamais chercher à faire cicatriser la plaie. Vous dites aux PME, si on ne vous paie pas, nous vous offrons une procédure supplémentaire. C'est un renversement de responsabilité. Votre texte ne corrige en rien les retards de paiement. Pire, il renforce leur institutionnalisation. Il acte que le non-respect de la loi est devenu une donnée normale de notre économie et qu'il suffit désormais d'outiller les victimes pour qu'elles survivent un peu plus longtemps. En somme ce texte feint ne pas voir les rapports de force et pire encore, il les ignore. Certes les amendements adoptés en commission ont apporté quelques garde-fous, nous le reconnaissons. Mais nous ne racontons pas d'histoire. Ils ne modifient pas l'ADN profond de ce texte. Nos TPE et PME n'attendent pas des nouveaux outils cosmétiques supplémentaires. Elles attendent que l'on renforce réellement les contrôles, notamment en augmentant les moyens et donc les capacités d'action de la DGCCRF. Et que l'on durcisse les sanctions et que l'on fasse respecter la loi avec la fermeté nécessaire pour que les retards de paiement cessent d'être un mode de financement implicite. En l'état, nous considérons que la proposition de loi reste une réponse tardive, partielle et largement insuffisante face à l'ampleur du problème. Elle n'est donc pas une solution, c'est pourquoi nous nous abstiendrons. Je vous remercie chers collègues.

• Christophe Chaillou

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée par notre collègue le président François Patriat et les membres du groupe RDPI, visent à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales à contester. Cette initiative, cela a été évoqué par beaucoup de ceux qui m'ont précédé, vise à répondre à une problématique qui est réelle et dont la résonance économique est forte dans nos territoires en ce qu'elle concerne la stabilité financière des acteurs économiques confrontés à la lutte contre le fléau des impayés. Nous ne pouvons que partager le constat dressé dans l'exposé des motifs de ce texte. L'année deux-mille-vingt-quatre a été d'ailleurs marquée par un niveau record de défaillance d'entreprises avec environ soixante-huit-mille procédures enregistrées et les prévisions pour l'année deux-mille-vingt-cinq indiquent que que cette tendance sera consolidée. Ces données témoignent des difficultés persistantes que rencontrent les PME et les TPE. Les retards de paiement ne relèvent plus d'une simple variable de gestion, cela représente un véritable défi structurel pour toute notre économie. Avec un déficit de trésorerie estimé à 15 milliards d'euros par an pour les seules petites économies d'entreprise, ces pays agissent comme un véritable poison pour l'investissement et l'emploi. La Banque de France l'a d'ailleurs rappelé en soulignant qu'un quart des défaillances d'entreprises sont directement liées à ces défauts de paiement. Et force est de constater que les outils actuels ne répondent plus totalement aux besoins de rapidité des acteurs économiques. L'injection de payer, procédure classique, est souvent perçue par le petit créancier comme trop longue, coûteuse ou trop frontale vis-à-vis d'un client qu'il souhaite parfois préserver. Quant à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée en deux-mille-quinze récemment, elle demeure largement sous-utilisée sans doute en raison de son plafonnement à cinq-mille euros. Le texte qui nous est donc proposé vise à créer une nouvelle loi, une procédure déjudiciarisée sans seuil de montant, pilotée par les commissaires de justice et les greffiers et les tribunaux de commerce pour une relation strictement commerciale. Si nous ne pouvons que soustraire l'objectif, l'amélioration de la trésorerie et donc de la situation de nos entreprises, le dispositif initial avait suscité de notre part des réserves que nous avions pu exprimer en commission. Tout d'abord, nous avions souligné pour de nouveau alerter sur le fait que ce texte s'inscrivait dans un mouvement qui vise à une déjudiciarisation croissante en permettant la délivrance d'un titre exécutoire sans l'intervention d'un juge, nous confirmons ce glissement vers une fonction juridictionnelle vers des officiers ministériels. Or, nous estimons que le droit au juge c'est une garantie constitutionnelle, qu'il nous revient en tant que législateur de protéger. Alors bien sûr nous sommes pleinement conscients de la situation de la justice. Nous entendons monsieur le ministre les arguments de bon sens que vous avez notamment développés, mais nous devons veiller à ce que la recherche d'efficacité économique ne se traduise pas par un affaiblissement de l'équilibre procédural ou par une forme de privatisation de l'acte de justice. La seconde interrogation, elle portait sur le fait que le mécanisme ou le silence du débiteur après sommation de payer peut mener à l'établissement d'un titre exécutoire présente un certain risque d'asymétrie. Les plus petites structures, lorsqu'elles sont débiteries, c'est parfois de bonne foi, ne disposent pas toujours de l'ingénierie juridique ou de la réactivité nécessaire en interne pour contester une créance dans les délais contraints. Je veux donc saluer ici le travail que de la commission des lois, notamment de notre rapporteur, monsieur Tani Mohamed Soulid, qui a fort justement répondu à un certain nombre de nos inquiétudes et nos préoccupations. Le texte a été sensiblement consolidé par la commission des lois et les amendements adoptés apportent selon nous un certain nombre de garde-fous que nous jugeons satisfaisants. Le recendrage tout d'abord du dispositif sur les seules créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants est une mesure de clarté. En excluant les créances plus complexes, le texte proposé par la commission garantit que cette procédure ne s'appliquera qu'à ce qui est par nature certain, liquide et exigible. Ensuite l'évolution du rôle du commissaire de justice nous apparaît fondamentale en devenant l'autorité unique de délivrance du titre exécutoire, l'apporte une garantie de neutralité et de cohérence indispensable à l'éligibilité du dispositif. Et cela selon nous corrige un des points les plus sensibles du texte. Enfin sur la question des faits de procédure, la commission a souhaité qu'il soit mis à la charge du débiteur défaillant, c'est une mesure de justice, il est normal que celui qui manque à son obligation assume le coût de la diligence nécessaire pour recouvrer les sommes dues. Enfin, nous avions porté une attention soutenue à l'absence de seuil du montant sur cette procédure. Avec je dois vous le dire, une interrogation sur ce point. Parce que le choix qui rompt avec le plafond des cinq-mille euros constituait pour nous une source d'interrogation, au prix contenu dans son impact. Nous comprenons qu'il s'agit là d'un nouveau levier de simplification. Cela n'en demeure pas moins pour nous un point de vigilance réel et vous le savez encore une fois d'interrogation. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que ce nouveau cadre soit utilisé avec le discernement nécessaire pour que l'efficacité économique recherchée demeure toujours compatible avec les réalités de tes capacités de défense des PME. Ces avancées par la commission des lois sur proposition de notre rapporteur permettent aujourd'hui de regarder ce texte avec pragmatisme dans un souci de responsabilité en étant attentif, notamment s'agissant des décrets d'application, à ce que l'encadrement des frais et des modalités d'information du débiteur soit strictement défini. C'est donc dans cet esprit de responsabilité et de pragmatisme que le groupe socialiste écologiste et républicain votera en faveur de cette probable proposition de loi afin de soutenir concrètement la vitalité et la pérennité de nos PME et TPE. Je vous remercie de votre attention. Merci chers collègues et enfin pour finir la parole est à monsieur Fabien Guay pour le groupe CRCEK,

• Guy Benarroche

  Merci. Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur l'auteur, Monsieur le rapporteur, cher Tani, chers collègues. Dans une vie antérieure, j'ai bien connu les préoccupations de trésorerie souvent et lassent indissociables de l'activité économique qui était la mienne. Les retards de paiement, les dettes commerciales pèsent souvent trop sur les entreprises. Selon une étude de la Banque de France que vous avez rappelée, les retards de paiement augmentent de vingt-cinq pour 100 la probabilité de défaillance d'une entreprise, ? de 40 % si les retards excèdent un mois. Néanmoins l'étude montre que ces risques de défaillance touchent principalement des entreprises déjà fragiles économiquement qui auraient pu faire faillite pour d'autres aléas que les retards de paiement. Notre droit prévoit à ce jour 2 procédures pour recouvrir les créances impayées comme cela a été rappelé. La procédure normale c'est quand le fournisseur saisit le tribunal de commerce qui prend rapidement une ordonnance d'injonction à payer, sans opposition du client le fournisseur peut demander à un commissaire de justice de faire exécuter l'injonction. La seconde procédure simplifiée issue de la loi Macron qui s'applique pour les dettes de moins de cinq-mille euros, prévoit déjà la saisine par un fournisseur d'un commissaire de police, de justice excusez-moi, c'est c'est la déformation monsieur le ministre, qui invite le client à participer à la procédure. En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. En cas de désaccord, il y un retour à la procédure judiciaire. La présente proposition de loi qui est soutenue par la majorité gouvernementale vise à créer une troisième voie. Ce qui finalement reviendrait quasiment à supprimer la limitation à cinq-mille euros de la procédure précédemment évoquée. Si nous étions dubitatifs sur la nécessité d'une troisième procédure, nous le sommes d'autant plus depuis l'étude en commission en fait. La PPL ne comportant pas d'étude d'impact, cela ne nous a pas permis d'évaluer à la fois la nécessité de la création de cette nouvelle procédure, pas plus que les conséquences et l'ordonnancement de cette procédure dans le paysage juridique actuel, ni de qualifier ou de quantifier l'impact de cette nouvelle procédure. C'est pourquoi d'ailleurs je salue particulièrement le travail du rapporteur qui a proposé et fait adopter pas moins de 8 amendements de modifications et de clarifications. Ces nombreux éléments nécessaires aboutissent toutefois à un tel rapprochement avec la procédure d'injonction à payer que nous doutons fortement de son intérêt. En réalité, après toutes ces modifications, chère Tadi, nous pouvons nous apercevoir que sauf à constater que le commissaire de justice est celui qui délivre le titre exécutoire, vous l'avez dit, ou bien le fait de mettre à la charge du débiteur les frais de procédure, cela reste sensiblement la même procédure que celle de l'injonction à payer qui passe par les tribunaux de commerce. Nous pensons que les commissaires de justice sont un rouage essentiel de la justice, mais nous continuons de penser qu'il était judicieux de limiter une procédure déjudiciarisée aux petites créances. Nous pensons que passer devant le tribunal de commerce ou les tribunaux des affaires économiques maintenant comme à Marseille, ne ralentit pas le recouvrement et n'a pas d'effets dissuasifs pour les personnes réclamant leurs dues. De plus, ces procédures permettent à ces tribunaux, ce qui n'est pas négligeable actuellement, non seulement de prendre la température économique, de repérer les entreprises en difficulté, mais aussi de repérer un certain nombre d'entreprises inclus, enfin impliquées dans le blanchiment. D'ailleurs c'est pourquoi vous avez monsieur le rapporteur justement remis les tribunaux de commerce dans la procédure, ce qui nous semble tout à fait pertinent. J'espère que nos discussions nous permettront de mieux comprendre le pourquoi de cette loi, car à ce stade de la réflexion et malgré les explications et les modifications du rapporteur, à ce stade des discussions, à ce stade des documents, cela ne nous semble pas créer un avantage réel pour les entreprises qui pâtissent de défauts de paiement. Voilà chers collègues, nous regrettons un peu la précipitation qui a engagé la procédure accélérée pour un texte qui ne semble pas emporter l'unanimité, ni des acteurs, des ni des tribunaux des affaires commerciales, ni d'ailleurs des tribunaux judiciaires dans certains cas. Nous saluons quelques avancées de la commission qui pourrait cependant juste venir enrichir les 2 procédures actuelles comme l'attribution de la prise en charge des frais de commissaire de justice. En l'état nous n'allons pas voter ce texte qui au mieux nous sombre d'endors, au pire qui pourrait entretenir une confusion sur le parcours de recouvrement.

• Muriel Jourda

  Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, quelques mots, peut-être d'ailleurs en moins de 9 minutes pour vous exprimer quelle est la position du groupe les Républicains sur la proposition de loi déposée par le président Patriat. Cette proposition nous a-t-il semblé s'articule autour de 2 idées forces. La première s'appuie sur le constat qui a été fait par tous nos intervenants jusqu'à maintenant, c'est-à-dire l'importance en 1 milliard et même en dizaines de 1 milliard de créances commerciales impayées, alors même que la raison de l'impayé n'est pas nécessairement la contestation de la créance, mais pour divers motifs, le fait que le débiteur ne s'acquitte pas pour autant de la somme due. Or et c'est la première idée, je pense qui sous-tend cette proposition de loi du président patriarche, la première idée est que le monde économique s'épanouit dans la sécurité juridique. Et il faut, lorsqu'une prestation a été délivrée, lorsqu'un bien a été vendu, qu'il puisse être payé l'un et l'autre de façon à ce que l'économie dans cette sécurité juridique puisse continuer à s'épanouir. C'est me semble-t-il la première idée. Il existe bien évidemment déjà des procédures, nous le savons, des procédures qui permettent lorsque les créances ne sont pas contestées, de pouvoir obtenir ce paiement. Je pense singulièrement, cela a été aussi noté notamment par notre rapporteur Tani Mohammed Swali, que l'ordonnance portant injonction de payer, qui est une requête unilatérale qui permet de de saisir un magistrat qui sous réserve d'avoir des éléments probatoires suffisants va délivrer un titre exécutoire est une procédure qui est relativement efficace. Pour autant et c'est là me semble-t-il la deuxième idée force de la PPL de notre collègue le président Patriat, s'agit-il pour une justice qui je crois monsieur le ministre ne manque pas de travail d'être saisi systématiquement d'une absence de litige puisqu'il s'agit de créances incontestées. La justice est faite pour trancher les litiges et pas nécessairement pour avoir à connaître 2 situations qui peuvent se régler par d'autres voies. C'est donc me semble-t-il ces 2 constats et ces 2 idées qui sous-tendent la proposition de loi qui a été déposée, consiste en réalité à saisir un commissaire de justice, autrement mieux connu sous le nom d'huissier de justice, mais je crois que nous y sommes tous faits, de façon à ce qu'il puisse faire valoir en quelque sorte aux débiteurs doit payer et telle qu'elle a été modifiée par notre commission, la commission des lois, et bien ensuite en cas de non contestation d'obtenir un titre exécutoire que le greffier du tribunal de commerce peut peut délivrer. Et c'est ainsi que nous obtenons une procédure qui est déjudiciarisée, qui doit être rapide ? et qui convient probablement au fait que cette créance ne soit pas contestée. Serons-nous utiles comme l'auteur de la proposition de loi le pense Je le souhaite, tout le monde le souhaite. Nous verrons à l'épreuve de la réalité si effectivement cette procédure qui existait déjà, qui a été étendue mais qui a été modifiée aussi ? par le le rapporteur Tani Mohammed Souli et la commission des lois dans la foulée, cette procédure sera plus utilisée que celle qui existait précédemment et qui n'a pas eu beaucoup de succès, sans doute parce qu'elle souffrait de quelques difficultés qui me semble-t-il ont été corrigées. Nous verrons effectivement si l'usage en sera plus facile que sa précédente, mais vous le savez, il n'existe pas qu'une solution aux difficultés. Nous aurons aussi à suivre la profession de loi d'Olivier Ritman, président de la délégation aux entreprises qui est aussi assez soucieux de ce sujet. Et je crois que toutes ces contributions feront que nous arriverons me semble-t-il à offrir un panel suffisant au monde économique pour qu'il puisse assurer cette sécurité qui est tant nécessaire au monde des affaires. En l'état, le groupe les républicains votera bien évidemment la proposition de loi proposée par François Patriat telle qu'elle a été amendée sous la douce férule de Tani Mohammed Soli par la commission des lois.

• François Patriat

  monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, on nous dit souvent que, ou chacun d'entre nous se vante souvent de vouloir être utile. On va faire un mandat utile, on va faire une année utile. Pense que cet après-midi, nous allons faire une séance utile. La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Derrière cette formulation technique se cache en réalité un objectif très concret, permettre à nos entreprises d'être payées lorsqu'elles ont légitimement travaillé. Cette proposition de loi procède au choix clair de déjudicariser le recouvrement des créances commerciales lorsqu'elles ne font l'objet d'aucune contestation afin de le rendre à la fois plus accessible pour les entrepreneurs et plus rapide que les voies judiciaires existantes. Et je me remercie monsieur le garde des sceaux d'avoir apporté à ce texte un soutien efficace. La réflexion à l'origine de ce texte n'est ni récente ni improvisée. Elle remonte à deux-mille-dix-neuf, à l'occasion d'une rencontre avec l'union nationale des huissiers de justice, au cours de laquelle vous avez été formulé la nécessité de créer un dispositif extra judiciaire spécifique pour les créances commerciales non contestées. Donc ça fait déjà presque 7 ans aujourd'hui que nous nous sommes pensés avec mon groupe sur ce texte et que nous sommes heureux de voir aboutir aujourd'hui. Dans le même temps, j'ai été saisi de nombreux témoignages d'entrepreneurs et d'acteurs économiques bourguignons faisant état de situation ou de créances incontestables demeurés impayés en raison de manoeuvres dilatoires. Simplement parce que certains débiteurs font le choix de ne pas payer. À cette époque déjà, le diagnostic était posé. Les circonstances économiques ne permettaient peut-être pas encore d'en mesurer pleinement l'urgence, mais s'elles sont aujourd'hui imposées avec force. La dégradation progressive de la situation économique nous a malheureusement rappelé la pertinence de cette réflexion. Face à la multiplication des retards et des défauts de paiement, il est apparu indispensable de reprendre le travail et de lui donner une traduction législative en lien étroit avec les praticiens, avec le gouvernement, que je remercie pour son aide précieuse dans un cadre juridiquement sécurisé et opérationnel. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et sont particulièrement préoccupants. Selon la Banque de France, vingt-cinq pour 100 des défaillances aux entreprises seraient imputables au retour, au retard, au défaut de paiement. Son rapport de décembre deux-mille-vingt-quatre estime que plus de soixante-cinq mille nombre de défaillances sur l'année écoulée. Derrière ces chiffres, ce sont des entreprises fragilisées, des emplois menacés, des territoires touchés. D'après les excellents travaux de notre rapporteur, on estime à près de 15 milliards, cher ami Tani, le monde le montant des impayés qui se pèse chaque année sur la trésorerie des PME. C'est considérable, 15 milliards d'euros, ce sont des salaires différés, des investissements abandonnés, des projets gelés. Cette situation est inacceptable pour nos entrepreneurs. C'est précisément pour répondre à ces réalités que le texte que je vous soumets prévoit des outils adaptés à des difficultés économiques et qui pour beaucoup n'ont pas lieu d'être. Il s'attaque non pas à l'insolvabilité structurelle, mais à une réalité bien connue du terrain, celle des créances certaines, claires et documentées, mais qui n'ont pas été réglées en raison de l'inertie et de comportements dilatoires. Autrement dit, les situations de non-paiement devient une stratégie. Or aujourd'hui, pour obtenir un un trait exécutoire, le créancier doit nécessairement passer par le juge. Si ces procédures fonctionnent, elles sont souvent longues et décourageantes, en particulier pour les petites entreprises et moyennes, les moyennes entreprises pardon. La judiciarisation systématique du recouvrement des créances incontestées contribue par ailleurs à engorger nos juridictions commerciales au détriment du traitement des véritables litiges plus complexes. Le dispositif proposé est simple dans son principe et rigoureux dans ses garanties. Il repose sur une procédure rapide, encadrée par un délai d'un mois, sans plafond de montant, strictement conditionné à l'absence de toute contestation de la créance et faisant intervenir le commissaire de justice comme tiers de confiance. À la moindre contestation, le juge redevient naturellement le garant du règlement du litige, les droits de la défense sont pleinement préservés. Je souhaite souligner que cette évolution est largement soutenue par les acteurs de terrain. J'ai notamment rencontré des commissaires de justice qui seront au coeur de ce nouveau dispositif et qui ont exprimé un soutien clair à cette réforme pragmatique, ? attendue et opérationnelle. L'expérience montre que nos voisins belges ont de bonnes idées. En effet, le dispositif proposé s'inspire d'une procédure belge de recouvrement des créances incontestées mise en place en 2016. Elle est largement reconnue par son efficacité et les résultats sont sans appel. 100 millions d'euros recouvrés en 2024, près de 200 000 dossiers traités sans intervention du juge. Un désengorgement de la justice que je crois beaucoup, que beaucoup de nos juridictions envieraient. Je tiens à saluer le travail particulièrement pertinent du rapporteur de la commission qui a proposé des évolutions ? utiles, cher Attani. Je pense notamment à l'articulation avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances afin de réserver clairement nouveau dispositif aux entreprises qui ont ce qui renforce la cohérence et la lisibilité du texte. Je souhaite également souligner ? l'intérêt de la mesure d'information des présidents de chambres consulaires qui permettra aux juridictions commerciales de conserver un lien étroit avec l'économie locale tout en bénéficiant d'un allègement de leurs charges contentieuses. Je remercie enfin le gouvernement, monsieur le ministre, pour l'engagement de la procédure accélérée qui permettra, je l'espère, après son adoption à l'Assemblée, une promulgation rapide de ce texte attendu par les entreprises. Mes chers collègues, ? soutenir nos entrepreneurs, ce n'est pas seulement les accompagner lorsqu'ils créent ou lorsqu'ils innovent. C'est aussi leur donner des outils efficaces pour faire respecter leurs droits, c'est protéger la valeur travail, valeur travail, la confiance contractuelle et le bon fonctionnement de notre économie. C'est c'est à cette fin que je vous invite mes chers collègues résolument à voter enfin en faveur de cette proposition des lois. Je vous remercie.

• Gérald Darmanin

  Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cher François Patriat, auteur de la proposition de loi, mesdames et messieurs les sénateurs, je souhaite en ouverture dire le soutien clair et sincère du gouvernement à l'initiative parlementaire que nous examinons aujourd'hui, en saluant le travail de François Patriat, du rapporteur Chartani et également du sénateur Olivier Retman qui a contribué également à la rédaction et au travail de ce texte plein de bon sens et utile comme l'avait dit Monsieur le Ministre Patriat. Proposition de loi déposée voilà quelque temps seulement s'inscrit pleinement dans la dynamique que le gouvernement assume et promeut, celle de la simplification du droit, de la modernisation de l'action publique et pour ce qui me concerne la modernisation de la justice. L'objectif est clair, en dépit de la technicité et des vraies du sujet, faciliter le recouvrement des créances impayées mais incontestées en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée, sécurisée, permettant la délivrance d'un titre exécutoire sans mobilisation inutile du juge. Il s'agit de répondre à une difficulté identifiée de tout le monde économique que chacun des élus solidement ancrés dans leur département connaissent, les retards de paiement, les impayés qui fragilisent la trésorerie de toutes nos entreprises et singulièrement des TPE et des PME et qui constituent l'un des facteurs récurrents de la défaillance économique d'ailleurs en augmentation ces derniers temps. Il s'agit de répondre aussi à une attente ancienne de plusieurs professions du droit avec lequel le ministère de la Justice travaille en pleine confiance, et notamment la noble et très efficace profession de commissaire de justice, qui ont souligné les limites pratiques de leur exercice, ? des procédures d'injonction à payer souvent jugées trop lentes, comme la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances qui restent trop peu utilisées. Votre proposition de loi, monsieur le sénateur Patriat, apporte une réponse ciblée, pragmatique et proportionnée à ces constats. Cette proposition de loi soulève à mes yeux 3 enjeux majeurs et je voudrais rapidement les présenter devant vous. D'abord l'enjeu économique. Les impayés commerciaux représentent une perte de trésorerie pour ce qui concerne la proposition de loi évaluée à 15 milliards d'euros en deux-mille-vingt-quatre et ont des conséquences très concrètes sur la vie des entreprises, tensions de trésorerie, ralentissement de l'investissement et bien sûr diminution ou fragilisation de l'emploi. Dans un contexte économique marqué par les incertitudes, et on a vu encore récemment par une légère augmentation du chômage et des défaillances entreprises, offrir aux entreprises un outil de recouvrement plus rapide, plus efficace, lorsqu'il n'existe aucune contestation de la créance est un levier de sécurisation d'activité économique. Ce texte contribue de manière très concrète à l'amélioration du climat des affaires, à la prévisibilité des relations commerciales et à la confiance entre acteurs économiques. Le deuxième enjeu est celui de la modernisation de l'administration de la justice. Il ne s'agit pas de dessaisir la justice de ses missions essentielles, mais bien au contraire de renforcer la justice dans ses missions essentielles, de réserver l'intervention du juge qui doit être exceptionnelle aux situations où elle est réellement nécessaire. C'est-à-dire là où existe un litige, là où le juge doit trancher une contestation, une difficulté d'interprétation. C'est un peu le retour au bon sens partagé par l'adage des minimistes non curate praeator on ne s'occupe pas des petites affaires, ou plutôt on ne dérange pas les juges pour débrutir. Surtout la créance est incontestée lorsque le débiteur ne s'y oppose pas, on peut avoir du mal à comprendre pourquoi les acteurs économiques se voient imposer un long parcours procédural qui coûte cher à l'argent public et qui coûte cher aux acteurs. Troisième et dernier enjeu est la sécurité juridique et les garanties qu'attendent nécessairement les acteurs. La simplification ne peut se concevoir sans garantie solide. La procédure proposée, monsieur le sénateur, les propose juridiquement sécurisée, monsieur le rapporteur l'a dit, respectueuse des droits de tous, clairement encadrée dans des conditions et dans ses effets. C'est le travail essentiel qu'a fait votre commission des lois qui a été déterminant, et je tiens à le saluer. Plusieurs évolutions du texte méritent d'être ainsi soulignées. Je citerai les 3 principales le resserrement du champ d'application aux créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, la simplification du schéma procédural avec la suppression du circuit de délivrance du titre exécutoire par le commissaire de justice en cas d'accord entre les parties, et enfin la clarification du rôle du greffier dont le contrôle est désormais strictement limité à la vérification de régularité procédure. Je veux aussi par la même remercier des greffiers aux tribunaux de commerce et de manière générale tous ceux qui vont contribuer à l'application de cette loi. Ces évolutions, monsieur le rapporteur que vous proposez traduisent une volonté commune, allez vite mais allez juste. Mesdames et messieurs les sénateurs, le gouvernement considère que la proposition de loi constitue une avancée très utile, très pragmatique et très équilibrée. Elle répond aux besoins économiques réels, s'inscrit dans la démarche assurée de modernisation et de déjudiciarisation de la justice. Elle repose sur des garanties juridiques solides, elle aide notre économie et notamment nos entrepreneurs, elle garantit le salaire des salariés et même si des ajustements pourront sans doute être encore discutés dans la navette parlementaire, nous partageons, je le crois, tous ici, les objectifs poursuivis par le texte et c'est pourquoi le gouvernement est non seulement extrêmement favorable, mais attend le texte pour pouvoir l'exécuter avec les commissaires de justice le plus rapidement possible. Je vous remercie.

• François Patriat

  Monsieur Michel.

• Thani Mohamed Soilihi

  le président, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, Un triste record a été atteint en 2025. Les défaillances d'entreprises ont culminé à un niveau inédit, bien supérieur aux tendances observées depuis les années 2 mille. Ce sont en effet plus de 68 mille entreprises qui ont fait défaut l'an dernier, soit une hausse de 10 % en un an. Ce rebond s'explique certes par l'extinction progressive des dispositifs de soutien mis en place pendant la crise sanitaire ainsi que par le ralentissement de l'activité économique constatée depuis 2 mille vingt-quatre, mais il révèle aussi une réalité préoccupante, la dégradation structurelle de la trésorerie des petites entreprises renforcées par l'allongement des délais de paiement et la multiplication des impayés. Les travaux de la Banque de France reflètent tristement la propagation du phénomène à l'ensemble de l'écosystème économique français. En 2023, un tiers des entreprises et même plus d'une grande entreprise sur 2 ne règle pas ses factures dans les délais impartis. Ces défauts représentent une perte de trésorerie de 15 milliards d'euros pour les petites et moyennes entreprises qui sont, nous le savons, les premières fragilisées. Dans ce contexte, le recouvrement des créances commerciales est donc un enjeu capital pour la préservation de la trésorerie des entreprises et plus généralement pour la croissance et le dynamisme de l'économie française. C'est précisément l'objet de la proposition de loi présentée par notre collègue le président François Patriat, à qui je tiens à rendre hommage et remercier pour avoir proposé ce texte qui effectivement, une fois adopté, fera oeuvre utile. Le texte qu'il nous revient d'examiner vise en effet à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. En effet, si les procédures de recouvrement à la disposition des entreprises sont nombreuses, elles ne répondent pas à l'état du droit à l'ensemble des besoins et situations rencontrés par les entreprises. J'en veux pour preuve le recours des chefs d'entreprise à des méthodes annexes telles que l'affacturage qui peuvent être coûteuses, ? voire même dangereuses pour les petites entreprises déjà fragilisées. Cela est regrettable puisque bien souvent les impayés ne résultent pas d'un accord commercial réel, mais relèvent avant tout d'oubli, de négligence ou de report destiné à préserver la trésorerie du débiteur. Dans ces situations, après l'échec des démarches amiables, les entreprises peuvent saisir le juge afin d'obtenir une injonction de payer. Cette procédure est efficace et massivement utilisée par les créanciers, mais elle peut néanmoins susciter des réticences et elle en suscite dans les faits, notamment lorsqu'il s'agit d'engager une procédure judiciaire à l'égard des clients importants. Une procédure déjudiciarisée de recouvrement des petites créances a bien été instaurée en deux-mille-quinze afin de tenter de répondre à ces difficultés. Limitée aux seules créances d'un montant inférieur à cinq-mille euros, elle n'a toutefois pas rencontré le succès espéré. Cela peut s'expliquer par les conditions particulièrement exigeantes de délivrance du titre exécutoire, puisque la procédure s'interrompt en l'absence de reconnaissance de dette par le débiteur. Le commerçant négligent ou de mauvaise foi peut donc aisément repousser de nouveau l'échéance de paiement et mettre en difficulté l'entreprise créancière. À cela s'ajoutent des contraintes procédurales, notamment l'obligation de confier l'exécution du recouvrement à un commissaire de justice distinct de celui qui a octroyé le titre exécutoire, ainsi que des frais à la charge du créancier. Ce sont autant de freins qui expliquent que les petites entreprises ne se soient que peu emparées du dispositif. Face à ces difficultés, la proposition de loi souhaite doter les entreprises créancières d'un nouvel outil plus rapide et opérant pour recouvrer les dettes incontestées. Procédure proposée a d'ailleurs la particularité d'être déjudiciarisée et sans limite de montant afin d'inciter les chefs d'entreprise à s'en saisir. Elle repose sur la saisine d'un commissaire de justice qui, constatant le caractère certain, liquide et exigible de la créance, signifie un commandement de payer dans un délai d'un mois au débiteur. En cas de reconnaissance de la dette par ce dernier, un titre exécutoire peut être délivré sans autre formalité. À l'inverse, la procédure prendrait fin en cas de contestation du débiteur et l'entreprise créancière n'aurait alors plus d'autres solutions que de saisir le juge. Le texte comporte surtout une évolution substantielle vis-à-vis du droit commun, puisque le silence gardé du débiteur ne s'opposerait pas à la délivrance d'un titre exécutoire dans le cadre de cette procédure. C'est là le remède proposé à de trop nombreuses situations pour lesquelles un débiteur préfère négliger une dette à des fins de trésorerie ou par manque de rigueur. Dans cette situation, le commissaire de justice adresserait alors un procès-verbal de non contestation au greffier du tribunal de commerce qui le déclarait exécutoire. Cette innovation permettrait ainsi d'accélérer le recouvrement des factures impayées et de responsabiliser les commerçants mauvais payeurs qui sont à l'origine de lourdes difficultés pour les petites et moyennes entreprises. La coexistence de ce nouvel outil et de la procédure d'injonction de payer renforcerait les moyens à la disposition des créanciers pour lutter contre les impayés en leur permettant de choisir la voie la plus adaptée à leurs contraintes opérationnelles et leurs préférences. Il faut en outre souligner que l'examen du texte en commission a permis à plusieurs égards de renforcer le caractère opérationnel de la procédure et de garantir les droits des parties. La commission a premièrement harmonisé le circuit de délivrance du titre exécutoire afin qu'il soit systématiquement précédé d'un contrôle du greffier. Une fois la régularité de la procédure attestée, le greffier délivrera ainsi le titre exécutoire. Le concours de cet officier public ministériel constitue une garantie supplémentaire d'impartialité. Il permet également de ne plus imposer le recours à 2 commissaires de justice distincts au cours d'un même recouvrement, comme cela est le cas dans la procédure pour les petites créances. La commission a également prévu la transmission systématique du titre exécutoire au président du tribunal de commerce. Cet ajout résulte d'un constat crucial, les procédures de recouvrement judiciaire sont, pour les juges des tribunaux de commerce, l'un des premiers moyens de détection des entreprises en difficulté. Or, nous le savons, le repérage précoce est indispensable pour engager un accompagnement de l'entreprise fragilisée avant d'atteindre des situations critiques. Cet ajout a d'ailleurs été pensé avec les présidents de tribunaux de commerce. Troisièmement, les frais de procédure ont été imputés aux débiteurs et non plus aux créanciers pour inciter la poursuite du recouvrement et la responsabilisation des commerçants. Les frais de la procédure créée devraient approximer 130 euros, montant raisonnable au regard des sommes dues, mais qu'il sera anormal, anormal de et dissuasif d'imputer aux créanciers. Une telle règle plus contraignante que le droit commun serait justifiée par le caractère fautif du non-paiement, alors qu'une facture est venue au préalable attester une créance. Les représentants des petites et moyennes entreprises rencontrées et auditionnés ont approuvé cette proposition, car les frais, même résiduels, peuvent dissuader les créanciers en difficulté de recouvrer leurs dettes. Enfin, le dispositif proposé étant plus avantageux pour les entreprises créancières, la commission a prévu quelle serait la seule procédure déjudiciarisée applicable aux créances commerciales en excluant le recours à la procédure pour les petits montants créés en deux-mille-quinze qui resteraient ouvertes pour les créances civiles. Aussi, mes chers collègues, si la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne permettra pas à elle seule de résoudre le problème majeur que représentent les retards et défauts de paiement, et elle constitue toutefois un premier pas, un pas supplémentaire décisif vers une réelle simplification du quotidien des entreprises. Elle sera d'ailleurs suivie d'autres mesures portées de longue date par la délégation aux entreprises grâce à l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi de notre collègue Olivier Rittmann, à qui je tiens également à rendre hommage. J'espère donc que nous nous accorderons aujourd'hui pour acter cette avancée sérieuse, opérationnelle et réellement innovante. Elle enverra un message fort à nos petites et moyennes entreprises qui font encore face à de trop nombreuses difficultés ? pour obtenir le simple fruit de leur travail. Je vous remercie.

• Dominique Vérien

  Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. À l'heure où nous cherchons à simplifier notre économie et à lever les freins qui pèsent sur l'activité des entreprises, un constat s'impose avec évidence, à savoir les retards de paiement entre entreprises fragilisent durablement notre tissu économique. Je voudrais à ce titre remercier François Patriat ainsi que l'ensemble de ses collègues auteurs de cette proposition de loi. En déposant ce texte, ils apportent une première pierre à l'édifice en proposant d'alléger les procédures existantes et de faciliter le recouvrement des créances commerciales incontestées. En France, les retards de paiement interentreprises demeurent structurellement élevés. Le retard moyen dépasse encore plus de 10 jours les délais légaux et près de quatre-vingt-cinq pour 100 des entreprises déclarent y être régulièrement confrontées. Ce sont avant tout les TPE et les PME qui en subissent les conséquences, leurs marges de trésorerie étant plus limitées. Chaque année, les créances impayées représentent plusieurs dizaines de 1 milliard d'euros et près d'un quart des défaillances d'entreprises trouvent leur origine dans des retards ou des défauts de paiement. Cette proposition de loi porte donc une réponse pragmatique à une partie de cette situation. Elle repose sur une idée simple, lorsqu'une créance commerciale n'est pas contestée, il n'est ni nécessaire ni proportionné d'imposer un passage systématique devant le juge. Le texte propose donc de créer une procédure de recouvrement déjudiciarisée confiée au commissaire de justice que je salue là-haut afin de permettre un traitement plus rapide que les procédures existantes. Le travail conduit en commission a permis de consolider utilement cette initiative. Je tiens à saluer tout particulièrement l'engagement et la qualité du travail mené par notre rapporteur Tani Mohammed Souhaïli. Sans remettre en cause l'esprit du texte initial, il a su procéder à un travail approfondi de sécurisation juridique et de clarification afin de garantir le caractère pleinement opérationnel du dispositif. Texte de la commission recentre ainsi le champ de la procédure sur les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants et présentant un caractère certain, liquide et exigible. Il précise de manière lisible et les différentes étapes de la procédure du commandement de payer jusqu'à la délivrance du titre exécutoire. Il clarifie également le rôle du greffier de la juridiction commerciale, engagé, chargé de rendre le procès-verbal exécutoire après vérification de la régularité de la procédure, garantissant ainsi un contrôle juridique effectif. Surtout, certaines faiblesses identifiées dans les dispositifs existants ont été modifiées. Le silence du débiteur ne permet plus de bloquer la procédure, Les frais sont mis à la charge du débiteur afin de responsabiliser les comportements et la transmission du titre exécutoire au président du tribunal de commerce contribue à une meilleure détection des entreprises en difficulté. Enfin, l'articulation avec la procédure de recouvrement des petites créances a été clarifiée afin d'éviter tout enchevêtrement et de renforcer la lisibilité du droit. Le texte ne remet donc nullement en cause les droits de la défense ni l'accès au juge. Il adapte l'intervention judiciaire à la réalité des situations économiques en réservant la voix contentieuse aux véritables litiges. Il offre aux entreprises un outil simple, sécurisé et efficace pour faire valoir leurs droits tout en contribuant à alléger la charge des juridictions commerciales. Bien sûr, cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule l'ensemble des difficultés liées au retard de paiement. D'autres leviers devront continuer à être mobilisés, notamment s'agissant des délais lorsque des débiteurs relèvent de la fonction publique, laquelle se devrait d'être exemplaire en la matière et est loin de l'être. Et je dois vous avouer que ce midi, je déjeunais avec une ex-collègue architecte qui me parlait encore de 9 mois de délai de paiement d'une collective, enfin pas une collectivité, mais un service public. Et ce qui est inacceptable, on est bien d'accord. À cet égard, nous attendons donc avec intérêt le texte annoncé par notre collègue Olivier Ritman qui deviendra utilement, utilement compléter le dispositif. Pour autant, le texte de la commission apporte d'ores et déjà une réponse concrète, équilibrée et immédiatement applicable à un enjeu économique majeur, en respectant l'esprit de la proposition initiale tout en l'ayant substantiellement renforcé, la commission nous soumet un texte solide et abouti. C'est pourquoi, sous réserve d'une application rigoureuse et encadrée, le texte de la commission mérite d'être soutenu. Je vous en remercie évidemment le groupe union centriste la votera.

• Marie-Claude Lermytte

  Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Les retards de paiement constituent aujourd'hui l'une des principales sources de fragilisation des entreprises. Ils affectent leur trésorerie, freinent leur investissement, retardent les recrutements et peuvent dans les cas les plus graves conduire à des défaillances. Cette situation touche particulièrement les petites et moyennes entreprises qui disposent de marges financières limitées et d'un pouvoir de négociation ? souvent déséquilibré face à certains débiteurs. Pour la seule année deux-mille-vingt-quatre, la généralisation et l'allongement de la durée de ces impayés ont représenté une perte de trésorerie d'environ 15 milliards d'euros. L'année deux-mille-vingt-cinq quant à elle a connu un nombre record de plus de soixante-huit-mille défaillances d'entreprises. Le recouvrement des créances commerciales constitue un enjeu majeur, non seulement pour la préservation de la trésorerie des entreprises, mais également pour la croissance et le dynamisme de notre économie. C'est dans ce contexte difficile pour les entreprises de notre pays, en particulier nos PME-TPE, qu'intervient la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, déposée par notre collègue François Patriat. Prévoyant à côté d'outils déjà existants la création d'une nouvelle procédure déjudiciarisée et accélérée de recouvrement des créances commerciales non litigieuses, ce texte présente de nombreux avantages. D'abord sur le plan économique, une procédure plus rapide et plus accessible améliorerait directement la trésorerie des entreprises. Elle leur permettrait en effet de récupérer plus efficacement les sommes qui leur sont dues, sécuriser leur activité et de se projeter dans l'avenir avec davantage de sérénité. Ensuite, sur le plan juridique, une procédure simplifiée contribuerait à désengorger les juridictions aujourd'hui saturées par des contentieux répétitifs et peu complexes. Enfin sur le plan social, il ne faut pas oublier que derrière chaque entreprise se trouvent des salariés, des fournisseurs, des partenaires. Lorsqu'une entreprise n'est pas payée, les répercussions peuvent être lourdes, menaces sur les salaires, fragilisation des emplois ou encore abandon de projets. Simplifier le recouvrement revient ainsi à protéger indirectement l'emploi et la cohésion économique. Afin d'améliorer la proposition de loi, des modifications utiles ont été apportées en commission visant à renforcer le caractère opérationnel du dispositif. Je partage notamment la position de la commission lorsque celle-ci a souhaité imputer au débiteur les frais occasionnés par la mise en oeuvre de la procédure en raison de son retard de paiement. Je me félicite également de la transmission systématique du procès-verbal exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur afin de permettre une détection précoce des entreprises en difficulté et un suivi plus précis des entreprises multipliant les retards et défauts de paiement. Monsieur le ministre, chers collègues, cette proposition de loi entend instaurer un dispositif qui s'inscrit dans une volonté de moderniser la justice économique. Simplifier la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées permet de rendre le droit plus accessible et plus efficace. Pour toutes ces raisons, le groupe les indépendants votera ce texte qui constitue une avancée certaine et dont le dispositif a été amélioré en commission. Je vous remercie.