Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Le vote a porté sur l'ajout d'une clause permettant aux États de demander la restitution de biens culturels quel qu'en ait été le propriétaire initial.
Qui est concerné ?
À retenir
Ajout d'une mention précisant que le propriétaire initial du bien n'a pas d'importance pour déclencher une restitution
Les États pourront demander le retour de biens culturels originaires de leur territoire, indépendamment de leur propriétaire d'origine
La formulation est inspirée d'un avis du Conseil d'État sur le projet de loi
L'amendement vise à élargir le champ des biens éligibles aux restitutions aux États
Objectif
Clarifier que la restitution de biens culturels aux États ne dépend pas de la propriété initiale du bien mais de son origine territoriale.
Résultat concret
La clause « quel qu’en ait été le propriétaire initial » est ajoutée à l'article premier. Les États pourront désormais demander la restitution de biens culturels selon leur territoire d'origine, quel que soit leur propriétaire initial.
Résumé
Cet amendement complète le projet de loi sur la restitution des biens culturels en précisant les conditions de demande par les États. Il modifie l'article premier pour inclure les biens dont le propriétaire initial n'était pas l'État spolié. La mesure s'appuie sur un avis du Conseil d'État estimant que l'origine territoriale prime sur la propriété originelle. Elle élargit ainsi le champ des biens restituables.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 45 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 24 voix sur 47. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
46 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
1 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
4 voix · 2 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
499 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.