Débat — Assemblée nationale, séance du 10 avril 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Thibault Bazin

  …pour écarter tout risque que le pouvoir réglementaire retienne du texte une interprétation contraire à son esprit. D’autre part, loin de montrer une volonté d’étendre cette dérogation, l’examen du texte au Sénat, tant en commission qu’en séance, a témoigné au contraire du souci de la circonscrire autant que nécessaire.

• Édouard Bénard

  …elle concernerait au moins 1,4 million de travailleurs. Non, monsieur Attal, il n’y a pas d’urgence juridique : le 1 er mai est strictement encadré par le code du travail et doit le demeurer, au nom de la fierté des luttes collectives qui font l’histoire de notre pays. En tant que représentants du peuple, notre devoir est d’entendre les organisations syndicales qui nous appellent, d’une seule et même voix, à ne pas laisser passer ce texte scandaleux, régressif et offensant pour tous les travailleurs.

• Édouard Bénard

  Les gens n’ont pas besoin qu’on les incite à travailler. Tous, en revanche, ont besoin de travailler, tous, ils aspirent à une évolution salariale, à des salaires décents et à des conditions de travail respectueuses de leur santé. Non, cette proposition de loi de loi ne protège pas les petits artisans : elle les livre en pâture, une fois de plus, à la concurrence effrénée des grandes enseignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Midy s’exclame.) Non, cette proposition de loi n’est pas ciblée, comme le prétend M. Attal :…

• Sandra Marsaud

  Vous êtes trop gentille, madame la présidente !

• Arnaud Bonnet

  Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement des créances commerciales est de 13,6 jours. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l’année précédente et se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne. Nous sommes d’accord : la nécessité d’adopter un texte sur ce sujet est majeure. Mis bout à bout, ces retards ont des conséquences économiques majeures sur les relations commerciales, ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, ils mobilisent des montants considérables et font subir aux entreprises une situation de tension financière à peine supportable, qui peut aboutir à des défaillances. Le groupe Écologiste et social partage l’objectif affiché de cette proposition de loi de réduire les délais de paiement, parfois bien supérieurs à soixante jours, qui asphyxient quotidiennement nos entreprises, en particulier les plus fragiles. Une entreprise ne devrait pas être mise en danger du fait qu’elle n’est pas payée en temps et en heure. Toutefois, cette proposition de loi, sous couvert de simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées, risque de créer plus de déséquilibres qu’elle n’en résout – ce dont vous ne tenez pas compte – et évite un débat de fond nécessaire sur l’état de notre justice civile et commerciale, qui est sous-dotée et fragilisée. Les petites entreprises renoncent souvent à entamer une procédure judiciaire, faute de moyens internes, humains comme financiers, mais aussi en raison de la lenteur de la procédure. La fragilisation de la justice entraîne des situations de non-droit et de forts déséquilibres entre les grandes entreprises et les petites. Or ces déséquilibres seront maintenus si la proposition de loi est adoptée en l’état. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un traitement égal de l’ensemble des entreprises, car, dans les faits, les entreprises ne sont pas égales : leurs moyens les opposent. Une attention particulière doit être portée aux très petites, petites et moyennes entreprises. Il faudrait restreindre l’application de cette proposition de loi à ces dernières. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la seule prise en compte du champ des relations commerciales. Il ne faut pas oublier les secteurs civil, agricole, libéral, associatif et de l’économie sociale et solidaire (ESS). En raison des enjeux posés par l’inégalité entre les entreprises, nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire de l’absence d’un outil de suivi permettant de mesurer la portée du dispositif et de s’assurer que la situation se résorbe progressivement. Il y va de l’intérêt général. Nous vous rejoignons dans la lutte contre les impayés, mais nous refusons une réforme faite en catimini – le faible nombre de députés présents l’atteste – qui profiterait principalement aux grands groupes. La justice économique ne se décrète pas : elle se construit avec équité et avec les moyens appropriés. Nous restons donc très critiques. Nous attendons que le gouvernement indique au cours du débat les dispositions réglementaires à venir pour protéger réellement les très petites, petites et moyennes entreprises et pour prévenir les risques de blanchiment d’argent que ce texte comporte.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales. Chers collègues, s’il vous plaît, un peu de calme.

• Boris Tavernier

  Vous savez que c’est faux !

• Nicole Dubré-Chirat

  Nous savons que le 1 er mai est un symbole dans le paysage social de notre pays : il s’agit de la Journée internationale des travailleurs, jour férié et chômé. Nous respectons les jours fériés du calendrier français. Notre groupe politique, par la voix de son président Gabriel Attal,…

• Géraldine Grangier

  Vous n’aimez pas la démocratie ! LFI, antidémocratie !

• Nicole Dubré-Chirat

  Selon les décisions qui seront prises, nous souhaitons que le texte soit renvoyé devant une commission mixte paritaire (CMP), de manière à permettre son adoption avant le 1 er mai. (Mme Mathilde Panot, debout, compte les députés présents.)